TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux-Aquitaine, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. A D, occupant de l'appartement G 508, au village 1, sis 16 avenue de Collegno à Talence (33400), de libérer les lieux sans délai. 
 Il soutient que :  
 - l'appartement 508, au village 1, sis 16 avenue de Collegno à Talence est la propriété de l'Etat, affecté au CROUS de Bordeaux-Aquitaine et relève du domaine public dont ce dernier est gestionnaire de sorte que le tribunal administratif est compétent pour connaitre du litige ; 
 - la condition d'urgence est remplie eu égard aux perturbations qu'engendre l'occupation sans droit ni titre, par M. D, du logement qui a été réaffecté à un étudiant dont l'entrée des lieux était fixée au 4 septembre 2024 ;  
 - la mesure sollicitée est utile dès lors que l'occupation de ce logement par M. D, qui ne bénéficie plus de droit d'occupation depuis le 31 août 2024, entrave l'utilisation du domaine public conformément à son affectation. 
 Vu : 
 - les pièces desquelles il résulte que la requête a été communiquée à M. A D par commissaire de justice le 16 septembre 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 septembre 2024 à 10h00, en présence de Mme Gioffré, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme B ;  
 - les observations de M. D, qui fait valoir son état de santé justifiant qu'il dispose d'un logement et soutient qu'il est sur le point de finir sa thèse qu'il doit soutenir le 16 décembre 2024 ; il indique qu'il n'a pas été donné suite à sa demande de logement étudiant en raison de l'incomplétude de son dossier DSE et d'un cautionnement que le CROUS a estimé irrégulier alors qu'il a fourni l'ensemble des documents demandés et il explique les difficultés rencontrées depuis plusieurs années dans la mise en œuvre de ses droits sociaux ;  
 - et les observations de Mme C, représentant le CROUS de Bordeaux-Aquitaine. 
 La clôture de l'instruction a été différée à 14h.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 1er avril 2024, le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bordeaux-Aquitaine a admis M. A D dans un logement étudiant au sein du village 1, sis 16 avenue de Collegno à Talence. Cette occupation en résidence universitaire a été consentie pour l'année universitaire en cours, jusqu'au 31 aout 2024. Par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 août 2024, le directeur général du CROUS de Bordeaux-Aquitaine a rappelé à M. D la date de fin de droit d'occupation de son logement étudiant et l'accompagnement dont il pouvait bénéficier dans ses démarches relatives au logement. Constatant qu'il s'était maintenu dans les lieux au-delà du 31 août 2024, une sommation de déguerpir lui a été remise par commissaire de justice, le 6 septembre 2024. Par la présente requête, le CROUS demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à M. D occupant l'appartement 508, au village 1, sis 16 avenue de Collegno à Talence, de libérer les lieux sans délai. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Il incombe au juge administratif, saisi d'un litige relatif à l'expulsion d'un occupant d'un logement situé dans une résidence gérée par un CROUS, de prendre en compte, d'une part, la nécessité d'assurer le fonctionnement normal et la continuité du service public dont cet établissement public a la charge et, d'autre part, la situation de l'occupant en cause ainsi que les exigences qui s'attachent au respect de sa dignité et de sa vie privée et familiale. Il en va notamment ainsi lorsque, saisi d'une demande d'expulsion en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, le juge des référés apprécie, pour décider s'il y a lieu d'y faire droit, si les conditions d'utilité et d'urgence posées par cet article sont remplies. 
 3. En premier lieu, il résulte de l'instruction que l'appartement occupé par M. D appartient à l'Etat et qu'il est affecté par le CROUS de Bordeaux Aquitaine, établissement public à caractère administratif, au service public de l'accompagnement des étudiants. Dès lors, le logement en cause n'est pas manifestement insusceptible d'appartenir au domaine public de cet établissement. 
 4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que le droit d'occupation en résidence universitaire, dans l'appartement 508, au village 1, sis 16 avenue de Collegno à Talence, dont bénéficiait M. D, a pris fin le 31 août 2024. Ce dernier se maintient ainsi depuis le 1er septembre 2024, sans droit ni titre dans ce logement, aucune suite n'ayant été donnée à la proposition de logement formulée le 23 juillet 2024, dont l'attribution était conditionnée à la transmission d'un dossier locatif complet.  
 5. En troisième lieu, il n'est pas contesté que l'occupation de l'appartement 508, au village 1, sis 16 avenue de Collegno à Talence, par M. D, fait obstacle à l'attribution de ce logement à un autre étudiant. Le refus de M. D de libérer ce logement porte ainsi atteinte au bon fonctionnement et à la continuité du service public du logement des étudiants, eu égard notamment à la difficulté du CROUS de pourvoir à toutes les demandes qui lui sont présentées. Or, si M. D, inscrit en doctorat, indique que la soutenance de sa thèse a été fixée au plus tard en décembre 2024, cette seule circonstance n'est pas suffisante pour faire obstacle à la mesure demandée par le CROUS. Et, il ne résulte pas des éléments apportés au tribunal que, en l'état de l'instruction, son état de santé ferait obstacle à ce qu'il libère le logement qu'il occupe. Il suit de là que le départ du requérant présente un caractère d'urgence et d'utilité eu égard à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du service public dont est chargé le CROUS, qui se trouve empêché de mettre à disposition le logement à un autre étudiant. 
 6. En dernier lieu, la mesure sollicitée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que le CROUS de Bordeaux-Aquitaine est fondé à demander qu'il soit enjoint à M. D de quitter le logement qu'il occupe et ce, sans délai. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à M. D, occupant de l'appartement 508, au village 1, sis 16 avenue de Collegno à Talence, de quitter les lieux sans délai. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au CROUS de Bordeaux-Aquitaine et à M. A D. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 24 septembre 2024. 
 La juge des référés, 
 A. B       La greffière, 
 C. Gioffré        La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,