TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 15 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
  Par une requête, enregistrée le 17 octobre 2024, M. A C, représenté par Me Della Monaca, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite du 26 août 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale " ;  
 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui remettre, dans l'attente, un document provisoire de séjour avec autorisation de travail, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 -  la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige préjudicie gravement et immédiatement à sa situation : sa carte de résident monégasque arrive à expiration ; il va perdre ses droits sociaux et la possibilité de résider et de circuler librement en France ; il vit depuis quatorze ans avec une ressortissante française ; il doit bénéficier de plein droit d'un titre de séjour ;   
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :  
 * la décision est insuffisamment motivée, à défaut pour le préfet de lui avoir communiquer les motifs de la décision en litige ;  
 * il doit bénéficier d'un titre de séjour en application des articles L. 423-1,               L. 423-23 et L. 435-1  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a épousé une ressortissante française en 2020 avec laquelle il vit depuis 14 ans ; ils vivent ensemble à Cap d'Ail ; il est titulaire d'une carte de résident monégasque et dispose de revenus stables.  
 Vu : 
 -  les autres pièces du dossier ;  
 -   la requête enregistrée le 17 octobre 2024 sous le n° 2405763 par laquelle le requérant demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 -   la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 -   le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -   le code des relations entre le public et l'administration ;  
 -   le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, le 14 novembre 2024 à 14 h 00 : 
 - le rapport de M. Pascal juge des référés, assisté de Mme Ravera, greffière ; 
 - les observations de Me Della Monaca, pour M. C, qui reprend les moyens et arguments de la requête et qui précise qu'une précédente demande de titre de séjour présentée en 2022 était déjà restée sans réponse et que sa demande de titre de séjour présentée en qualité de conjoint de française n'a pas non plus conduit à la délivrance d'un récépissé dans l'attente de l'instruction de la demande de titre.    
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.  
    
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Une pièce a été versée au dossier pour M. C après la clôture d'instruction. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C,, ressortissant sri-lankais, né le 18 mai 1958, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté implicitement la demande de titre de séjour qu'il a présentée et d'enjoindre à la même autorité administrative de réexaminer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler.  
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ".  
 En ce qui concerne l'urgence :  
 3. Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans les cas de retrait ou de refus de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 4. Il résulte de l'instruction que M. C a présenté, par courrier reçu en préfecture des Alpes-Maritimes le 26 avril 2024, une demande d'admission exceptionnelle au séjour. Il fait valoir qu'il vit depuis quatorze ans avec une ressortissante française,                          Mme B, qu'il a épousé, le 9 janvier 2020, le mariage étant transcrit, le 14 mai 2024, sur les registres de l'état civil français. Il fait également valoir que sa carte de résident monégasque expire le 16 février 2025, qu'il a pris sa retraite après avoir travaillé 43 ans à Monaco et qu'il réside à Cap d'Ail avec son épouse. Dans les circonstances particulières, il y a lieu de considérer la condition d'urgence posée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative comme remplie.   
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 5. Il est constant que M. C a sollicité par une lettre RAR du 29 août  2024, reçue en préfecture le 3 septembre 2024, la communication des motifs du rejet de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et qu'il n'a obtenu aucune réponse. Le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision litigieuse est, dès lors, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte :  
 6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande de titre de séjour de M. C et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance :  
 7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté la demande de titre de séjour présentée par M. C est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision.  
 Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, la demande de titre de séjour de                          M. A C et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : Il est mis à la charge de l'Etat, au profit de M. C, une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la présente requête est rejeté.  
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.  
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.  
  Fait à Nice, le 15 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 F. Pascal 
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
                Pour expédition conforme, 
                   Le greffier en chef, 
             Ou, par délégation, la greffière