TA59 · Reconduite à la frontière — 3 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 6 juin 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mai 2024 par lequel le préfet de la Somme a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).  
 Il soutient que :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît son droit d'être entendu tel qu'il est reconnu, notamment, par les dispositions de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet de la Somme ne fait état d'aucun critère objectif permettant d'établir le caractère dilatoire de sa demande d'asile ;  
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  dès lors que sa demande d'asile ne revêt pas un caractère dilatoire ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, le préfet de la Somme conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Varenne en application des articles L. 614-9 et L. 754-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur à la date de la décision attaquée. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience qui s'est tenue à huis-clos : 
  - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée, 
  - les observations de Me Girsch, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;  
  - les observations de M. A qui répond aux questions posées par le tribunal ;  
  - le préfet de la Somme n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, ressortissant algérien né le 29 septembre 1998 à Alger (Algérie), a fait l'objet, le 17 mai 2024, d'un arrêté du préfet de la Somme l'obligeant à quitter le territoire français sans délai, fixant son pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français et ordonnant son placement en centre de rétention administrative. Il a sollicité, en rétention, l'octroi d'une protection internationale. Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Somme a décidé de maintenir M. A en rétention le temps de l'examen de sa demande de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). 
 2. En premier lieu, eu égard au caractère réglementaire des arrêtés de délégation de signature, soumis à la formalité de publication, le juge peut, sans méconnaître le principe du caractère contradictoire de la procédure, se fonder sur l'existence de ces arrêtés alors même que ceux-ci ne sont pas versés au dossier. Par un arrêté du 15 janvier 2024, publié le même jour au recueil n° 2024-012 des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Somme a donné délégation à M. Emmanuel Moulard, secrétaire général de la préfecture de la Somme, à l'effet de signer, notamment, la décision attaquée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. / Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. () ".  
 4. En l'espèce, la décision attaquée mentionne avec suffisamment de précisions les circonstances de fait et de droit sur lesquelles elle se fonde. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. () ". 
 6. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision le maintenant en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celui-ci, dans l'attente de son départ, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. 
 7. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu par les services de police le 13 mai 2024 au cours de son incarcération à la maison d'arrêt d'Amiens. Il a pu, à cette occasion, faire toute observation utile sur les motifs de son départ d'Algérie et la perspective de son retour dans cet Etat. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance du droit de M. A d'être entendu doit être écarté. 
 8. En quatrième lieu, d'une part, en fondant sa décision sur la circonstance que M. A n'avait pas déposé de demande d'asile depuis son entrée sur le territoire français en 2021, n'avait fait état d'aucune crainte en cas de retour lors de son audition en maison d'arrêt et avait attendu plus de dix jours après son placement en rétention pour formuler sa demande d'asile, le préfet de la Somme a justifié sa décision de maintenir M. A en rétention par des critères objectifs.  
 9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France au cours de l'année 2021, soit environ trois ans avant la décision attaquée. Interrogé lors de l'audience sur les raisons pour lesquelles il n'avait entamé aucune démarche tendant à l'octroi d'une protection internationale avant son placement en centre de rétention, le requérant n'a pu apporter aucune explication probante. Il n'a pas davantage pu exposer de façon cohérente les raisons pour lesquelles il n'a fait mention d'aucune crainte en cas de retour lors de son audition par les services de police le 13 mai 2024, audition au cours de laquelle il a indiqué avoir quitté son pays pour des raisons économiques. Enfin, en se bornant à produire l'acte de décès d'un homme mort en Algérie le 28 mai 2024, M. A n'établit ni le lien de parenté qui l'unirait à cet individu ni les circonstances de sa mort, qu'il soutient avoir été violente et en lien avec les opinions politiques de cet homme. Il n'établit pas davantage, par la production de ce seul document, que l'ensemble des membres de sa famille serait la cible de menaces en raison de leurs opinions politiques réelles ou imputées. Dans ces conditions, le préfet n'a commis aucune erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant que la demande d'asile formulée par M. enadi en rétention avait pour seul but de faire échec à la mesure d'éloignement prise à son encontre. 
 10. En dernier lieu, si M. A soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle, il n'assortit son moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 29 mai 2024 par laquelle le préfet de la Somme a décidé de le maintenir en rétention le temps de l'examen de sa demande d'asile.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Somme. 
 Lu en audience publique le 3 juillet 2024. 
 La magistrate désignée 
 signé 
 M. VARENNE 
 La greffière, 
 signé 
 L. CAMAU 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,