TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. A B, représenté par la SCP Couderc - Zouine, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative et jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur leur légalité, la suspension de l'exécution des décisions par lesquelles la préfète du Rhône a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour et de lui délivrer une carte de résident ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer sa situation et de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il existe une présomption d'urgence quand, comme en l'espèce, est en cause un refus de renouveler un titre de séjour ; au surplus, il rencontre de grandes difficultés pour obtenir le renouvellement du récépissé dont il dispose ;  
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées ; en effet : 
 . il remplit les conditions prévues par l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permettant la délivrance de la carte de séjour temporaire dont il sollicite le renouvellement  ; en refusant de lui délivrer cette carte, la préfète a donc commis une erreur de droit et méconnu les dispositions de cet article ;   
 . il remplit les conditions pour prétendre à la délivrance d'une carte de résident en application de l'article L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en refusant de lui délivrer cette carte, la préfète a donc commis une erreur de droit et méconnu les dispositions de cet article ;   
 . compte tenu de sa situation sur le territoire français, en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 . compte tenu de la situation de sa fille, la préfète a également méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 10 juin 2024 sous le n° 2405618, par laquelle M. B demande au tribunal d'annuler les décisions dont il demande la suspension dans la présente requête. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Chenevey, président de la 2ème chambre, pour statuer sur les demandes de référé. 
    Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Chenevey, juge des référés ; 
 - Me Lefèvre, pour M. B, qui a repris les faits, moyens et conclusions exposés dans la requête. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. "  
 2. M. B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 29 juin 1990, a bénéficié d'une carte de séjour temporaire, valable du 25 avril 2019 au 24 avril 2020, portant la mention " vie privée et familiale ". Il a ensuite bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle, valable du 15 mai 2020 au 14 mai 2022, portant cette même mention. Il a demandé le renouvellement du titre dont il disposait ou la délivrance d'une carte de résident de dix ans. 
 3. En premier lieu, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 4. Ainsi qu'il a été dit précédemment, M. B a demandé le renouvellement du titre de séjour dont il disposait. La décision en litige constitue ainsi un refus de renouvellement. La préfète du Rhône ne fait état d'aucune circonstance particulière de nature à faire échec à la présomption d'urgence applicable en l'espèce. Dans ces conditions, la condition d'urgence requise par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie. 
 5. En second lieu, en l'état de l'instruction, les moyens visés ci-dessus invoqués par M. B tirés de ce qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète du Rhône a méconnu les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées.  
 6. Les deux conditions requises par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative sont remplies en l'espèce. Il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions attaquées.  
 7. La présente ordonnance implique nécessairement que l'administration, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, procède au réexamen de la situation de M. B et, dans l'attente d'une nouvelle décision, le munisse d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il y a donc lieu d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à ces mesures d'exécution et de lui assigner un délai de huit jours pour la délivrance de cette autorisation et un délai d'un mois pour l'édiction de cette nouvelle décision, et ce à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'exécution des décisions de la préfète du Rhône refusant implicitement la délivrance d'un titre de séjour à M. B est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la requête tendant à l'annulation de ces décisions.  
 Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de M. B dans un délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de cette même date. 
 Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 26 juin 2024.  
  Le juge des référés La greffière 
       J.-P. Chenevey                   L. Bon-Mardion   
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier