TA44 · Magistrat : M. LABOUYSSE - R. 222-13 — 16 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Louise Le Gall, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions, opposées par un arrêté du préfet de la Sarthe pris le 18 mars 2024, lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant son pays de renvoi en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de procéder à un nouvel examen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter du jugement, au titre de son pouvoir de régularisation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) d'assortir ces injonctions d'une astreinte d'un montant de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.    
 Elle soutient que : 
 - le refus de séjour n'est pas motivé au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il procède d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché de vices de procédure dès lors que la consultation des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est irrégulière au regard des articles L. 425-9 et R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : il n'est pas justifié de l'existence de l'avis qui aurait été émis le 13 décembre 2023 ; si cet avis devait être produit, il appartiendrait de démontrer son caractère collégial, l'absence de présence au sein du collège du médecin rapporteur, la transmission de son rapport au collège et la régularité des signatures électroniques ; 
 - le refus de séjour est entaché d'erreur de droit au regard de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de la Sarthe s'est estimé lié par le sens de l'avis qui aurait été émis le 13 décembre 2023 ; 
 - l'application de cet article a été écartée au prix d'une erreur d'appréciation ; 
 - le refus de séjour et l'obligation de quitter le territoire français méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachés d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français n'est pas suffisamment motivée dès lors notamment qu'elle procède d'un défaut d'examen complet et sérieux de sa situation ; 
 - la décision fixant le pays de destination méconnait les articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article         L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile, le préfet s'étant par ailleurs estimé lié par les décisions rejetant sa demande d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2024, le préfet de la Sarthe demande au tribunal de rejeter les conclusions présentées par Mme B. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 L'aide juridictionnelle totale a été accordée à Mme B par une décision du 28 juin 2024 de la section du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes en charge de l'examen des demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté du 5 janvier 2017 fixant les orientations générales pour l'exercice par les médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, de leurs missions, prévues à l'article L. 313-11 (11°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020. 
 Le président du tribunal a désigné M. David Labouysse, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience. 
 L'audience publique, à laquelle aucune partie n'était présente ou représentée, s'est tenue le 3 juillet 2024 à partir de 10h45. 
 La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative, rendu applicable par l'article R. 776-13-2 du même code. 
 Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La requérante se présente sous l'identité de Mme A B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 28 novembre 1982. Elle est entrée en France le 28 octobre 2022. Sa demande d'asile, enregistrée le 25 novembre 2022, a été rejetée par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) le 5 septembre 2023. Le recours contre cette décision a été rejeté par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 mars 2024. Le 31 août 2023, Mme B avait saisi le préfet de la Sarthe d'une demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" en invoquant des raisons de santé. Par un arrêté du 18 mars 2024, le préfet de la Sarthe doit être regardé comme ayant rejeté cette demande. Par ce même arrêté, il a prononcé à l'encontre de Mme B une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé son pays de renvoi, en particulier la République démocratique du Congo, en cas d'exécution d'office de cette mesure d'éloignement. Mme B demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision relative au séjour : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. (). / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ". 
 En ce qui concerne les moyens de légalité externe : 
 3. En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 425-9, R. 425-11 et R. 425-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité préfectorale apprécie s'il y a lieu de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au regard d'un avis d'un collège de médecins à compétence nationale du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Il résulte par ailleurs des dispositions des articles R. 425-12 et R. 425-13 de ce code et de celles des articles 6 et 8 de l'arrêté interministériel du 27 décembre 2016, que cet avis doit être émis au vu notamment d'un rapport médical établi par un médecin instructeur de l'OFII, lequel ne doit pas siéger au sein du collège. 
 4. La décision en litige a été prise au regard d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII émis le 13 décembre 2023. Ce collège était composé de trois médecins dont la signature respective est apposée sur cet avis. L'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives est seulement opposable aux décisions administratives de sorte que le moyen tiré de l'absence de conformité des signatures de l'avis précité aux dispositions de cette ordonnance relative à la signature électronique doit, en tout état de cause, être écarté. Cet avis a été rendu au regard notamment du rapport établi par un autre médecin de l'OFII, transmis au collège. Par suite, les moyens mettant en cause la régularité de l'avis émis sur la demande de titre de séjour présentée par Mme B doivent être écartés. 
 5. En second lieu, en vertu des dispositions combinées des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, qui constitue une mesure de police, doit être motivée c'est à dire qu'elle doit comporter l'énoncé, non pas de l'ensemble des éléments soumis à l'examen de l'autorité ayant pris cette décision, mais uniquement des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. 
 6. Il ressort de la lecture de l'arrêté du préfet de la Sarthe du 18 mars 2024 qu'il se réfère aux dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précisant les conditions de délivrance d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé et qu'il indique celle de ces conditions dont l'autorité préfectorale a estimé qu'elle n'était pas satisfaite en l'espèce. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du refus de séjour doit être écarté. 
