TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 août 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Huard, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de l'Isère a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de lui délivrer un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois et, à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de 15 jours ;  
 4°) d'enjoindre, dans l'attente, au préfet de l'Isère de lui délivrer un récépissé de sa demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros qui sera versée à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que :  
 - la condition d'urgence est présumée remplie s'agissant d'une demande de renouvellement de titre de séjour ; la décision en litige la place en situation irrégulière et la prive des ressources et aide dont elle bénéficiait ; 
 - il existe un doute sérieux concernant la légalité de la décision : 
 *elle est insuffisamment motivée ; 
 *elle méconnaît les articles L. 423-23 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 *elle méconnaît les stipulations des articles 3-1, 7-1, 9 et 18 de la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 *elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée au préfet de l'Isère qui n'a pas produit de mémoire.  
 Vu : 
 - la requête en annulation enregistrée sous le n° 2405775 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale des droits de l'enfant ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative ; 
 - la décision du président du tribunal désignant M. Lefebvre comme juge des référés. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 14 août 2024 au cours de laquelle ont été entendus : 
 - le rapport de M. Lefebvre, juge des référés ; 
 - les observations de Me Miran pour Mme B.  
 Le préfet de l'Isère n'était ni présent ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 09h16. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme B provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur la demande de suspension d'exécution : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 2. La condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.  Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant d'établir la réalité de circonstances particulières qui justifient que la condition d'urgence soit regardée comme remplie. 
 3. En l'espèce, la décision litigieuse refuse le renouvellement du titre de séjour de Mme B. Ainsi, la condition d'urgence est présumée satisfaite. En l'absence de toute contestation sur ce point en défense ou de contradiction résultant par ailleurs de l'instruction, cette condition doit être regardée comme remplie.  
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée : 
 4. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite refusant à Mme B le renouvellement de son titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Dans ces conditions, il y a lieu d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite refusant le renouvellement du titre de séjour à Mme B.  
 5. Il y a lieu de préciser que les autres moyens de la requête ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de cette décision.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. La présente décision implique qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, ce dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Sur les frais de procès : 
 7. Mme B bénéficie de l'aide juridictionnelle provisoire. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 600 euros à verser à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B.  
 O R D O N N E 
   
   
 Article 1 : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2  : L'exécution de la décision implicite du préfet de l'Isère refusant le renouvellement du titre de séjour de Mme B est suspendue.  
 Article 3  : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer, à titre provisoire, un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à Mme B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et, dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire justifiant de la régularité de son séjour et l'autorisant à travailler, ce dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Article 4 : L'Etat versera une somme de 600 euros à Me Huard sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à la part contributive de l'Etat et de l'admission définitive de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à Mme B. 
 Article 5  : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 6  : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Huard. 
 Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.       Fait à Grenoble, le 19 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 G. Lefebvre 
 La greffière, 
 C. Jasserand               
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2405776