TA69 · ELOIGNEMENT — 17 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 juin 2024 et un mémoire enregistré le 17 juin 2024, M. F A demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler le refus implicite par lequel le préfet de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et les décisions du 7 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Allier, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros par application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de la mission d'aide juridictionnelle qui lui aura été confiée. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que :  
 - l'autorité de chose jugée s'oppose à ce que sa requête, appelée une première fois à l'audience publique le 11 juin 2024, soit une seconde fois appelée à l'audience ; 
 En ce qui concerne le refus de séjour :  
 - cette décision est insuffisamment motivée ; 
 - il n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; 
 - cette décision a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ;   
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de séjour ; 
 - elle a été prise par une autorité incompétente, en l'absence de délégation de signature ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise sans examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ;  
 - elle méconnaît l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 En ce qui concerne la décision le privant d'un délai de départ volontaire :  
 - sa présence en France n'est pas constitutive d'une menace pour l'ordre public ; 
 - il dispose de garanties de représentation suffisantes ; 
 En ce qui concerne la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français pendant douze mois :  
 - il justifie de circonstances justifiant qu'une interdiction de retour ne soit pas prononcée ;  
 - cette décision est entachée d'erreur d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 juin 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas susceptibles de prospérer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 17 juin 2024 :  
 - le rapport de Mme B, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur le moyen relevé d'office tiré de l'incompétence du magistrat désigné pour statuer sur les conclusions contestant un refus de séjour ; 
 - les observations de Me Imbert Minni, avocate de M. A, qui a repris les conclusions et moyens de la requête,  
 - et les observations de M. A. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Des pièces ont été produites dans l'intérêt de M. A, par une note en délibéré enregistrée le 19 juin 2024, qui n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né le 11 juillet 2003, est entré en France en 2018 alors qu'il était mineur. Il demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l'Allier a refusé de lui délivrer un titre de séjour et les décisions du 7 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Sur l'autorité de chose jugée :  
 3. Le dossier de la requête de M. A a été appelé une première fois lors de l'audience publique du 11 juin 2024. L'intéressé étant alors retenu au centre de rétention administrative, le tribunal a, à l'issue du délibéré, transmis à M. A un dispositif de jugement, ainsi que l'imposent les dispositions de l'article R. 776-27 du code de justice administrative, prononçant le renvoi en formation de jugement collégiale des conclusions tendant à l'annulation du refus de séjour et rejetant le surplus des conclusions de la requête. Toutefois, le 13 juin 2024, alors que le jugement de l'affaire n'était pas encore notifié à M. A, une note en délibéré a été produite dans ses intérêts, établissant qu'il a sollicité, auprès de la préfète de l'Allier, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Afin de tenir compte de cette circonstance, ladite note en délibéré a été communiquée à l'ensemble des parties, y compris la préfète de l'Allier, à qui la procédure n'avait pas, initialement été communiquée. L'affaire a ensuite été appelée à l'audience du 17 juin 2024. Si M. A invoque l'autorité de chose jugée qui ferait obstacle à ce que son affaire soit à nouveau appelée à l'audience, il est constant qu'aucun jugement comprenant des motifs n'a été notifié. Aucune autorité de chose jugée ne peut, par suite, être invoquée.  
 Sur les conclusions dirigées contre un refus implicite de titre de séjour : 
 4. D'une part, selon l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-8 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". Et aux termes de l'article L. 614-9 de ce code : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction, ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue au plus tard quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. / Dans le cas où la décision d'assignation à résidence ou de placement en rétention intervient en cours d'instance, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la notification de cette décision par l'autorité administrative au tribunal ".  
 5. Il résulte des dispositions précitées qu'il appartient seulement au magistrat désigné de se prononcer sur les conclusions tendant à l'annulation des décisions faisant l'objet d'une assignation à résidence, portant obligation de quitter le territoire français, refus d'octroi d'un délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français dont il pourrait être saisi, ainsi que des conclusions accessoires dont elles sont assorties. Il n'appartient en revanche pas au magistrat désigné de statuer sur les conclusions qui tendent à l'annulation des décisions portant refus de séjour. Il en résulte que les conclusions présentées par M. A tendant à l'annulation du refus de séjour qui aurait été opposé à sa demande doivent être renvoyées devant une formation de jugement collégiale.  
 6. D'autre part, selon le premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Et selon l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Clermont-Ferrand : Allier, Cantal, Haute-Loire, Puy-de-Dôme ".  
 7. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date du refus de séjour en litige, M. A avait sa résidence à Montluçon, dans le département de l'Allier, soit dans le ressort géographique du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Il s'ensuit que les conclusions du requérant tendant à l'annulation du refus implicite de titre de séjour doivent être renvoyées devant une formation collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand.  