 En ce qui concerne les moyens de légalité interne : 
 7. Pour rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B, le préfet de la Sarthe a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir, pour elle, des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en République démocratique du Congo, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. 
 8. En premier lieu, il ne ressort pas de la lecture de l'arrêté du 18 mars 2024 que pour décider de rejeter la demande de titre de séjour présentée par Mme B, le préfet de la Sarthe, qui indique dans cet arrêté qu'aucun élément, ni aucune circonstance particulière ne justifie de s'écarter de l'avis que le collège de médecins de l'OFII a rendu le 13 décembre 2023, se serait cru lié par cet avis. 
 9. En deuxième lieu, il ne ressort pas davantage de la lecture de l'arrêté du 18 mars 2024 que la situation de Mme B n'aurait pas été examinée de manière suffisante, le préfet de la Sarthe ayant en particulier vérifié si le refus de séjour, qu'il a finalement opposé, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale et ne méconnaissait pas, par suite, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la convention). La circonstance que l'exactitude matérielle du motif opposé pour rejeter la demande de titre de séjour ne serait pas démontrée par le préfet de la Sarthe est sans incidence sur l'accomplissement, par cette autorité, de son obligation d'examen. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen suffisant de la situation de Mme B ne peut qu'être écarté. 
 10. En troisième lieu, pour déterminer si une personne de nationalité étrangère peut bénéficier effectivement dans le pays dont elle est originaire d'un traitement médical approprié, au sens des dispositions précitées de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il convient de s'assurer, eu égard à la pathologie de cette personne, de l'existence d'un tel traitement et de sa disponibilité dans des conditions permettant d'y avoir accès. Le juge doit forger sa conviction au regard de l'ensemble des éléments versés au dossier et il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées. 
 11. L'avis que le collège de médecins de l'OFII a rendu le 13 décembre 2023 et sur lequel le préfet de la Sarthe s'est essentiellement fondé pour opposer à Mme B le motif énoncé au point 7, s'appuie, ainsi que cela résulte des dispositions des articles R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 visé ci-dessus, sur un rapport médical d'un médecin instructeur de l'OFII établi à partir d'un certificat médical délivré par un médecin ayant suivi Mme B. Il s'est fondé également sur des informations relatives aux possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, mises à la disposition des médecins faisant partie du collège grâce à des outils d'aide à l'émission des avis et des références documentaires publiés au Journal Officiel de la République française, en annexe à l'arrêté du 5 janvier 2017. Cette annexe, également intitulée "bibliothèque d'information santé sur les pays d'origine", recense, le cas échéant avec leur adresse, les sites internet institutionnels et associatifs, français, étrangers et internationaux comportant des informations sur l'accès aux soins dans les pays d'origine des personnes sollicitant la délivrance d'un titre de séjour pour raison médicale, ainsi que ceux relatifs aux pathologies les plus fréquemment rencontrées. Elle est reprise sous la rubrique "ressources documentaires internationales de santé" en accès libre sur le site internet de l'OFII. 
 12. Mme B souffre d'épilepsie. Pour cette pathologie, elle est traitée au moyen d'un médicament, le Lamictal(r) dont la molécule de base est la lamotrigine. La requérante n'étaye son allégation relative à l'absence de disponibilité de ce médicament générique d'aucun document médical, ni de références issues de la rubrique "ressources documentaires internationales de santé" précitée. Le tableau qu'elle a inséré dans la requête montre que la lamotrigine est disponible en République démocratique du Congo. La documentation générale, dont elle se prévaut, concernant l'état du système de santé congolais pour le traitement des pathologies neurologiques, dont fait partie l'épilepsie, ne contient aucune donnée permettant de considérer qu'elle ne pourrait pas bénéficier effectivement du médicament qui lui est nécessaire, ni, plus largement, du suivi médical dont elle fait l'objet. Enfin, la possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressée s'apprécie, en application de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, uniquement au regard de l'offre de soins dans ce pays et des caractéristiques de son système de santé dans ce pays de sorte que la requérante ne peut utilement faire valoir le coût de sa prise en charge pour contester l'existence et la disponibilité de son traitement. Dans ces conditions, le préfet de la Sarthe ne peut être regardé comme ayant commis une erreur d'appréciation en estimant que Mme B pouvait, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé en République démocratique du Congo, y bénéficier effectivement d'un traitement approprié à sa pathologie. 
 13. En dernier lieu, un refus de séjour ne peut être légalement opposé s'il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'une personne de nationalité étrangère et s'il méconnait ainsi les stipulations de l'article 8 de la convention. 
