TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 5 août 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 juillet 2024, la SEM Montélimar Agglomération Développement, représentée par Me Plunian, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une mesure d'expertise aux fins de procéder à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par les travaux de démolition et de reconstruction d'immeubles compris dans l'îlot dit " des halles ", situé dans le cœur historique de la commune, délimité par la rue Pierre Julien à l'Est, la rue Sainte-Croix à l'Ouest, la rue Raymond Daujat au Sud et la place des Halles au Nord, ainsi que des locaux et anciennes galeries situés sous la place des Halles puis, le cas échéant, aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée d'exécution des travaux. 
 Elle soutient que les travaux envisagés, sont susceptibles de provoquer des désordres sur les parcelles et immeubles situés sur les parcelles cadastrées AV1285, 0061, 0062, 0063,0064, 0065, 0066, 0067, 0068, 0069, 0070, 0071, 0072, 0077, et toute autre parcelle cadastrée comprise dans le même îlot ainsi que les parcelles cadastrées AV1274, 1273, 901, 1373, 903, 904 et 905, avoisinants son projet et qu'il est donc utile de faire constater leur état.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. / Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. / () ". 
 2. L'expertise demandée par la SEM Montélimar Agglomération Développement, aux fins de constater et décrire, à titre préventif, l'état actuel des parcelles cadastrées AV1285, 0061, 0062, 0063,0064, 0065, 0066, 0067, 0068, 0069, 0070, 0071, 0072, 0077, et toute autre parcelle cadastrée comprise dans le même îlot ainsi que les parcelles cadastrées AV1274, 1273, 901, 1373, 903, 904 et 905 et les locaux et anciennes galeries situés sous la place des Halles situées dans le périmètre des travaux de démolition et de reconstruction d'immeubles compris dans l'îlot dit " des halles ", entre dans le champ d'application des dispositions précitées et présente un caractère utile. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ci-après de la présente ordonnance. 
 3. L'expert est tenu, entre autres, d'informer les parties de ses constatations, de recueillir leurs dires et d'en faire état dans son rapport. S'il lui est loisible de communiquer aux parties un pré-rapport aux fins de recueillir leurs observations, aucune disposition législative ou réglementaire applicable devant le juge administratif ne permet de lui imposer cette formalité. 
 4. En application des dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, les frais de l'expertise seront liquidés et taxés par ordonnance laquelle désignera la partie qui les supportera. 
 ORDONNE 
 Article 1er : M. B A domicilié 21 bis chemin de Ronde à Sauzet (26740), est désigné comme expert avec pour mission de : 
 1° - se rendre sur les lieux concernés par les travaux de démolition et de reconstruction d'immeubles compris dans l'îlot dit " des halles ", situé dans le cœur historique de la commune, délimité par la rue Pierre Julien à l'Est, la rue Sainte-Croix à l'Ouest, la rue Raymond Daujat au Sud, et la place des Halles au Nord ;  
 2° - visiter les parcelles et immeubles propriétés ou gérés par les personnes visées par la présente requête et vérifier au regard de la configuration des lieux et la teneur du projet si toutes les personnes susceptibles d'être concernées par l'opération ont été attraites dans le cadre de la procédure ;  
 3° - dresser un état descriptif technique et qualitatif de ces parcelles et immeubles et si nécessaire, des ouvrages et réseaux ; 
 4° - recenser toute dégradation ou désordre existant ; en présence d'un désordre, d'une malfaçon ou d'un risque de dégradation de l'immeuble, le décrire, le photographier et le cas échéant le mesurer ; dire s'il est inhérent à la structure de l'immeuble ou de l'ouvrage, à son mode de construction, à son mode de fondation ou à son état de vétusté ou encore consécutif à la nature du sous-sol sur lequel il repose ;  au cas où l'état de ces immeubles présenterait des dégradations ou des désordres nécessitant des mesures de sauvegarde ou des travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de cet état, en indiquer la consistance ; 
 5° - pendant la durée d'exécution des travaux, à l'initiative de la SEM Montélimar Agglomération Développement, constater les désordres signalés ; déterminer leur cause et leur étendue ; indiquer les travaux permettant d'y remédier ; préciser si les désordres constatés peuvent s'aggraver et, dans l'affirmative, indiquer les mesures destinées à prévenir toute aggravation. 
 L'expert disposera des pouvoirs d'investigation les plus étendus. Il pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la SEM Montélimar Agglomération Développement, des propriétaires et locataires des constructions, habitations et locaux situés sur les parcelles cadastrées AV1285, 1286, 0061, 0062, 0063, 0065, 0066, 0068, 0069,0070, 0072, 0077, AV1274, 1273, 901, 1373, 903, 904 et 905 et de la commune de Montélimar. 
 Article 5 : L'expert déposera son rapport de constatation de l'état des immeubles au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme Transferpro dans les 15 jours suivants la visite du site. Il déposera, dans le cas où des dommages surviendraient pendant la durée d'exécution des travaux un rapport définitif quatre mois après la fin des travaux, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. 
 Article 6 : L'expert notifiera son rapport aux parties dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.  
 Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à la SEM Montélimar Agglomération Développement qui la notifiera aux personnes dont les propriétés sont susceptibles d'être affectées par des dommages, en application de l'alinéa 2 de l'article R. 532-1-1 du code de justice administrative susvisé et à l'expert. 
 Fait à Grenoble, le 5 août 2024. 
 Le juge des référés, 
 J-P Wyss 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2404700