TA59 · Reconduite à la frontière — 23 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ; 
 2°) d'annuler les décisions du 3 mai 2024 par lesquelles le préfet du Nord l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé la République du Congo comme pays de destination de cette mesure d'éloignement ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle est empreinte d'une erreur de droit, puisqu'elle bénéficie d'un droit au maintien sur le territoire français, le rejet de sa demande d'asile par la Cour nationale du droit d'asile ne lui ayant pas été notifiée, en méconnaissance des dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2, R. 532-54, R. 532-57 et R. 351-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît tant les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle contrevient également aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle souffre d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ;  
 - elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire français qui est elle-même irrégulière ; 
 - elle méconnaît tant les stipulations de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que celles de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle contrevient également aux stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet du Nord a conclu au rejet de la requête en faisant valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales amendée, signée à Rome le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le décret 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Larue en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Larue, magistrat désigné ; 
 - et les observations de Me Rimetz, substituant Me Danset-Vergoten, représentant Mme A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; 
 - Mme A étant absente et le préfet du Nord n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante congolaise née le 8 décembre 1954, déclare être entrée en France le 20 janvier 2023. Elle a sollicité la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugiée ou d'un titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire en France le 31 mars 2023. Sa demande a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 12 septembre 2023, dont la décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 6 février 2024. Mme A a, en conséquence, fait l'objet, le 3 mai 2024, d'une obligation de quitter, dans un délai de 30 jours, le territoire français à destination de la République du Congo. Par la présente requête, Mme A demande au Tribunal d'annuler les décisions l'ayant obligée à quitter le territoire français et ayant fixé la République du Congo comme pays de renvoi. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
   2.         Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, en application de ces dispositions, d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, le préfet du Nord énonce avec suffisamment de précisions les considérations de fait et de droit sur lesquelles il fonde ses décisions. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions attaquées ne peuvent pas être accueillis. 
 4. En deuxième lieu, Mme A, soutient que les décisions attaquées souffriraient d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation. Toutefois, il ressort des termes mêmes de l'arrêté querellé que le préfet du Nord a tenu compte de l'ensemble des éléments dont il disposait au jour d'édiction de ses décisions, lesquels reflètent la situation personnelle du requérant telle qu'elle ressort des pièces qu'il a produites dans la présente instance. Ces moyens doivent donc être écartés. 
 5. En dernier lieu, l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. En l'espèce, Mme A déclare être entrée en France le 20 janvier 2023, à l'âge de 68 ans. Elle n'y résidait donc que depuis moins d'un et quatre mois à la date d'adoption de la décision attaquée. Or Mme A n'établit ni ne plus avoir d'attache familiale au Congo-Brazzaville, ni disposer en France, à l'exception de l'une de ses sœurs qui y réside régulièrement, de telles attaches. En outre, Mme A, qui ne travaille pas en France, ne se prévaut d'aucun élément de nature à établir qu'elle disposerait désormais dans ce pays, où elle ne réside que depuis moins d'un an et 4 mois alors qu'elle a passé plus de 68 ans au Congo, du centre de ses intérêts privés. Elle n'est donc pas fondée à soutenir que le préfet du Nord aurait, en édictant les décisions attaquées, méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis des erreurs manifestes dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, Mme A ne saurait utilement se prévaloir de ce que la décision attaquée, laquelle ne fixe pas le pays à destination duquel elle sera obligée de quitter le territoire français, méconnaîtrait les stipulations des articles 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; / () ". Aux termes de l'article L. 541-1 dudit code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides bénéficie du droit de se maintenir sur le territoire français. " Aux termes de l'article L. 541-2 dudit code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, vaut autorisation provisoire de séjour et est renouvelable jusqu'à ce que l'office et, le cas échéant, la Cour nationale du droit d'asile statuent. " Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Aux termes de l'article R. 532-54 du même code : " Le secrétaire général de la Cour nationale du droit d'asile notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et l'informe dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend du caractère positif ou négatif de la décision prise. Il la notifie également au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. ". L'article R. 532-57 du même code dispose que : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, et qui est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques, fait foi jusqu'à preuve du contraire. ". 
 9. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé Télemofpra produit par le préfet du Nord, que la demande d'asile de Mme A a été définitivement rejetée le 6 février 2024 et que cette décision lui a été notifiée le 10 février 2024. Par suite, Mme A n'est pas fondée à soutenir qu'en l'obligeant à quitter le territoire français, le préfet aurait méconnu les dispositions des articles L. 541-1, L. 542-1, R. 532-54 et R. 532-57 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A, à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, ne peuvent qu'être rejetées. 
 En ce qui concerne les autres moyens dirigés contre la décision fixant le pays de destination : 
 11. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, le moyen, tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté. 
 12. En second lieu, Mme A, dont la demande d'asile a été définitivement rejetée le 6 février 2024, ne se prévaut, dans son recours ou à l'audience d'aucune crainte actuelle ou personnelle en cas de retour en République du Congo. A cet égard, il sera relevé que les dernières menaces, évoquées devant la Cour nationale du droit d'asile, remontent à l'année 2018 et ne peuvent dont pas être regardées comme ayant justifié le départ de son pays de Mme A à la fin du mois de janvier 2023. Il suit de là que les moyens, tirés de la violation des stipulations des articles 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, doivent être écartés.  
 13. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de Mme A, à fin d'annulation de la décision fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement prise à son encontre, ne peuvent être accueillies. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 14. Le présent jugement n'impliquant aucune mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction de Mme A ne peuvent être accueillies.  
 Sur les conclusions au titre des frais exposés et non compris dans les dépens : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.   
 D E C I D E : 
 Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Danset-Vergoten et au préfet du Nord. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 août 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : 
 X. LARUE        
 La greffière, 
 Signé : 
 F. JANET        
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2405686