 14. Depuis que Mme B est entrée en France, elle vit chez sa sœur qui est de nationalité française. Cependant, la requérante est la mère de deux enfants mineurs qui vivent en République démocratique du Congo auprès de leur père. Mme B ne conteste par ailleurs pas les mentions de l'arrêté en litige faisant également état de la présence, dans ce pays, d'une autre sœur et de ses frères. Mme B séjourne en France depuis la fin du mois d'octobre de l'année 2022, soit uniquement depuis dix-sept mois à la date de la décision attaquée, alors qu'elle a vécu près de trente ans en République démocratique du Congo. Dans ces conditions, le refus de séjour en litige ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B et comme méconnaissant, par suite, les stipulations de l'article 8 de la convention. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision rejetant sa demande tendant à la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" prise par le préfet de la Sarthe le 18 mars 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de l'obligation de quitter le territoire français : 
 16. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; () 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour () ; 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". 
 17. En premier lieu, aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour ". Si l'autorité préfectorale est tenue, avant de décider s'il y a lieu d'obliger une personne de nationalité étrangère à quitter le territoire français, de procéder à un examen de sa situation, elle n'est en revanche pas obligée de faire état, dans l'arrêté formalisant cette mesure d'éloignement, de l'ensemble des éléments de cette situation afin de montrer qu'elle les a bien examinés. 
 18. D'une part, l'exigence de motivation impose uniquement d'énoncer dans l'acte formalisant une décision les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. L'arrêté du 18 mars 2024 pris par le préfet de la Sarthe à l'encontre de Mme B vise les dispositions précitées de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, précise que l'intéressée est entrée irrégulièrement en France, qu'elle ne bénéficie plus du droit se maintenir en France en qualité de demandeuse d'asile et oppose un refus de séjour qui, comme cela a été indiqué au point 6, est suffisamment motivé. Ce même arrêté expose les éléments de sa situation familiale et plus largement personnelle au regard desquels le préfet de la Sarthe a apprécié s'il n'existait pas à un obstacle à ce que l'intéressée soit obligée de quitter le territoire français. Par suite, l'obligation de quitter le territoire français est motivée au sens de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 19. D'autre part, il ressort de la lecture de l'ensemble de l'arrêté du 18 mars 2024 pris par le préfet de la Sarthe à l'encontre de Mme B, que cette autorité a procédé à l'examen requis par les dispositions précitées de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi qu'à celui découlant de l'obligation de tenir compte de l'article 8 de la convention avant de prononcer à son encontre cette mesure d'éloignement. Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen complet et sérieux de sa situation doit être écarté. 
 20. En second lieu, une obligation de quitter le territoire français ne peut être légalement opposée si elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d'une personne de nationalité étrangère et méconnait ainsi l'article 8 de la convention ou si elle emporte des conséquences excessives sur sa situation personnelle. 
 21. Pour les motifs exposés au point 13, l'obligation de quitter le territoire français opposée à Mme B ne peut être regardée, d'une part, comme méconnaissant l'article 8 de la convention, d'autre part, comme entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences de cette décision sur sa situation personnelle. 
 22. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français prononcée à son encontre par le préfet de la Sarthe le 18 mars 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision fixant la République démocratique du Congo comme pays de renvoi : 
 23. L'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ", aux termes desquelles " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ". L'article 2 de cette même convention protège quant à lui le droit à la vie. 
 24. En premier lieu, si l'arrêté du 18 mars 2024 pris par le préfet de la Sarthe évoque le rejet de la demande d'asile présentée par Mme B par le directeur général de l'OFPRA le 5 septembre 2023 puis le rejet du recours qu'elle a formé contre cette décision par la CNDA le 11 mars 2024, l'autorité préfectorale a fixé la République démocratique du Congo comme pays de renvoi de l'intéressée après avoir indiqué qu'elle n'établissait pas être exposée à des peines ou traitements à la convention. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de droit qu'aurait commise le préfet de la Sarthe en s'estimant lié, pour prendre cette décision, par le rejet de la demande d'asile de Mme B doit être écarté. 
 25. En second lieu, la requérante fait état de persécutions, en cas de retour en République démocratique du Congo, par les autorités de cet Etat en raison des opinions politiques qui lui sont imputées. Elle expose qu'elle a été accusée d'avoir, dans le cadre de son activité commerciale, transporté des produits à destination de groupes armées responsables de graves exactions dans son pays. Cependant, ces allégations concernant les faits qui seraient à l'origine de sa fuite de République démocratique du Congo et l'actualité des risques qu'elle indique encourir en cas de retour dans son pays ne sont pas sérieusement étayées. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance, par la décision fixant cet Etat comme pays de renvoi, de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui se réfère à l'article 3 de la convention, et de l'article 2 de cette même convention, doivent être écartés. 
 26. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision fixant la République démocratique du Congo comme pays de renvoi prise par le préfet de la Sarthe le 18 mars 2024. 
 Sur les autres conclusions présentées par Mme B : 
 27. Les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B sont rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées ses conclusions à fin d'injonction et celles qu'elle présente sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les conclusions présentées par Mme B sont rejetées. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de la Sarthe et à Me Louisa Le Gall. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 juillet 2024. 
 Le rapporteur, 
 D. C 
 La greffière, 
 S. BARBERA 
 La République mande et ordonne au préfet de la Sarthe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 No 2405730