TA44 · 9ème chambre — 8 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
   
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 avril 2024 et 21 février 2025, Mme D... A..., représentée par Me Tordo, demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre la décision du 30 octobre 2023 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui refusant la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France ; 
 
2°) d’enjoindre au ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur de délivrer le visa demandé dans un délai d’un mois suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle soutient que : 
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
- le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier l’objet et les conditions du séjour ne sont pas fiables est entaché d’une erreur d’appréciation ; 
- elle justifie de ressources suffisantes pour son séjour ;  
- il n’existe pas de risque de détournement de l’objet du visa dès lors qu’elle justifie de garanties de retour sérieuses ; 
- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de celles du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 février 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés.  
 
 
Vu les pièces du dossier. 
  
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; 
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
- la convention d’application de l’accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ; 
- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; 
- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ; 
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.  
  
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
  
Le rapport de Mme Lacour a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme A..., ressortissante algérienne, a sollicité la délivrance d’un visa d’entrée et de court séjour en France auprès de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie). Par une décision du 30 octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé. Par une décision implicite, dont elle demande l’annulation, puis par une décision explicite du 12 février 2024, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire. 
 
Sur l’étendue du litige : 
 
Si le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l’excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu’elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite présentée en application des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration, se substitue à la première décision. Il en résulte que des conclusions à fin d’annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde. 
 
Il résulte de ce qui précède que, d’une part, la requête de Mme A... tendant à l’annulation de la décision implicite par laquelle le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté son recours contre la décision implicite des autorités consulaires françaises à Alger (Alger) lui refusant un visa d'entrée et de court séjour en France doit être regardée comme dirigée contre la décision du 12 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a explicitement confirmé ce refus. D’autre part, cette décision explicite, en tout état de cause dûment motivée, s’étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision, en méconnaissance des dispositions des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l’administration, ne peut qu’être écarté. 
 
   Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 12 février 2024 du sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer : 
 
Pour rejeter le recours dont il était saisi, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer s’est fondé sur le motif tiré de ce que, « eu égard à la situation personnelle de M. C... B... et de son épouse, Mme D... A..., et en considération des attaches portées à la connaissance de l’administration dont ils disposent en France et dans leur pays de résidence (respectivement âgés de 69 et 68 ans, sans attaches familiales justifiées en Algérie, dont un fils réside en France), leurs demandes présentent un risque de détournement de l’objet du visa à d’autres fins notamment migratoires et médicales ».  
 
En premier lieu, aux termes de l’article 10 de la convention d’application de l’accord de Schengen : « 1. Il est institué un visa uniforme valable pour le territoire de l’ensemble des Parties contractantes. Ce visa (…) peut être délivré pour un séjour de trois mois au maximum (…) ». Aux termes de l’article 21 du règlement (CE) du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas : « 1. Lors de l’examen d’une demande de visa uniforme, (…) une attention particulière est accordée à l’évaluation du risque d’immigration illégale (…) que présenterait le demandeur ainsi qu’à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d’expiration du visa demandé ». Aux termes de l’article 32 du même règlement : « 1. (…) le visa est refusé : (…) b) s’il existe des doutes raisonnables sur (…) la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l’expiration du visa demandé (…) ». Aux termes de l’annexe II du même règlement : « Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l’article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : (…) / B. Documents permettant d’apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d’emploi: relevés bancaires; 4) toute preuve de la possession de biens immobiliers ; 5) toute preuve de l’intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle ». 
 
L'administration peut, indépendamment d’autres motifs de rejet tels que la menace pour l’ordre public, refuser la délivrance d’un visa, qu’il soit de court ou de long séjour, en cas de risque avéré de détournement de son objet, lorsqu’elle établit que le motif indiqué dans la demande ne correspond manifestement pas à la finalité réelle du séjour de l’étranger en France. Elle peut à ce titre opposer un refus à une demande de visa de court séjour en se fondant sur l’existence d’un risque avéré de détournement du visa à des fins migratoires. 
 
Si Mme A... justifie percevoir une pension de réversion en Algérie, elle ne produit aucun autre élément de nature à démontrer qu’elle y disposerait d’attaches matérielles et d’attaches familiales, alors qu’elle souhaite rendre visite, en France, à son fils, lequel est de nationalité française à l’instar de l’ensemble de ses petits-enfants, et à sa fille, disposant d’un titre de séjour en France. Par ailleurs, il ressort du courriel produit en défense, échangé entre l’autorité consulaire française à Alger et les services de l’assurance maladie en France, que Mme A... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide médicale d’Etat entre le 5 juillet 2013 et le 4 juillet 2019 et entre le 5 juillet 2018 et le 4 juillet 2021, alors que ce dispositif implique, notamment, que l’étranger se soit maintenu en situation irrégulière sur le territoire français pour une durée supérieure à trois mois. Dans ces conditions, et alors même qu’elle soutient justifier des conditions de ressources, d’assurance et d’hébergement pour la durée du séjour envisagé, elle ne présente pas de garanties de retour sérieuses. Par suite, en rejetant le recours dont il était saisi au motif qu’il existe un risque de détournement de l’objet du visa, le sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des outre-mer n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.  
 
En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point précédent que, dès lors que la décision du 12 février 2024 n’est pas fondée sur le motif tiré de ce que les informations communiquées pour justifier de l’objet et des conditions du séjour envisagé ne sont pas fiables, le moyen tiré de ce que ce motif serait entaché d’erreur d’appréciation doit être écarté comme inopérant. 
 
En troisième et dernier lieu, eu égard à la nature du visa demandé, et dès lors qu’il n’est pas établi ni même allégué que les enfants et petits-enfants de la requérante seraient dans l’impossibilité de lui rendre visite en Algérie, les moyens tirés de ce que la décision du  
sous-directeur des visas de la direction de l’immigration du ministère de l’intérieur et des  
outre-mer porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale dont le respect est garanti par les  stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et méconnaitrait les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doivent être écartés. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles à fin d’injonction et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D... A... et au ministre de l’intérieur.  
 
 
 
Délibéré après l’audience du 9 mars 2026, à laquelle siégeaient : 
M. Penhoat, président,  
M. Bernard, conseiller, 
Mme Lacour, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 avril 2026.  
  
  
                         La rapporteure, 
  
  
  
  
                              J. Lacour 
  
  
               Le président, 
  
  
  
  
               A. Penhoat 
  
 
La greffière, 
  
  
  
A. Voisin 
  
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,