TA38 · Juge unique 5 — 8 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M. C, représenté par Me Albertin, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2024 par lequel la préfète du Rhône a décidé de sa remise aux autorités allemandes pour l'examen de sa demande d'asile ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir est sous astreinte de 100 euros par jour de retard de convoquer le requérant, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant l'examen de sa demande d'asile par l'OFPRA et la CNDA ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. C soutient que l'arrêté attaqué : 
 - est entaché d'incompétence ; 
 - méconnait les articles 12 et suivants du règlement UE n° 604/2013 ; 
 - méconnait les articles 21 et suivant du même règlement ; 
 - est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement n°604/2013 ; 
 - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement UE n°604/2013. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 aout 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 La préfète conteste chacun des moyens invoqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 de la Commission ; 
 - le règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Fourcade, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Fourcade a été entendu au cours de l'audience publique, en l'absence des parties. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant mongole, né le 28 juillet 1983, est entré en France le 14 février 2024 avec ses deux enfants mineurs et a déposé une demande d'asile le 21 mars 2024. La consultation du fichier VIS a montré qu'il était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes valide du 11 février 2024 au 5 mars 2024. Les autorités allemandes saisies d'une demande de prise en charge sur le fondement de l'article 12 du règlement n° 604/2013, ont accepté la réadmission de M. C le 1er juillet 2024 en application de l'article 22 de ce même règlement. Par la décision attaquée du 15 juillet 2024, la préfète du Rhône a décidé la remise de M. C aux autorités allemandes. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :  
 2. Au regard de l'urgence, il y a lieu d'admettre provisoirement M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions d'annulation :  
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme A, cheffe du pôle régional Dublin, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature consentie par un arrêté du préfet du Rhône du 15 mai 2024, dûment signé et régulièrement publié au recueil des actes administratifs du lendemain. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision en cause manque en fait. 
 4. Aux termes de l'article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) no 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (14). Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () 4. Si le demandeur est seulement titulaire d'un ou de plusieurs titres de séjour périmés depuis moins de deux ans ou d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. "  
 5. En l'espèce, la consultation du fichier européen VIS a fait apparaitre que M. C était titulaire d'un visa délivré par les autorités allemandes. Le requérant a déclaré être arrivé en France le 14 février 2024, soit dans la période de validité de son visa allemand, valide du 11 février au 5 mars 2024. A la date du dépôt de la demande d'asile, le visa allemand de M. C était périmé depuis moins de 6 mois. Les autorités allemandes ont explicitement accepté la prise en charge de M. C le 1er juillet 2024. Ainsi, ce dernier se trouvait dans une situation où la préfète du Rhône pouvait décider sa remise aux autorités allemandes sur le fondement du 4 de l'article 12 du règlement précité.  
 6. La requête adressée aux autorités allemandes le 14 mai 2024 et l'accord explicite de ces dernières étant produits à l'instance, le moyen tiré de ce que la décision de transfert aurait été prise antérieurement à la demande de reprise et à la décision de l'Etat saisi, en méconnaissance des article 21 et 22 du règlement n°604/2013, doit être écarté. 
 7. L'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 impose aux Etats membres d'informer le demandeur d'asile de ses modalités d'application. Le § 2 de cet article prévoit que ces informations sont données par écrit dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement penser qu'il la comprend. En l'espèce, la préfète du Rhône a versé au dossier la copie des premières pages des brochures d'information A et B paraphées, le 21 mars 2024, par M. C, en mongole, langue qu'il comprend. Le moyen tiré de la violation de cet article doit donc être écarté. 
 8. L'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que le demandeur d'asile doit pouvoir bénéficier d'un entretien individuel, dans des conditions garantissant la confidentialité, dans une langue qu'il comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend, que l'entretien doit être mené par une personne qualifiée en vertu du droit national et qu'un résumé de l'entretien auquel l'intéressé doit avoir accès en temps utile doit être établi. En l'espèce, cet entretien a eu lieu le 21 mars 2024 en préfecture de l'Isère avec l'assistance d'un interprète en langue mongole par le biais de ISM interprétariat. M. C a été entendu par un agent de la préfecture et, dès lors, l'entretien a été mené par une personne qualifiée au sens de cet article. Un résumé de cet entretien a été rédigé le jour même et a été paraphé par le requérant. Enfin, cet article n'impose pas que soient mentionnés les nom et prénom du fonctionnaire ayant conduit l'entretien. Dès lors, le moyen tiré de la violation de cet article doit être écarté. 
 9. Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. " 
 10. M. C ne fait valoir que le caractère périmé de son visa et de celui de ses enfants au soutien de son moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation dans la mise en œuvre de l'article 17 précité. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 15 juillet 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Albertin et à la préfète du Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 F. Fourcade 
 Le greffier, 
 Ph. Muller 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°240559