TA44 · - Asile - 15 jours — 6 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 avril 2024, Mme C A B, représentée par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert vers le Portugal, Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire d'enregistrer sa demande d'asile, dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée n'est pas suffisamment motivée ; 
 - il n'est pas établi qu'elle se soit vu délivrer les informations prévues à l'article 4 du règlement " Dublin III " ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement " Dublin III " a eu lieu et a été mené conformément à ces dispositions ; 
 - la décision attaquée est intervenue en méconnaissance de l'article 23 du règlement " Dublin III " ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement " Dublin III ". 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés pour Mme A B ne sont pas fondés. 
 Mme A B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes du 15 avril 2024.  
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Le Lay, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Le Lay a été entendu au cours de l'audience publique du 23 avril 2024. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante angolaise née en 2002, a sollicité l'asile auprès des services de la préfecture de Maine-et-Loire qui ont enregistré sa demande le 19 janvier 2024. La consultation du fichier Visabio ayant révélé que l'intéressée était en possession d'un visa périmé depuis moins de six mois, délivré par les autorités portugaises, le préfet de Maine-et-Loire a sollicité, le 23 janvier 2024, sa prise en charge par les autorités portugaises, lesquelles ont fait connaitre leur accord le 15 mars 2024. Par l'arrêté attaqué du 22 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a décidé le transfert de Mme A B aux autorités portugaises, responsables de l'examen de sa demande d'asile. 
 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise notamment le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne que Mme A B a sollicité l'asile auprès de la préfecture de Maine-et-Loire le 19 janvier 2024. Il fait également état des recherches entreprises sur le fichier Eurodac, de la saisine des autorités portugaises d'une requête en application du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'accord explicite de ces dernières. La décision attaquée mentionne ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté comme manquant en fait. 
 3. En deuxième lieu, en vertu de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application de ce règlement doit se voir remettre, en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c'est-à-dire au plus tard lors de l'entretien prévu par les dispositions de l'article 5 du même règlement qui doit notamment permettre de s'assurer qu'il a compris correctement ces informations, l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de cet article, dans une langue qu'il comprend. Eu égard à la nature de ces informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 constitue pour le demandeur d'asile une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A B s'est vu remettre, le 19 janvier 2024, lors de l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture et date à laquelle elle a également été reçue en entretien individuel, le guide du demandeur d'asile ainsi que les brochures portant information générale sur la procédure de demande d'asile dans l'Union européenne et information sur la procédure Dublin, dans leur version en langue portugaise qu'elle a déclaré comprendre. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à l'information du demandeur d'asile doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les États membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien individuel a lieu dans des conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. () ". 
 6. Ainsi qu'il est dit au point 4, il ressort des pièces du dossier et notamment du compte-rendu d'entretien signé par Mme A B que l'intéressée a été reçue en entretien individuel, le 19 janvier 2024 et a pu exposer, grâce à l'assistance d'un interprète en portugais, différents éléments relatifs à sa situation personnelle notamment sa situation familiale et les raisons pour lesquelles elle avait sollicité la délivrance d'un visa auprès des autorités portugaises mais souhaitait rester en France. Contrairement à ce que soutient la requérante, il ressort ainsi des pièces du dossier qu'un compte-rendu d'entretien a bien été établi. Par ailleurs, la requérante n'apporte aucun élément de nature à établir que ce compte-rendu ne lui aurait pas été remis et qu'elle en aurait sollicité, sans succès, la communication. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. 
 7. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que les autorités portugaises ont été saisies d'une requête aux fins de prise en charge, à l'aide du formulaire type auquel étaient notamment joints les résultats de la consultation du fichier Visabio. Par suite, et alors en tout état de cause que Mme A B qui a fait l'objet d'une procédure de prise en charge, ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 23 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 applicable aux requêtes aux fins de reprise en charge, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté. 
 8. En dernier lieu, aux termes de l'article 17 du même règlement : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Il résulte de ces dispositions que si une demande d'asile est examinée par un seul Etat membre et qu'en principe cet Etat est déterminé par application des critères d'examen des demandes d'asile fixés par son chapitre III, dans l'ordre énoncé par ce chapitre, l'application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l'article 17 du règlement, qui procède d'une décision prise unilatéralement par un Etat membre. Cette faculté laissée à chaque Etat membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 9. Contrairement à ce que soutient Mme A B, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet se serait senti lié par les critères de détermination définis par le règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. Si elle soutient, en outre, qu'elle dispose d'attaches familiales en France et fournit des efforts d'intégration en suivant des cours de français, alors qu'elle serait isolée au Portugal, de telles circonstances ne sont pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation à ne pas avoir mis en œuvre la clause discrétionnaire de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Smati. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024. 
 La magistrate désignée, 
 Y. Le Lay 
 La greffière, 
 M-C Minard 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2405604