TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 25 septembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2024 et un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, la Société civile immobilière (SCI) Ebaly, représentée par Me Gaudy, demande au juge des référés de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 du maire de Salmiech décidée par ordonnance du juge des référés n°2403963 du 24 juillet 2024. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ; 
 - le permis modificatif déposé le 14 août 2024 et accordé par le maire le 27 août 2024 constitue un élément nouveau et a purgé le vice relevé au point 7 de l'ordonnance, tiré de la méconnaissance de l'article U3.1 du règlement PLUi de la communauté de communes du pays de Salars dans la mesure où l'implantation côté nord du bâtiment est passée de 5,30 m à 5,50 m ; 
 - la hauteur du bâtiment au faitage par rapport au terrain naturel avant travaux est de 10,80 m ; le bâti se tient ainsi au minimum à 5,40 m de la voie publique conformément aux dispositions de l'article U3.1 ; 
 - le local à vélo est une construction indépendante, son implantation est régie au choix par une des règles U3 du PLU ;  
 - il purge également le vice relevé au point 8 et 9 de l'ordonnance tiré de la méconnaissance des articles 2 et U6 du PLUi, dans la mesure où des modifications concernant la couverture, la clôture et la sécurisation du parking vélos ainsi que sa végétalisation a été prise en compte ; 
 - la construction ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants au sens de l'article R.111-27 du code de l'urbanisme, ni méconnait l'article 2 des prescriptions applicables à l'ensemble du territoire du PLUI ou l'article U4 du PLUI, il existe en effet, dans le plus proche voisinage, y compris dans le lotissement dans lequel s'inscrit le projet, tous types de constructions bâties à partir de bacs acier, avec ossature de type industriel, ou encore des maisons à étages ou en bois ;  
 - l'aspect du local à vélo n'est pas régit par le même article que celui applicable aux constructions principales, mais par l'article U4.4 ;  
 - ce local a été traité avec le même soin que la construction principale, il est en harmonie avec elle. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 23 septembre 2024, M. G K, Mme H A, Mme D J, M. E F et M. et Mme I et B C, représentés par Me Vimini, concluent au rejet de la requête, à la suspension des permis de construire délivrés le 29 mars 2024 sous le n° PC012255 24 G0004 et le 27 août 2024 sous le n° PC012255 24 G0004 M01, et demandent qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la SCI Ebaly en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Ils font valoir que :  
 - M. K et les autres colotis sont recevables et légitimes pour contester le projet querellé au sens de l'article L.600-1-2 du code de l'urbanisme en leur qualité de propriétaires de maisons d'habitation avec jardin, situées à proximité immédiate du projet d'immeuble collectif avec des vues directes sur le projet ; 
 - le 1er vice n'a pas été régularisé et le permis de construire méconnait encore la règle de l'article U3 du plan local d'urbanisme aux termes de laquelle les annexes doivent être implantées à l'alignement du bâti existant sur l'unité foncière concernée ; si le bâti est désormais implanté en façade nord à 5,50 mètres de la voie, les plans de coupe PC3 montrent que la hauteur de la construction n'a pas été diminuée et est au moins de 12,14 mètres en partant du terrain naturel jusqu'au faitage ; la construction devrait ainsi être implantée au moins 6,07 mètres par rapport à la voie publique ;  
 - le local à vélo n'est pas aligné en méconnaissance de l'article U3 du PLUi ; 
 - la construction du local à vélo porte atteinte au caractère des lieux avoisinants au sens de l'article R-111-27 du code de l'urbanisme ; 
 - la construction méconnait l'article 2 des prescriptions applicables à l'ensemble du territoire du PLUi ainsi que l'article U4 du PLUi. 
 Par un mémoire enregistré le 23 septembre 2024, la commune de Salmiech, représentée par Me Thuery, demande au tribunal de statuer ce que de droit sur la requête de la SCI Ebaly. 
 - l'implantation côté Nord est passée de 5,30 m à 5,50 mètres ; 
 - des modifications impliquées par la décision du juge des référés ont été apportés à la couverture, la clôture et la sécurisation du parking à vélo ainsi qu'une végétalisation des parkings. 
 - Vu les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2402963 enregistrée le 16 juillet 2024 tendant à l'annulation de la décision contestée. 
 - l'ordonnance n°2403963 du 24 juillet 2024. 
 Vu :  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Arquié, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 24 septembre 2024 à 10 heures en présence de Mme Tur, greffière d'audience, Mme Arquié a lu son rapport et a entendu : 
 - les observations de Me Gaudy représentant la SCI Ebaly, qui reprend en les précisant les moyens de la requête et fait, en outre, valoir que le profil du terrain PC3 montre que la hauteur du bâtiment au faitage par rapport au terrain naturel avant travaux est de 10,80 m, de sorte que le recul du bâti à 5,50 m respecte l'article U3.1 du PLUi et insiste sur le fait que l'article 3 n'est pas applicable au local à vélo ;  
 - et les observations de Me Vimini, représentant M. G K et autres, qui insiste sur le fait que la hauteur du bâtiment au faitage par rapport au terrain naturel doit être prise en compte à partir du point le plus bas de la construction, que le prospect sur voie s'applique aussi aux annexes de la construction principale donc au local à vélo et que l'utilisation de l'acier galvanisé utilisé ne se retrouve pas dans le bâtiment principal. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SCI Ebaly a déposé le 19 janvier 2024 une demande de permis de construire en vue de la réalisation d'un immeuble d'habitation collective comportant quatre logements sur un terrain situé " lotissement La pépinière 2 " sur le territoire de la commune de Salmiech (Aveyron). Par un arrêté du 29 mars 2024, le maire de Salmiech lui a délivré le permis de construire sollicité. Cet arrêté a été suspendu par une ordonnance n°2403963 du 24 juillet 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse. La SCI Ebaly a déposé le 14 août 2024 une demande de permis de construire modificatif. Par un nouvel arrêté du 27 août 2024, le maire de Salmiech lui a délivré le permis de construire sollicité. Par la présente requête, la SCI Ebaly, demande au juge des référés de mettre fin, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 29 mars 2024 du maire de Salmiech décidée par l'ordonnance du 24 juillet 2024 juge des référés. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". 
 3. Lorsque le juge des référés a ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative en relevant l'existence d'un ou plusieurs vices propres à créer un doute sérieux quant à sa légalité et qu'il est ensuite saisi d'une demande tendant à ce qu'il soit mis fin aux effets de cette suspension dans le cadre de la procédure régie par l'article L. 521-4 du même code, au moyen qu'un permis modificatif ou une mesure de régularisation, produit dans le cadre de cette nouvelle instance, régularise le ou les vices précédemment relevés, il appartient à ce juge, pour apprécier s'il est possible de lever la suspension du permis ainsi modifié, après avoir mis en cause le requérant ayant initialement saisi le juge du référé suspension, de tenir compte, d'une part, de la portée du permis modificatif ou de la mesure de régularisation sur les vices précédemment relevés et, d'autre part, des vices allégués ou d'ordre public dont le permis modificatif ou la mesure de régularisation serait entaché et qui seraient de nature à y faire obstacle. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Salars :  
 4. Il est constant qu'à l'occasion du permis de construire modificatif, l'implantation côté nord du bâtiment est passée de 5,30 m à 5,50 m de la voie publique. Il ressort par ailleurs du plan de profil du terrain joint au permis de construire que la hauteur totale du bâtiment, correspondant à la différence de niveau entre le point le plus haut et le point le plus bas situé à sa verticale, est de 10,80 mètres et non 12, 14 mètres comme le font valoir les défendeurs. Ce faisant, le permis respecte une implantation soit " en alignement par rapport à la limite de l'emprise publique ", soit " à une distance minimale égale à la moitié de la hauteur de la construction projetée, sous réserve d'un retrait de 3 mètres minimum (L = H/2 = 3 mètres) " au sens de l'article U 3.1 du règlement du PLUi de la communauté de communes du pays de Salars. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet méconnaît cette disposition n'apparaît plus de nature à justifier la suspension de l'exécution du permis de construire initial. 
 En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 2 et U6 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté de communes du pays de Salars : 
 5. Il résulte de l'instruction que l'espace réservé aux vélos a été sécurisé, végétalisé et pourvu d'un revêtement permettant l'infiltration des eaux. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le projet méconnaît cette disposition n'apparaît plus de nature à justifier la suspension de l'exécution du permis de construire initial. 
 6. Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens tels qu'ils ont été visés ci-dessus et analysés n'est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté en litige. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les moyens tirés de ce que le permis de construire du 29 mars 2024 méconnaîtrait les dispositions du règlement du PLUi de la commune de Salmiech n'apparaît plus de nature à justifier la suspension de l'exécution de ce permis. 
 Sur les frais liés au litige : 
 8. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCI Ebaly, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. K et autres la demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est mis fin aux effets de l'ordonnance de référé n°2403963 du 24 juillet 2024 suspendant l'exécution du permis de construire délivré 29 mars 2024 à la SCI Ebaly. 
 Article 2 : Les conclusions de M. K et autres présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Ebaly, à la commune de Salmiech et à M. G K, en qualité de représentant unique des défendeurs en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Fait à Toulouse le 25 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 Céline ARQUIE 
 La greffière, 
 Pauline TUR       
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aveyron, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 ou par délégation la greffière 
 N°2405638