TA31 · 5ème Chambre — 25 février 2025

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024 sous le n° 2405707, M. G C, représenté par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à l'aide juridictionnelle totale, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 et les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2024. 
 II. Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024 sous le n° 2405709, Mme F A épouse C, représentée par Me Ducos-Mortreuil, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 8 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise à l'aide juridictionnelle totale, sur le seul fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;  
 - il est insuffisamment motivé ;  
 - il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;  
 - la décision de refus de titre de séjour méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur lequel elle se fonde ; 
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation et des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle ;  
 - elle porte une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 novembre 2024. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Carotenuto a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C et Mme A épouse C, ressortissants algériens, sont entrés en France le 23 décembre 2018 sous couvert d'un visa touristique valable jusqu'au 31 janvier 2019. A la suite du rejet de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 mars 2020, ils ont fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris par le préfet de la Haute-Garonne le 25 septembre 2020. Les intéressés, qui n'établissent pas avoir exécuté cette mesure d'éloignement, ont sollicité, le 2 octobre 2023, leur admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir leur ancienneté sur le territoire, leurs liens personnels et familiaux, la scolarisation de leurs enfants mineurs ainsi que les perspectives d'insertion professionnelle de M. C. Par deux arrêtés du 8 juillet 2024, le préfet de la Haute-Garonne, qui a examiné leur demande sur le fondement des stipulations des articles 6 et 7 de l'accord franco-algérien, a refusé de faire droit à leur demande, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à leur encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par la présente requête, M. C et Mme A épouse C demandent l'annulation de ces arrêtés.  
 Sur la jonction :  
 2. Les requêtes n°s 2405707 et 2405709 de M. C et de Mme A épouse C présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de joindre ces requêtes pour qu'il y soit statué par un seul jugement.  
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 3. Par deux décisions du bureau d'aide juridictionnelle du 27 novembre 2024, M. C et Mme A épouse C ont été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, leur demande tendant à être admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle est devenue sans objet. Dès lors, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 4. En premier lieu, les arrêtés attaqués ont été signés par Mme B E, directrice des migrations et de l'intégration, qui disposait, aux termes de l'arrêté du 11 avril 2024 n° 31-2024-04-11-00001 publié au recueil des actes administratifs spécial du n° 31-2024-143 de la préfecture de la Haute-Garonne du même jour, et consultable sur le site internet de la préfecture, d'une délégation à l'effet de signer les décisions et arrêtés relevant des attributions de sa direction en ce qui concerne les matières relevant du ministère de l'intérieur, et notamment en matière de police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur des arrêtés attaqués doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;() ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. () / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Toutefois, les motifs des décisions relatives au délai de départ volontaire et à l'interdiction de retour édictées le cas échéant sont indiqués. ". Le 3° de l'article L. 611-1 de ce code vise le cas où l'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour. 
 6. Les arrêtés attaqués visent les stipulations du 5) de l'article 6 et les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ils font état des conditions d'entrée et de séjour des intéressés, et notamment qu'ils ont fait l'objet de mesures d'éloignement le 25 septembre 2020, non exécutées, et exposent les raisons pour lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a considéré que ceux-ci ne remplissaient pas les conditions pour obtenir le titre de séjour qu'ils sollicitaient. Dans ces conditions, le préfet de la Haute-Garonne a suffisamment exposé les considérations de droit et de fait fondant ses décisions de refus de titre de séjour. En application de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, les décisions portant obligation de quitter le territoire français, prises sur le fondement du 3° de l'article L. 611-1 du même code, n'avaient pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle des refus de titre de séjour. En outre, les décisions fixant le pays de destination, qui rappellent la nationalité de M. C et de Mme A épouse C, mentionnent qu'ils n'établissent pas être exposés dans leur pays d'origine à des peines ou traitements prohibés par la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, les arrêtés attaqués, qui visent l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionnent avec une précision suffisante les considérations de fait sur lesquelles les décisions contestées sont fondées, au regard des critères prévus par la loi, pour édicter à l'encontre M. C et Mme A épouse C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, à savoir que, nonobstant l'absence de comportement troublant l'ordre public, si les intéressés sont entrés en France en 2018, ils ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 25 septembre 2020, que la nature et l'ancienneté de leurs liens en France ne sont pas établis, que la cellule familiale n'a bénéficié d'un droit au séjour qu'à titre précaire et temporaire, le temps de l'instruction de leurs demandes d'asile désormais définitivement rejetées. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des arrêtés contestés doit être écarté. 
 7. En troisième lieu, il ressort des motifs des décisions attaquées et des pièces du dossier que le préfet de la Haute-Garonne a procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. C et Mme A épouse C. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " Les dispositions du présent article () fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu'à ceux qui s'y établissent () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : () / au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". L'article 7 du même accord stipule : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants algériens autres que ceux visés à l'article 6 nouveau, ainsi qu'à ceux qui s'établissent en France après la signature du premier avenant à l'accord : () / b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l'emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes régions, renouvelable et portant la mention " salarié " : cette mention constitue l'autorisation de travail exigée par la législation française ; () ". Aux termes de l'article 9 de cet accord : " () Pour être admis à entrer et séjourner plus de trois mois sur le territoire français (), les ressortissants algériens doivent présenter un passeport en cours de validité muni d'un visa de long séjour délivré par les autorités françaises ". 
