TA06 · 3ème Chambre — 23 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un jugement n° 2200695 rendu le 18 janvier 2024 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 Par une requête enregistrée le 29 mars 2024 M. B A, représenté par Me Terzak-Geraci, doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes d'exécuter le jugement n° 2200965 rendu le 18 janvier 2024 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes n'a pas procédé à l'exécution du jugement du 18 janvier 2024. 
 Par une ordonnance en date du 22 octobre 2024, la présidente du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.  
 La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense mais une pièce enregistrée le 30 octobre 2024. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2025 le rapport de Mme Marianne Pouget, présidente-rapporteure. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 2. Par un jugement n° 2200695 rendu le 18 janvier 2024 le tribunal administratif de Nice a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de délivrer à M. A un titre de séjour et, d'autre part, enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 3. Le préfet des Alpes-Maritimes a produit une copie d'écran, issue de " l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) mentionnant la délivrance, le 2 août 2024, d'un titre de séjour valide du 2 juillet 2024 au 1er juillet 2025. Dans ces conditions, les conclusions du requérant présentées au titre de l'article L. 911-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 21 mai 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Pouget, présidente ; 
 M. Holzer, conseiller ; 
 M. Loustalot conseiller ; 
 Assistés de Mme Katarynezuk, greffière 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juin 2025. 
 La présidente-rapporteure,L'assesseur le plus ancien, 
 SignéSigné 
 M. Pouget                 M. Holzer 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Katarynezuk 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
   ou par délégation, la greffière.