TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 22 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, M. C A B et M. D A B, représentés par Me Dumaz Zamora, demandent au juge des référés : 
 1°) d'admettre M. A B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions implicite puis explicite, datée du 25 janvier 2024, par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer à M. A B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer, à titre provisoire et dans l'attente du jugement sur leurs requêtes en annulation, le visa sollicité, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est satisfaite : alors qu'il est séparé de son père, lequel a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en France, depuis plus de six ans, le reste de sa famille l'a quitté pour entrer en France alors qu'il n'est âgé que de 19 ans et qu'il est désormais isolé en Iran, pays dont il n'a pas la nationalité ; cette durée de séparation ne lui étant pas imputable alors que son visa iranien est expiré depuis le 22 janvier 2024, l'exposant à une expulsion vers l'Afghanistan, pays dans lequel il serait exposé à de graves persécutions de la part du régime Taliban au pouvoir, dès lors qu'il serait perçu par le régime comme une personne " occidentalisée ", eu égard à la circonstance que toute sa famille réside en France ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées :  
 -  elles sont entachées d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'a pas pu faire enregistrer sa demande de visa avant d'avoir atteint l'âge de dix-neuf ans révolu en raison de l'inertie de l'administration ; 
 - elles portent une atteinte disproportionnée aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D A B, ressortissant afghan né le 6 août 2004, et son père M. C  
 A B demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions implicites par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions implicite puis explicite, datée du 25 janvier 2024, par lesquelles l'autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a refusé de délivrer à M. A B un visa de long séjour au titre de la réunification familiale. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accorder à M. D A B le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les autres conclusions : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 dudit code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. En l'espèce, pour justifier de l'existence d'une situation d'urgence à statuer sur les décisions implicites de la commission de recours objet du présent litige, M. D A B fait valoir que, son visa iranien ayant expiré le 22 janvier 2024, il s'expose à " un éventuel éloignement forcé vers l'Afghanistan ", pays dans lequel il sera inévitablement menacé en raison de ce qu'il y sera regardé comme une personne  " occidentalisée ", dès lors que sa mère et sa fratrie sont désormais entrés en France afin d'y rejoindre leur époux et père. Toutefois, il n'établit ni la réalité, ni plus encore la proximité du risque qu'il encourt d'être expulsé de force d'Iran, par la seule référence à un document d'ordre général. De plus, son isolement en Iran n'est pas établi par la seule production des visas du reste de la famille sans établir la réalité de leur entrée en France alors que lesdits visas n'expireront que le 6 mai 2024. Par ailleurs, aucune information n'est communiquée quant aux conditions de vie de M. D A B en Iran, alors, en tout état de cause,  qu'il est désormais majeur, pour être né le 6 août 2004. Aussi, pour douloureuse que soit la séparation des membres d'une famille, de tels éléments ne sauraient à eux-seuls être regardés comme permettant de justifier de l'urgence à statuer sur la requête avant l'intervention d'une décision sur leur recours en annulation. Par suite, la condition d'urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. D A B et de M. E B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, celles tendant au prononcé d'une injonction et celles formulées au titre des frais d'instance, doivent être rejetées en application de la procédure prévue aux dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1erer : La demande d'admission provisoire de M. D A B à l'aide juridictionnelle est rejetée. 
 Article 2 :  Les conclusions de M. D A B et de M. E B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, celles tendant au prononcé d'une injonction et celles formulées au titre des frais d'instance, sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A B et à M. E B. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le 22 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
   
 B. Echasserieau 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2405706