TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 2 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

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{"ordonnance": "Le pr\u00e9sident du tribunal administratif, statuant en urgence, ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai de deux mois.", "fondement": "La d\u00e9cision est fond\u00e9e sur la reconnaissance de priorit\u00e9 par la commission de m\u00e9diation et l'absence d'offre adapt\u00e9e dans le d\u00e9lai l\u00e9gal."}