 9. Les stipulations de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent séjourner en France et les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés. Si un ressortissant algérien ne peut dès lors utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour et des étrangers et du droit d'asile, s'agissant des étrangers dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels, il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments caractérisant la situation de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation portée sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 10. D'une part, M. C et Mme A épouse C, entrés en France en 2018 sous couvert d'un visa touristique, se prévalent de l'ancienneté de leur séjour en France, depuis cinq ans et de la présence de leurs trois enfants mineurs scolarisés en France. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'ils se sont maintenus en situation irrégulière sur le territoire français à la suite du rejet définitif de leur demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides le 31 mars 2020, en dépit de la mesure d'éloignement prononcée à leur encontre le 25 septembre 2020 par le préfet de la Haute-Garonne. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que chacun des membres du couple fait l'objet d'un refus de séjour et qu'il n'existe aucun obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Algérie où ils ont vécu respectivement jusqu'à l'âge de 25 ans et de 33 ans et où résident les parents de Mme A épouse C. Enfin, ils ne justifient pas d'une intégration particulière par la seule production de plusieurs attestations produites par leurs proches. Dans ces conditions, en refusant leur admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien, ni entaché les décisions attaquées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leur situation personnelle. 
 11. D'autre part, il était loisible au préfet, dans le cadre de l'examen de la demande de délivrance d'un titre de séjour par M. C, d'examiner d'office si ce dernier était susceptible de se voir délivrer un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien. En relevant que ce dernier ne remplissait pas les conditions permettant la délivrance d'un tel titre, faute de justifier de la possession du visa de long séjour prévu par les stipulations précitées de l'article 9 de cet accord, le préfet n'a pas commis d'erreur de droit. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que M. C a présenté à l'appui de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour une promesse d'embauche et une demande d'autorisation de travail pour un poste de commis de cuisine, sous couvert d'un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois, le requérant ne justifie pas qu'il disposerait d'une qualification particulière ou d'un diplôme de nature à démontrer que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation dans l'usage de son pouvoir propre de régularisation en refusant de lui délivrer un titre de séjour pour ce motif. Par suite, le préfet de la Haute-Garonne n'a pas méconnu les stipulations du b) de l'article 7 de l'accord franco-algérien, ni entaché la décision attaquée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.  
 12. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 13. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 10, les requérants ne sont pas fondés à soutenir qu'en refusant de leur délivrer le titre de séjour sollicité le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 14. En sixième lieu, aux termes du 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs, mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 15. Il ressort des pièces du dossier que si leurs trois enfants mineurs sont scolarisés en France et que leurs deux derniers enfants sont nés sur le territoire français en 2019 et en 2021, les requérants n'établissent pas qu'ils ne pourraient pas être scolarisés en Algérie. Par suite, les décisions de refus de titre de séjour n'ayant ni pour objet, ni pour effet de séparer le couple de leurs enfants dès lors que la cellule familiale a vocation à se reconstruire dans leur pays d'origine, le moyen tiré de la violation des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.  
 16. En septième lieu, il résulte de ce qui a été dit que les requérants ne sont pas fondés à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour à l'encontre des décisions portant obligation de quitter le territoire français. 
 17. En huitième lieu, il résulte de ce qui a été exposé précédemment que les moyens tirés de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation de la situation des requérants et des conséquences qu'elles emportent sur leur situation personnelle doivent être écartés. 
 18. En neuvième lieu, ainsi qu'il a été dit au point 15, compte tenu de la situation de M. C et Mme A épouse C et de leurs enfants, le moyen tiré de ce que les décisions portant obligation de quitter le territoire français méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.  
 19. En dixième lieu, il résulte de ce qui a été dit que M. C et Mme A épouse C ne sont pas fondés à se prévaloir de l'illégalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français à l'encontre des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français et des décisions fixant le pays de renvoi.  
 20. En onzième lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Et selon son article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. " 
 21.   Il résulte des termes mêmes des décisions attaquées que le préfet s'est fondé, d'abord, sur la circonstance que M. C et Mme A épouse C n'ont pas exécuté la mesure d'éloignement dont ils ont fait l'objet le 25 septembre 2020, ensuite, sur l'absence de liens personnels, professionnels et familiaux en France et qu'ils n'ont bénéficié d'un droit au maintien en France qu'à titre précaire et temporaire le temps de l'instruction de leurs demandes d'asile désormais définitivement rejetées. Dans ces conditions, en dépit de leur présence en France depuis 2018 et la circonstance qu'ils ne représentent pas une menace pour l'ordre public, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le préfet de la Haute-Garonne a entaché ses décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation de leur situation et des conséquences qu'elles emportent sur leur situation personnelle.  
 22. En douzième et dernier lieu, il résulte de ce qui a été exposé au point 10 que le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoqué à l'encontre des décisions d'interdiction de retour sur le territoire français doit être écarté. Pour les mêmes motifs que ceux exposés précédemment, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation de la situation des requérants et des conséquences qu'elles emportent sur leur situation personnelle doivent être écartés.  
 23. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C et de Mme A épouse C tendant à l'annulation des arrêtés du 8 juillet 2024 du préfet de la Haute-Garonne doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d'injonction sous astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. C et de Mme A épouse C. 
 Article 2 : Le surplus des requêtes de M. C et de Mme A épouse C est rejeté.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G C, à Mme F A épouse C et au préfet de la Haute-Garonne.  
 Délibéré après l'audience du 4 février 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Carotenuto, présidente, 
 Mme Soddu, première conseillère, 
 Mme Mérard, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 S. CAROTENUTO 
 La première assesseure, 
 N. SODDULa greffière, 
 M. D 
   La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°s 2405707, 2405709