TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 27 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête, enregistrée le 3 août 2024 sous le numéro 2405726, M. D C, représenté par Me Elsaesser, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur sa demande délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'une enfant réfugiée ; 
 3°) d'enjoindre à préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa demande de délivrance d'une carte de résident portant la mention " parent d'enfant réfugié ", dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros hors taxe, au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige a pour effet de le maintenir, depuis février 2023, dans une situation administrative précaire, qui impacte sa capacité financière à subvenir à ses besoins, faute de possibilité de bénéficier de prestations familiales et de minima sociaux ainsi que d'accéder à un logement autonome, et qui fait obstacle à l'obtention d'un emploi pérenne ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur d'appréciation au regard de ces dispositions ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3, paragraphe 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 II. Par une requête, enregistrée le 6 août 2024 sous le numéro 2405791, Mme A B, représentée par Me Elsaesser, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur sa demande délivrance d'une carte de résident en qualité de parent d'une enfant réfugiée ; 
 3°) d'enjoindre à préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa demande de délivrance d'une carte de résident portant la mention " parent d'enfant réfugié ", dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros hors taxe, au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à défaut, dans le cas où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle se prévaut des mêmes moyens que ceux développés au soutien de la requête n° 2405726. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers ; 
 - les requêtes enregistrées les 2 et 3 août 2024 sous les numéro 2405725 et 2405736 par lesquelles M. C et Mme B demandent l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Therre pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Therre, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique tenue le 16 août 2024 en présence de Mme Van Der Beek, greffière d'audience. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes nos 2405726 et 2405791, présentées pour M. C et Mme B, sont relatives à la situation d'un couple de ressortissants étrangers et posent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre les requérants à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code :  
 " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 
 4. M. C et Mme B, ressortissants guinéens, sont entrés en France respectivement le 1er avril 2016 et le 3 novembre 2018, selon leurs déclarations. Par une décision du 26 octobre 2022, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a accordé le statut de réfugiée à l'une des trois enfants du couple, née en France le 3 juillet 2022. Un premier récépissé de demande de délivrance d'une carte de résident leur a été délivré par les services de la préfète du Bas-Rhin, en février 2023, suite à l'entretien de dépôt de leurs demandes sur le fondement des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les requérants demandent au juge des référés de suspendre l'exécution des décisions implicites portant rejet de leurs deux demandes. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 6. En l'espèce il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport social établi le 2 août 2024 par le service social du foyer dans lequel que M. C et Mme B sont hébergés avec leurs trois jeunes enfants, que la délivrance successive de récépissés depuis plus de  
 dix-huit mois, sans qu'il ne soit statué sur leur demande d'octroi d'une carte de résident de dix ans en qualité de parents d'un mineur reconnu réfugié, fait obstacle à ce qu'ils puissent, le cas échéant, bénéficier de prestations familiales ou du revenu de solidarité active. Elle fait également obstacle à l'accès à un logement propre, et notamment à l'octroi d'un logement social, alors même que leur demande a été enregistrée dès le 20 mars 2023. Le rapport fait en outre état de l'impact de la situation administrative de M. C en matière d'insertion professionnelle, ce dernier ayant effectué des missions d'intérim régulières mais ne se voyant pas proposer de contrat à durée indéterminée, faute de résider en France sous couvert d'un titre de séjour. Aucune de ces circonstances n'est contestée par la préfète du Bas-Rhin, qui n'a pas produit de mémoire en défense dans la présente instance. Aussi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard à l'impact de la situation administrative des requérants sur leur situation financière, professionnelle, sociale et familiale, et à la durée importante entre l'enregistrement de leurs demandes de délivrance d'un titre de séjour et la date de la présente ordonnance, la condition d'urgence prévue à l'article  
 L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité des décisions dont la suspension est demandée : 
 7. En l'état de l'instruction les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la situation de M. C et Mme B sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des actes attaqués. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de leur exécution. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. C et de Mme B, et de leur notifier une décision sur leurs demandes d'admission au séjour en qualité de parents d'un enfant réfugié, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. M. C et Mme B ont obtenu, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur conseil peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve de l'admission définitive des requérants à l'aide juridictionnelle et que Me Elsaesser renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Elsaesser d'une somme de 1 200 euros, hors taxe sur la valeur ajoutée, au titre des deux présentes instances.  
 Dans l'hypothèse où M. C et Mme B ne seraient pas admis à l'aide juridictionnelle, cette somme leur sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C et Mme B sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution des décisions par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a implicitement refusé de délivrer un titre de séjour à M. C et à Mme B est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la situation de M. C et de Mme B et de leur notifier une nouvelle décision sur leurs demandes d'admission au séjour en qualité de parents d'un enfant réfugié, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C et de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Elsaesser renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Elsaesser, avocate de M. C et de Mme B, une somme de 1 200 (mille deux cents) euros hors taxe, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. C et Mme B par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme globale de 1 200 euros sera versée à M. C et à Mme B. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme A B,  
 à Me Elsaesser et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin et à la procureure près le tribunal judiciaire de Strasbourg. s 
 Fait à Strasbourg, le 27 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 A. Therre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 R. Van Der Beek 
 Nos 2405726,2405791