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 S'agissant du fondement de l'obligation de quitter le territoire français :  
 8. L'obligation de quitter le territoire français contestée a pour fondement les dispositions du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de ces dispositions : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ". Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A a sollicité, à sa majorité en 2021, la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", et que du silence gardé sur cette demande est née une décision implicite de rejet.  
 9. Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte, le juge de l'excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l'intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. 
 10. Il ressort des pièces du dossier que la mesure d'éloignement contestée aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation de l'autorité préfectorale et sans priver l'intéressé d'aucune garantie, sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 611-1, qui prévoient que " l'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ". Il y a donc lieu de substituer cette base légale à celle retenue par la préfète du Rhône.  
 S'agissant de l'exception d'illégalité du refus de séjour :  
 11. En premier lieu, d'une part, selon l'article R. 432-1 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ". 
 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 13. Si M. A invoque le défaut de motivation du refus implicite opposé à sa demande de titre de séjour, il n'établit pas avoir sollicité la communication de ses motifs. Le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision doit donc être écarté comme inopérant.  
 14. En deuxième lieu, la circonstance que la préfète de l'Allier a gardé le silence sur la demande de titre de séjour présentée par M. A ne suffit pas à caractériser un défaut d'examen de sa situation.  
 15. En troisième lieu, selon l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ". 
 16. M. A fait valoir sans être contredit avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande de titre a été formulée au plus tôt le 12 octobre 2021, date à laquelle un récépissé de demande lui a été délivré, et le refus implicite intervenu est donc né le 12 février 2022, date à laquelle sa légalité doit s'apprécier par le juge de l'excès de pouvoir. Or, à cette date, M. A n'établit pas qu'il suivait, avec sérieux, la formation qui lui a été prescrite, à savoir un CAP " maintenance de bâtiments de collectivités ", compte tenu notamment de ses très nombreuses absences ayant rendu difficile son évaluation. Par ailleurs, l'intéressé n'a produit aux débats aucun avis de sa structure d'accueil sur son insertion dans la société française contemporain du refus de séjour contesté. L'avis figurant au dossier, daté du 18 octobre 2023, faisant quant à lui état de la consommation de stupéfiants, d'alcool de manière récurrente et de violences conjugales pour lesquelles il a été condamné pénalement et incarcéré. Il en résulte que M. A n'est pas fondé à soutenir qu'il remplissait les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 17. En quatrième lieu, selon l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles () L. 423-22, () à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance () ".  
 18. Il résulte de ce qui a été dit au point 16 précédent du présent jugement que M. A ne remplissait pas les conditions de délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En conséquence, il n'est pas fondé à invoquer l'irrégularité de la procédure à l'issue de laquelle le refus implicite de titre de séjour a été opposé à sa demande, en violation des dispositions de l'article L. 423-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 19. En cinquième lieu, selon l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. /Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". Et aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale ". 
 20. M. A soutient, sans être contredit, avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour également sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il se prévaut, à l'appui de sa requête, de sa prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et des formations suivies, il ne ressort pas des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit,  que ces dernières ont été suivies avec sérieux. Par ailleurs, à la date du refus de séjour en litige, l'intéressé, père d'une enfant française née le 18 septembre 2021, ne justifiait pas participer, à hauteur de ses facultés, à l'entretien et à son éducation, pas plus que du sérieux de sa relation avec la mère de cette enfant. Enfin, M. A a déclaré que ses parents et des membres de sa fratrie résident toujours dans son pays d'origine, dans lequel il n'est donc pas isolé. Il en résulte que le refus de séjour dont l'illégalité est invoquée par la voie de l'exception ne peut être regardé comme ayant porté au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. La décision de refus de séjour n'est, enfin, pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 S'agissant des autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 21. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme E C, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement de la préfecture du Rhône, qui disposait d'une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du 30 novembre 2023, publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture, librement accessible tant au juge qu'aux parties. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 
 22. En deuxième lieu, l'obligation de quitter le territoire français en litige, qui fait mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivée.  
 23. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la préfète du Rhône n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. A.  
 24. En quatrième lieu, selon l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français () est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit ".  
 25. D'une part, le titre de séjour prévu par les dispositions précitées de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suppose que l'étranger qui en fait la demande suive une formation avec sérieux. Or M. A, qui vient d'être libéré de détention, n'établit pas suivre une formation. En outre, et en toute hypothèse, la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 est conditionnée par l'appréciation, par l'autorité préfectorale, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. M. A n'est, en conséquence de ce qui précède, pas fondé à soutenir qu'il pouvait bénéficier de plein droit d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 26. D'autre part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".  
 27. La fille de M. A n'est pas à sa charge et le requérant n'établit par aucune pièce contribuer effectivement à son entretien et à son éducation. Il s'ensuit qu'il n'est pas fondé à soutenir qu'un titre de séjour pourrait lui être délivré sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 28. En cinquième lieu, selon l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () ". Et selon le paragraphe 1er de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ".  
