TA77 · 10ème chambre — 20 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 mai 2024 sous le n° 2405733, M. E A, représenté par Me Nemri, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 7 mai 2024 par lequel le préfet de police de Paris : 
 - l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 - a fixé le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation. 
 M. A soutient que : 
 - les décisions contestées sont entachées d'incompétence de leur signataire ; 
 - elles sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2024, le préfet de police de Paris, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les différents moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 - l'arrêté préfectoral litigieux du 7 mai 2024 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique tenue le 5 février 2025 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience, M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport. 
 Ni M. A, requérant, ni le préfet de police de Paris, défendeur, ne sont présents ou représentés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 17 heures 15. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité () " 
 2. Par un arrêté en date du 7 mai 2024 notifié le même jour à 16 heures 20, le préfet de police de Paris a, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, obligé M. E A, ressortissant tunisien né le 13 août 1986 à Jendouba, à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêté et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par la requête susvisée, enregistrée le 8 mai 2024, M. A demande l'annulation des décisions contenues dans cet arrêté préfectoral. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux autres décisions attaquées : 
 3. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00102 du 26 janvier 2024, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police, le préfet de police de Paris a donné à Mme B D, attachée d'administration de l'Etat, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 612-12 de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français mentionne le pays, fixé en application de l'article L. 721-3, à destination duquel l'étranger est renvoyé en cas d'exécution d'office. " ; aux termes de aux termes de l'article L. 613-1 du même code : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. " 
 5. D'une part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de l'obligation faite à M. A de quitter le territoire français puisqu'il vise l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et le 1° de l'article L. 611-1 précité et mentionne que le requérant ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français puisqu'il est dépourvu de document de voyage (passeport) et ne justifie pas d'un titre de séjour pour s'y maintenir. L'arrêté précise également qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à la situation personnelle et familiale de M. A, et que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il résulte de ce qui précède que, nonobstant l'emploi de quelques formules types, l'obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée en droit comme en fait conformément à l'obligation prévue à l'article L. 613-1 précité. 
 6. D'autre part, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que celui-ci comporte les considérations de droit et de fait de la décision fixant le pays de destination puisqu'il vise l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, précise la nationalité de M. A, en l'espèce tunisienne, et indique que la décision qui lui est opposée ne contrevient pas aux stipulations de cet article 3. Ces considérations suffisent à établir une décision fixant le pays de destination motivée en droit comme en fait. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatif au droit au respect de la vie privée et familiale : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " 
 8. M. A soulève la violation de ces stipulations et dispositions ; toutefois, il n'apporte au soutien d'un tel moyen aucun élément démontrant la réalité de sa vie privée et familiale en France. En effet, d'une part, le requérant ne justifie pas de sa durée de présence en France. D'autre part, s'il soutient être marié avec Mme F C, ressortissante tunisienne titulaire d'un titre de séjour, il n'assortit cette allégation d'aucun élément probant quant à la communauté de vie entre lui et sa compagne, pas plus qu'il ne démontre la régularité au séjour de Mme C. De plus, s'il soutient travailler comme plombier pour un salaire de 60 euros par jour, il ne l'établit pas. Enfin, il ne démontre pas être isolé dans son pays d'origine qu'il a quitté à l'âge de 35 ans. Il résulte de ce qui précède que le préfet n'a porté aucune atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale et que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté comme infondé. 
 9. Pour les mêmes raisons M. A n'est pas davantage fondé à soutenir que les différentes décisions contenues dans l'arrêté préfectoral litigieux seraient entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle.  
 10. En cinquième lieu, il résulte de la motivation de l'arrêté attaqué décrite aux points 5 et 6 et de la situation personnelle et familiale de M. A rappelée ci-dessus que celui-ci n'est pas fondé à soutenir que le préfet n'aurait pas procédé à un examen attentif et personnalisé de sa situation. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, seront également rejetées les conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 5 février 2025. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 février 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. FreydefontLa greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière, 
 N°2405733