TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 2 décembre 2024

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{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat de loger la requ\u00e9rante dans un d\u00e9lai de deux mois, en urgence.", "motivation": "L'absence d'offre adapt\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal justifie l'intervention du juge, malgr\u00e9 les contraintes budg\u00e9taires et structurelles invoqu\u00e9es."}