TA69JU Chambre SocialeJU Chambre SocialeDésistement
TA69 · JU Chambre Sociale — 23 octobre 2025
- ECLI
- DTA_2405690_20251023
- Date
- 23 octobre 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal, d’une part, d’annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire a rejeté sa demande tendant à la remise gracieuse de sa dette de prime d’activité d’un montant de 864,93 euros et, d’autre part, de lui accorder la remise totale de cette dette. Elle soutient qu’elle est de bonne foi et souhaite le détail des erreurs qu’elle aurait commises. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2024, la caisse d’allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête. Elle soutient que la situation de Mme A... ne justifie pas que lui soit accordée la remise gracieuse de sa dette. Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. La présidente du tribunal a désigné, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, Mme Fullana Thevenet, première conseillère, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, mentionnés à l’article R. 772-5 du même code. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de Mme Fullana Thevenet. Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées. La clôture de l’instruction a été prononcée, en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative, après l’appel de l’affaire à l’audience. Considérant ce qui suit : Par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, Mme A... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne se s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B... A... et à la caisse d’allocations familiales de la Loire. Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025. La magistrate désignée, M. Fullana Thevenet La greffière, D. El Khatabi La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- JU Chambre Sociale
- Formation
- JU Chambre Sociale
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 octobre 2025
Référence
DTA_2405690_20251023
Données disponibles
- Texte intégral