TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 31 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête en référé, enregistrée le 7 octobre 2024, la société  BRISTOL-MYERS SQUIBB représentée par Me Moiroux et Me Formet demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de la justice administrative : 
 1°) d'ordonner au centre hospitalier de Cannes de lui verser la somme de 675 073,57 euros au titre des marchés n° 219267 et n° 219268 ; 
 2°) d'ordonner au centre hospitalier de Cannes de lui verser la somme de 61 382,48 euros au titre des intérêts moratoires dus en application de l'article R. 2191-32 du code de la commande publique ;  
 3°) de condamner le centre hospitalier de Cannes de lui verser la somme de 1 840 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue à l'article D. 2192-35 du même code ; 
 4°) d'assortir la provision d'un délai fixé à 15 jours, avec astreinte de 1 000 euros par jour de retard jusqu'à l'entière exécution de l'ordonnance en référé ; 
 5°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, la société BRISTOL-MYERS SQUIBB a déclaré se désister de sa requête après avoir conclu un accord de médiation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de  
 tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " 
 2. En l'espèce, par un courrier, enregistré le 24 mars 2025, la société BRISTOL- 
 MYERS SQUIBB a déclaré se désister de sa requête après avoir conclu un accord de médiation. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société BRISTOL-MYERS SQUIBB. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société BRISTOL-MYERS SQUIBB et au centre hospitalier de Cannes. 
 Fait à Nice, le 31 mars 2025. 
                        Le président de la 6ème chambre, 
                                                 signé 
                                              P. SOLI        
 La République mande et ordonne à la ministre en charge de la santé en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.