TA31 · Reconduite à la frontière — 17 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Moimaux, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de la justice administrative. 
 Il soutient que : 
 Sur la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 6 4) et 5) de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale ; 
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an : 
 - elle est disproportionnée dans sa durée. 
 Par des pièces et un mémoire en défense, enregistrés les 21 et 30 janvier 2025, le préfet de Tarn-et-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président par intérim du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Cuny, 
 - les observations de Me Moimaux, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et précise que les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'accord franco-algérien et des conventions internationales sont dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français en l'absence de décision portant refus de titre de séjour, 
 - les observations de M. B, qui répond aux questions de la magistrate désignée,  
 - le préfet de Tarn-et-Garonne n'étant ni présent ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien né le 10 novembre 1989 à Mostaganem (Algérie), déclare être entré en France au cours de l'année 2017. Par un arrêté du 4 septembre 2024, dont il est demandé l'annulation, le préfet de Tarn-et-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.  
 Sur les conclusions au titre de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 3. En unique lieu, aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant : " 1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale () ".  
 4. Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été condamné le 2 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Montauban à une peine de quatre mois d'emprisonnement assorti du sursis pour des faits de vol aggravé, a fait l'objet de plusieurs signalements au fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) entre 2020 et 2022 pour des faits d'atteinte aux biens et a été interpellé le 2 septembre 2024 pour des faits de violences volontaires aggravées pour lesquels des poursuites ont été engagées. Par suite, la présence sur le territoire français de M. B, qui ne conteste pas la matérialité de ces faits, constitue une menace pour l'ordre public. Toutefois, il ressort également des pièces du dossier que M. B est père d'un enfant français, reconnu de manière anticipée le 27 avril 2021 et né le 21 août 2021, de sa relation avec une ressortissante française, avec laquelle il est marié depuis le 2 mars 2024. En outre, M. B établit contribuer à l'éducation et à l'entretien de son enfant. Enfin, la décision par laquelle le préfet du Tarn-et-Garonne a obligé l'intéressé à quitter le territoire français a nécessairement pour conséquence de séparer l'enfant mineur de l'un de ses deux parents, la cellule familiale n'ayant pas vocation à se reconstituer en Algérie dont la mère de l'enfant n'est pas ressortissante. Dans ces conditions, le préfet de Tarn-et-Garonne, à qui il appartient de concilier l'exigence de protection de l'ordre public et l'intérêt supérieur de l'enfant, a porté une atteinte disproportionnée à ce dernier. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision litigieuse méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.  
 6. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens dirigés contre la décision du 4 septembre 2024 portant obligation de quitter le territoire français, que M. B est fondé à en demander l'annulation. Il y a lieu, par voie de conséquence, d'annuler les décisions du même jour par lesquelles le préfet de Tarn-et-Garonne a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte : 
 7. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, () l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ".  
 8. L'exécution du présent jugement qui annule l'obligation faite à M. B de quitter le territoire français et les décisions accessoires, implique nécessairement mais seulement, en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que l'administration réexamine sa situation administrative et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de Tarn-et-Garonne du 4 septembre 2024 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Tarn-et-Garonne de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Moimaux, et au préfet de Tarn-et-Garonne. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 février 2025. 
   
 La magistrate désignée, 
 L. CUNY 
 La greffière, 
   J. SCHRAM    La République mande et ordonne au préfet de Tarn-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en cheffe 
 N°2405774