TA67 · 7ème chambre — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 août 2024 et le 9 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Thalinger, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler la décision du 11 juillet 2024 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer le titre de séjour sollicité et, à défaut, de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou en cas de refus du bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État la même somme, à lui verser directement en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnait les dispositions combinées des articles 47 du code civil et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article L. 421-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 Sur la légalité de la décision fixant le délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive la décision d'octroi d'un délai de départ volontaire de base légale ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation en ce que la préfète du Bas-Rhin devait lui octroyer un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ; 
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français prive la décision fixant le pays de renvoi de base légale ; 
 - elle méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 aout 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;  
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dulmet ; 
 - les observations de Me Thalinger, avocat de M. A, présent. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente, ni représentée. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né en 2004, déclare être entré en France en 2019. Par ordonnance de placement provisoire du 28 février 2020, il a été placé à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de la Moselle du 28 février 2020 au 28 février 2022.  Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 11 juillet 2024, dont M. A demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination.  
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. (). ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 : " () L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ". 
 3. Il y a lieu d'admettre M. A, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article L. 421-35, l'étranger qui a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française ".  
 5. D'autre part, aux termes des dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente 1° les documents justifiant de son état civil 2° les documents justifiant de sa nationalité () ". Selon l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ". L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". 
 6. Les dispositions citées précédemment de l'article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d'état civil établis par une autorité étrangère. Cependant, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, y compris celle d'un acte ayant fait l'objet d'une légalisation, qui se borne à attester de sa régularité formelle, peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. Par suite, en cas de contestation de la valeur probante d'un acte d'état civil légalisé établi à l'étranger, il revient au juge administratif de former sa conviction en se fondant sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis. A la condition que l'acte d'état civil étranger soumis à l'obligation de légalisation et produit à titre de preuve devant l'autorité administrative ou devant le juge présente des garanties suffisantes d'authenticité, l'absence ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient. En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures d'assistance éducative prononcées, le cas échéant, par le juge judiciaire, sans exclure, au motif qu'ils ne seraient pas légalisés dans les formes requises, les actes d'état civil étrangers justifiant de l'identité et de l'âge du demandeur. Ce faisant, il appartient également d'apprécier les conséquences à tirer de la production par l'étranger d'une carte consulaire ou d'un passeport dont l'authenticité est établie ou n'est pas contestée, sans qu'une force probante particulière puisse être attribuée ou refusée par principe à de tels documents. 
 7. Pour refuser d'admettre M. A au séjour, la préfète du Bas-Rhin se fonde sur la circonstance que les justificatifs d'état civil de l'intéressé ne sont pas conformes aux exigences de l'article 47 du code civil, et indique que la fraude documentaire résultant de la production de ces documents s'oppose à la délivrance du titre de séjour sollicité.  
 8. Il ressort des rapports simplifiés d'analyse technique documentaire émanant du service en charge de la fraude documentaire de la direction nationale de la police aux frontières du 9 juillet 2024, sur lesquels la préfète du Bas-Rhin fonde son appréciation, que ce service a estimé que l'acte de naissance du 9 juillet 2019 produit par M. A pour justifier de son état civil comportait des anomalies en tant que l'acte en cause ne mentionnait pas l'heure de naissance et le sexe de l'intéressé, ni les âges, professions et domiciles de ses parents, en méconnaissance de l'article 196 du code civil guinéen, et qu'il comportait des irrégularités typographiques. Le service en charge de la fraude documentaire relève également que le jugement supplétif rendu le 9 juillet 2019 par le tribunal de première instance de Conakry 2 et tenant lieu d'acte de naissance guinéen est non conforme en tant qu'il ne précise pas l'âge, la profession et le domicile des parents de M. A, en tant que les témoins ont été convoqués sans délai en méconnaissance de l'article 331 du code de procédure civile guinéen et en tant que le jugement ne comporte pas la formule exécutoire prévue à l'article 314 du code de procédure civile guinéen. L'analyse en cause ne relève cependant pas d'incohérence quant aux informations portées sur ces documents, se bornant à indiquer qu'en l'absence de mention du nom et de la profession des parents, l'officier d'état civil n'aurait pas dû enregistrer la naissance dans le registre d'état civil. Par ailleurs, il est reproché par l'administration au jugement supplétif et à l'acte de naissance précités de ne pas avoir été légalisés par les autorités françaises. Il n'est cependant pas contesté par l'administration que l'ambassade de France à Conakry ne procède plus à la légalisation des actes publics guinéens destinés à être produits en France et invite les usagers à se rapprocher de l'ambassade de Guinée en France. Ainsi l'obligation de légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère, qui permet d'attester de la véracité de la signature, de la qualité en laquelle le signataire de l'acte a agi et, le cas échéant, de l'authenticité du sceau ou timbre dont cet acte est revêtu, doit être regardée en l'espèce comme remplie par la légalisation effectuée par l'ambassade de Guinée en France dès lors que les services consulaires français dans ce pays ne procèdent plus à cette légalisation. Dans ces conditions, à supposer même que les dispositions du droit guinéen dont les services de la police aux frontières ont entendu faire application soient effectivement applicables aux documents en litige, les légères anomalies formelles et les omissions non substantielles relevées par ces services ne suffisent en l'espèce pas à établir que le jugement supplétif et l'acte de naissance produits par M. A au soutien de sa demande de titre de séjour seraient irréguliers, falsifiés ou inexacts. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier que le passeport guinéen également produit par M. A au soutien de sa demande a été considéré comme authentique par le service en charge de la fraude documentaire. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la préfète du Bas-Rhin ne renverse pas la présomption de validité qui s'attache, en vertu notamment de l'article 47 du code civil, aux mentions contenues dans les actes produits par M. A. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que l'administration a commis une erreur d'appréciation en refusant de l'admettre au séjour au motif que sa demande se fondait sur des justificatifs d'identité frauduleux. Il y a lieu, par suite, et sans qu'il sans besoin d'examiner les autres moyens de la requête, d'annuler la décision portant de refus de séjour du 11 juillet 2024 ainsi que, par voie de conséquence, les décisions du même jour portant obligation de quitter le territoire français, délai de départ volontaire et fixant le pays de destination.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. Eu égard au motif qui fonde l'annulation, et alors qu'il n'est pas soutenu que M. A satisferait aux autres conditions posées par l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit, l'exécution du présent jugement implique uniquement que la préfète du Bas-Rhin procède au réexamen de la demande de titre de séjour de l'intéressé Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer à l'intéressé, dans l'intervalle, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'un astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 10. M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Thalinger, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Thalinger de la somme de 1500 euros hors taxe. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 euros sera versée à M. A. 
 D É C I D E : 
 Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 11 juillet 2024 de la préfète du Bas-Rhin est annulé. 
 Article 3 :  Il est enjoint à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer la demande de titre de séjour de M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, sans délai, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler pendant la durée de ce réexamen. 
 Article 4 : Sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Thalinger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Thalinger, avocat de M. A, une somme de 1 500 (mille cinq cents) euros hors taxe en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros sera versée à M. A. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Thalinger et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Strasbourg. 
 Délibéré après l'audience du 3 octobre 2024, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Dulmet, présidente, 
 - Mme Malgras, première conseillère, 
 - Mme Perabo Bonnet, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 7 novembre 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
 A. DULMETL'assesseure la plus ancienne dans l'ordre du tableau, 
 S. MALGRAS 
 La greffière, 
 J. BROSÉ 
 La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,