TA67 · Reconduite à la frontière — 12 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, M. B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2024 par lequel le préfet du Haut-Rhin a ordonné son assignation à résidence.  
 Il soutient qu'il souhaite bénéficier d'une prise en charge médicale en France. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 août 2024, le préfet du Haut-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Dobry en application des articles L. 614-2, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dobry, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Zimmermann, substituant Me Ettedgui, avocat de M. A, absent à l'audience, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens. 
 Le préfet du Haut-Rhin, régulièrement convoquée, n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant tunisien né le 29 février 1980, a fait l'objet de deux arrêtés du 31 juillet 2024 par lesquels le préfet du Haut-Rhin, d'une part, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence. 
 2. M. A fait valoir qu'il souhaite rester en France afin d'obtenir une prise en charge de son diabète. Ce moyen n'est toutefois pas assorti des précisions suffisantes à en apprécier le bien-fondé, et il doit ce faisant être écarté. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions présentées par M. A aux fins d'annulation des arrêtés du 31 juillet 2024 doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet du Haut-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 août 2024. 
 La magistrate désignée, 
 S. DobryLa greffière, 
 G. Trinité 
 La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 G. Trinité