TA06 · 3ème Chambre — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n°2106228 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer au requérant un titre de séjour, et, d'autre part, a enjoint à cette même autorité, de procéder au réexamen de la demande de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir ce dernier, dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B A demande au tribunal de prendre toutes les mesures utiles pour assurer l'exécution du jugement n°2106228 du 30 octobre 2023. 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas assuré l'exécution du jugement n°2106228 du 30 octobre 2023.  
 Par une ordonnance du 22 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -  le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -  le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Marianne Pouget, présidente-rapporteure ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n°2106228 du 30 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande d'admission au séjour présentée par M. B A, et, d'autre part, a enjoint à cette même autorité, de procéder au réexamen de la demande de M. B A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de munir ce dernier, dans l'attente, d'un récépissé de demande de titre de séjour. 
 3. Le préfet des Alpes-Maritimes a produit une copie d'écran, issue de l'" application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) mentionnant la délivrance, le 27 mai 2024, d'un titre de séjour valide du 6 avril 2024 au 5 avril 2025. Dans ces conditions, les conclusions présentées par M. B A sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête n°2405751 présentée par M. B A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2025 à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 M. Loustalot conseiller ; 
 Assistés de Mme Katarynezuk, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseur le plus ancien, 
 SignéSigné 
 M. Pouget           M. Holzer 
 La greffière, 
 Signé 
  N. Katarynezuk 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 ou par délégation, la greffière,