TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Ghanassia, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de la convoquer pour un rendez-vous en préfecture, dans les 24 h suivants la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard passé ce délai, afin qu'elle puisse déposer son dossier de demande de renouvellement de carte de séjour et se voir délivrer un récépissé avec autorisation de travail ; 
 2°) de condamner l'État à verser à son avocate la somme de 1 200 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et, à défaut, de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". 
 2. Le dernier titre de séjour délivré Mme B, d'une durée de validité de deux ans, a expiré le 6 juin 2024. Elle fait valoir qu'elle a par erreur enregistré sur le site de l'ANEF sa demande de renouvellement de ce titre de séjour comme une première demande de titre de séjour, qu'elle a tenté à plusieurs tentatives sur le site, notamment avec l'aide de son avocate, mais que la correction de cette erreur est impossible. Elle demande qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de lui fixer une date de rendez-vous pour déposer son dossier de demande de renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler. 
 3. Pour justifier de l'utilité de la mesure demandée, la requérante soutient que le blocage de l'ANEF rend impossible toute demande de titre de séjour, que le préfet de l'Isère ne prévoit aucune solution alternative et qu'elle est ainsi dans l'impossibilité absolue de renouveler son droit au séjour sous quelque forme que ce soit. Toutefois, elle produit une " confirmation du dépôt d'une demande de renouvellement de titre de séjour " émise par le ministère de l'intérieur et des outre-mer, mentionnant que le 18 juillet 2024, elle a déposé avec succès une demande de titre de séjour qui sera examinée par la préfecture compétente. En l'état du dossier, la requérante n'établit par conséquent ni l'utilité ni l'urgence de la mesure demandée.  
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dénuée de fondement. Ainsi, sans qu'il y ait lieu d'accorder à la requérante l'aide juridictionnelle à titre provisoire, la requête doit être rejetée.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Mme B n'est pas admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Ghanassia et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère. 
 Fait à Grenoble, le 19 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 T. PFAUWADEL 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.