TA346ème Chambre6ème ChambreDésistementCitée 1×
TA34 · 6ème Chambre — 9 avril 2026
- ECLI
- DTA_2405613_20260409
- Date
- 9 avril 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 septembre 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision implicite du 2 août 2024 par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 19 avril 2024 lui octroyant le solde relatif à la prime de transition énergétique « Ma Prime Rénov’ » d’un montant de 500 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2026, l’Agence nationale de l’habitat (Anah) conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 26 février 2026, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. Raguin, - et les conclusions de M. Sanson, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A... a sollicité l’octroi d’une subvention au titre du dispositif « Ma Prime Rénov’ » pour l’installation d’un poêle à granulé dans son logement situé à Cuxac-d’Aude (Aude). Par une décision du 30 janvier 2024, la directrice générale de l’Anah a lui a accordé la subvention sollicitée pour un montant de 500 euros. Par une lettre du 19 avril 2024, l’Anah a informé l’intéressé que cette somme allait lui être versée. Le 3 juin 2024, M. A... a formé un recours administratif préalable obligatoire auprès de l’Anah qui a été rejeté par décision implicite du 2 août 2024, dont il demande l’annulation au tribunal. 2. Par un mémoire enregistré en cours d’instance le 26 février 206 M. A... a déclaré se désister de son recours. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. D E C I D E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à l'Agence nationale de l'habitat. Délibéré après l'audience du 17 mars 2026, à laquelle siégeaient : Mme Quéméner, présidente, M. Raguin, premier conseiller, M. Didierlaurent, conseiller. Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 9 avril 2026. Le rapporteur, V. Raguin La présidente, V. Quéméner La greffière, L. Rocher La République mande et ordonne au préfet de l’Aude, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 9 avril 2026. La greffière, L. Rocher
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA694 février 2026
ORCA_24LY03605_20260204TA678 avril 2026
DTA_2602711_20260408TA349 avril 2026CETTE DÉCISION
DTA_2405613_20260409
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- 6ème Chambre
- Formation
- 6ème Chambre
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 avril 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
DTA_2405613_20260409