 29. M. A, qui est entré en France en 2018 alors qu'il était mineur, a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance à Montluçon et a été pris en charge au titre d'un contrat jeune majeur. S'il fait état d'une relation amoureuse avec une ressortissante française, dont il est aujourd'hui séparé, avec laquelle il a eu une enfant, D, née le 18 septembre 2021, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné une première fois le 25 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Montluçon à une peine d'emprisonnement de dix-huit mois pour des faits de violences conjugales sur la mère de son enfant commis le 3 février 2023. Il a été condamné une seconde fois, en état de récidive, pour les mêmes faits, par un jugement du tribunal correction de Montluçon le 11 décembre 2023. Il ressort aussi des pièces du dossier que la jeune D, qui a été placée en famille d'accueil, n'est pas à la charge de ses parents. Par ailleurs, il n'est pas établi que M. A aurait conservé un quelconque lien avec sa fille, ni qu'il participerait à l'entretien et à son éducation à hauteur de ses capacités, étant précisé, sur ce point, que l'intéressé a déclaré lors de l'audience publique ne pas avoir vu sa fille depuis sept mois. Ainsi, et alors que M. A n'est, de plus, pas dépourvu d'attaches familiales fortes dans son pays d'origine puisqu'il a lui-même déclaré qu'y résident ses parents et des membres de sa fratrie, l'obligation de quitter le territoire français en litige n'a ni porté d'atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, ni méconnu l'intérêt supérieur de la jeune D. Cette décision n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision la décision privant M. A d'un délai de départ volontaire :  
 30. Pour priver M. A d'un délai de départ volontaire, la préfète du Rhône s'est fondée sur les dispositions des 1° et 3° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Aux termes de ces dispositions, " () l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Et pour estimer qu'un risque de soustraction à l'exécution de la mesure d'éloignement existait, la préfète du Rhône a relevé, se fondant sur les dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. A ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.  
 31. De première part, il ressort des pièces du dossier que M. A a été condamné le 25 avril 2023 par le tribunal correctionnel de Montluçon à une peine délictuelle d'emprisonnement de dix-huit mois, pour avoir commis des faits de violences sur son ancienne compagne, mère de sa fille, et le 11 décembre 2023 par le même tribunal, en état de récidive légale. Dans ses motifs, le juge pénal a retenu que l'intéressé n'a pas pris conscience de la gravité des faits qui lui étaient reprochés, et n'avait pas respecté les conditions posées pour son contrôle judiciaire. Dès lors, c'est sans entacher sa décision d'erreur d'appréciation que la préfète du Rhône a pu considérer que le comportement de M. A constitue une menace pour l'ordre public.  
 32. De seconde part, M. A déclare être hébergé chez un proche. Un tel hébergement ne permettant pas de justifier d'une résidence effective et permanente, la préfète du Rhône a ainsi pu, sans davantage entacher sa décision d'erreur d'appréciation, priver M. A d'un délai de départ volontaire en estimant qu'il ne disposait pas de garanties de représentation suffisantes.   
 En ce qui concerne l'interdiction de retour pendant douze mois : 
 33. Selon l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". 
 34. M. A ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai, seules des circonstances humanitaires faisaient obstacle à ce qu'une interdiction de retour soit prononcée. Or, l'intéressé ne se prévaut pas de telles circonstances. M. A ne démontre pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille française, qui n'est pas à sa charge, pas plus qu'à celle de sa mère. Il a été pénalement condamné à deux reprises à des peines d'emprisonnement pour des faits de violences commises, en état l'alcoolémie, sur la mère de sa fille, n'a pas conscience de la gravité de ces faits et n'a pas respecté les obligations découlant de son contrôle judiciaire, s'agissant de l'interdiction d'entrer en contact avec la victime des violences. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que l'intéressé dispose d'attaches familiales fortes dans son pays d'origine, à savoir ses parents. Ainsi, et alors même que l'intéressé est entré en France alors qu'il était mineur, qu'il a été, à ce titre, pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance et qu'il n'a jamais fait l'objet d'une mesure d'éloignement, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation que la préfète du Rhône a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée de douze mois.  
 35. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions du 7 juin 2024 par lesquelles la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, l'a privé d'un délai de départ volontaire, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour pendant douze mois. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 36. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Les conclusions de la requête à fin d'injonction ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.  
 Sur les frais exposés et non compris dans les dépens : 
 37. Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante dans la présente instance, le versement au requérant, de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les conclusions de M. A tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour sont renvoyées devant une formation de jugement collégiale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F A, à la préfète de l'Allier et à la préfète du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024 
 La magistrate désignée, 
 A. B 
 La greffière, 
 A. Senoussi 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,