TA67 · Reconduite à la frontière — 21 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, M. A se disant C B C demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 1er janvier 2024 notifié le même jour en tant que la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité ne bénéficiant pas d'une délégation de signature ; 
 - elle est entachée d'une insuffisance de motivation en droit et en fait ; 
 - les droits de la défense ont été méconnus ;  
 - la décision attaquée est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut à l'irrecevabilité de la requête. 
 Elle fait valoir que la requête est tardive. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la directive 2008/115/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Klipfel en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Klipfel, magistrate désignée, qui soulève un moyen d'ordre public sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation de l'arrêté fixant le pays de destination, cet arrêté n'ayant pas été contesté dans le délai de recours contentieux ; 
 - les observations de Me Ettedgui, avocat de M. A se disant B C, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens, et soutient en outre que : 
  * ce n'est pas l'arrêté du 1er  janvier 2024 notifié le même jour obligeant M. A se disant B C à quitter le territoire français qui est contesté mais l'arrêté du 26 juillet 2024 notifié le 29 juillet 2024 fixant un pays de destination ; 
  * l'arrêté du 26 juillet 2024 a été notifié sans interprète ; 
  * il existe une violation de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne en l'absence de respect du principe du contradictoire préalablement à l'édiction de l'arrêté du 26 juillet 2024 ; 
 - les observations de M. A se disant B C, assisté de M. D, interprète en langue arabe, qui indique qu'il est " emprisonné pour rien ". 
 La préfète du Bas-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A se disant B C, ressortissant tunisien né le 18 avril 1993, actuellement détenu à la maison d'arrêt de Strasbourg, a été interpellé et placé en garde à vue le 1er janvier 2024 par les services de police pour des faits de violence aggravée et usage de faux documents. Constatant qu'il n'était pas en mesure de présenter un document de séjour, la préfète du Bas-Rhin, par un premier arrêté du 1er janvier 2024, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d'une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a également assigné à résidence. Puis, par un arrêté du 26 juillet 2024 notifié le 29 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin a fixé le pays à destination duquel il sera renvoyé une fois qu'il aura purgé sa peine d'emprisonnement. Par le recours qu'il forme, M. A se disant B C demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 1er janvier 2024 portant obligation de quitter le territoire français en tant que la préfète du Bas-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français et l'arrêté du 26 juillet 2024 fixant le pays de destination.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. / ().". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 922-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger peut, au plus tard avant le début de l'audience, demander qu'un avocat soit désigné d'office. Il en est informé par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. L'étranger détenu, qui en a déjà été informé par l'autorité administrative compétente dès la notification de l'obligation de quitter le territoire français conformément à l'article L. 613-5-1, se voit rappeler cette information par le greffe du tribunal au moment de l'introduction de sa requête. Quand l'étranger a demandé qu'un avocat soit désigné d'office, le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné en informe aussitôt le bâtonnier de l'ordre des avocats près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe la salle d'audience où il est prévu qu'il siège à la date de la demande. Le bâtonnier effectue la désignation sans délai. ".  
 4. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. A se disant B C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 1er janvier 2024 : 
 5. Aux termes des dispositions de l'article L. 614-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français est notifiée avec une décision d'assignation à résidence prise en application de l'article L. 731-1 ou une décision de placement en rétention prise en application de l'article L. 741-1, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de ces mesures ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux a été notifié à l'intéressé le 1er janvier 2024. Celui-ci a formé une requête datée du 31 juillet 2024, accompagnée de l'arrêté du 1er janvier 2024, qui a été transmise au greffe du tribunal par le greffe de la maison d'arrêt de Strasbourg le même jour. Par suite, la requête n'a pas été formée dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l'arrêté contesté, et la préfète du Bas-Rhin est fondée à soutenir que la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 26 juillet 2024 : 
 7. Aux termes des dispositions de l'article R. 721-3-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger est détenu, la décision fixant le pays de renvoi visant à exécuter une peine d'interdiction du territoire français peut être contestée selon la procédure prévue à l'article L. 921-1. " Aux termes de l'article L. 921-1 du même code : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. Sous réserve de l'article L. 921-4, il statue dans un délai de quinze jours à compter de l'introduction du recours. " 
 8. Il ressort des pièces du dossier que M. A se disant B C fait l'objet d'une interdiction du territoire national pour une durée de trois ans prononcée par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 16 avril 2024. Il ressort également des pièces du dossier que l'arrêté litigieux du 26 juillet 2024 a été notifié à l'intéressé le 29 juillet 2024. Les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté ont été formées par son conseil à la barre lors de l'audience, soit le 7 août 2024. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté n'ont pas été formées dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'arrêté contesté. Par conséquent, les conclusions à fin d'annulation de cet arrêté sont irrecevables en raison de leur tardiveté. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. A se disant B C doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1 : M. A se disant B C est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A se disant C B C, à Me Ettedgui et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 V. KlipfelLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité