TA06 · 2ème Chambre — 16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2203294 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer une carte de résident à M. A et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de la carte de résident de M. A dans délai de deux mois à compter du jugement. 
 Par une lettre enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A, représenté par Me Rossler, demande au tribunal de prendre toutes mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement       n° 2203294 du 25 avril 2024. 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'exécution du jugement du 25 avril 2024. 
 Par une ordonnance en date du 14 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article             R. 921-6 du code de justice administrative, en vue de prescrire le jugement n° 2203294 du 25 avril 2024. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce le 16 octobre 2024. 
 Vu : 
 - le jugement n° 2203294 rendu le 25 avril 2024 par le tribunal administratif de Nice ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 19 décembre 2024 : 
 -          le rapport de M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président ; 
 -          le requérant et le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présents, ni représentés.  
 Vu la note en délibéré produite par le préfet des Alpes-Maritimes, enregistrée le 10 janvier 2025.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n° 2203294 du 25 avril 2024, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision du 23 juin 2022 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer une carte de résident à M. A et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au renouvellement de la carte de résident de M. A dans délai de deux mois à compter de sa notification. 
 Sur le non-lieu :  
 3. Il résulte de l'instruction, notamment de la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes, que M. A a reçu convocation en préfecture afin de permettre l'exécution du jugement n° 2203294 du 25 avril 2024. Dans ces conditions, et en l'absence de réplique du requérant, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'exécution, qui ont perdu leur objet.   
 DECIDE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A aux fins d'exécution. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.  
 Délibéré après l'audience du 19 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Silvestre-Toussaint-Fortesa, président, 
 M. Holzer, conseiller,  
 Mme Cueilleron, conseillère,  
 Assistés de Mme Martin, greffière.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 16 janvier 2025.  
 Le président-rapporteur, 
 signé  
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La greffière, 
 signé  
 C. Martin 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé  
 M. HolzerLa République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou, par délégation, la greffière