TA31 · Reconduite à la frontière — 24 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 20 et 23 septembre 2024,  
 M. B C, représenté par Me Korchia, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2024 par lequel le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire pour une durée de cinq ans ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens et le versement d'une somme de 1 500 euros à son conseil, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme au seul visa de l'article L. 761-1.  
 Il doit être regardé comme soutenant que : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait dès lors que le préfet ne produit aucune preuve qu'il aurait fait l'objet d'une condamnation ;  
 - elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale ;  
 - le préfet n'a pas suffisamment examiné les risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine alors qu'il a obtenu le statut de réfugié avant que ce dernier ne lui soit retiré 2015 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle est privée de base légale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès que le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen dès le préfet n'a pas suffisamment examiné les risques qu'il encourt en cas de retour dans son pays d'origine alors qu'il a obtenu le statut de réfugié avant que ce dernier ne lui soit retiré 2015 ;  
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 Par des pièces et un mémoire en défense enregistrés les 23 et 24 septembre 2024, le préfet du Var conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient à titre principal, que la requête, qui n'a pas été présentée dans le délai de recours contentieux, est irrecevable en raison de sa tardiveté et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Zabka, conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties des jours de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zabka, 
 - les observations de Me Korchia, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins et soulève un moyen niveau tiré de ce que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - les observations de M. C, qui répond aux questions du magistrat désigné,  
 - le préfet du Var n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant bosnien, déclare être entré sur le territoire français en 2004. Par un arrêté du 22 août 2024, le préfet du Var l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Il a également fait l'objet d'un arrêté du préfet du Var portant placement en rétention le 18 septembre 2024. Par sa présente requête, M. C demande au tribunal l'annulation du premier arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Haute-Garonne : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision. Sous réserve des troisième et avant-dernier alinéa du présent article, il statue dans un délai de six mois à compter de l'introduction du recours. / () Si, en cours d'instance, l'étranger est placé en rétention administrative, le tribunal administratif statue dans un délai de cent quarante-quatre heures à compter de la date à laquelle cette décision lui est notifiée par l'autorité administrative. Dans les cas prévus aux troisièmes et avant-derniers alinéas du présent article, l'affaire est jugée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du présent livre. ". 
 4. D'autre part, l'article R. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile énonce que : " () Lorsque le délai de recours mentionné à l'article L. 911-1 ou à l'article L. 921-1 n'est pas expiré à la date à laquelle l'autorité compétente notifie à l'intéressé une décision de placement en rétention administrative, l'autorité administrative l'informe que ce délai est interrompu et qu'il dispose désormais, à compter de cette information, du délai de quarante-huit heures prévu à l'article L. 921-2 pour introduire son recours s'il ne l'a pas déjà fait. ". L'article R. 921-3 du même code énonce pour sa part que : " Les délais de recours de sept jours et quarante-huit heures respectivement prévus aux articles L. 921-1 et L. 921-2 ne sont susceptibles d'aucune prorogation. ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que l'étranger qui fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et qui en cours d'instance est placé en rétention administrative peut, dans les quarante-huit heures suivant la notification de l'arrêté portant placement en rétention, demander au président du tribunal administratif l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai. En fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure, et ne puisse être prorogé.  
 6. En l'espèce, l'arrêté du préfet du Var du 22 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour sur territoire français pour une durée de cinq ans a été notifié au requérant le 22 août 2024. Ce dernier a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention par le préfet du Var le 18 septembre 2024, notifié à l'intéressé à la même date, à 21h03. La requête de M. C a été enregistrée au greffe du tribunal le 20 septembre 2024 à 15 heures 26, dans le délai de recours contentieux de 
 quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée en défense doit être écartée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, la décision portant obligation de quitter le territoire français vise les textes dont il est fait application, notamment les dispositions du 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. C, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cette décision comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 8. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle du requérant. A cet égard, le moyen tiré de ce que l'autorité préfectorale n'aurait pas procédé à un examen approfondi et complet des risques encourus par l'intéressé en cas de retour dans son pays d'origine est inopérant à l'encontre d'une décision portant seulement obligation de quitter le territoire français. Les moyens soulevés à cet égard doivent donc être écartés. 
 9. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet du Var a produit l'arrêt de la Cour d'assises des mineurs des alpes D statuant en premier ressort en date du 15 décembre 2017 et condamnant M. C à huit années d'emprisonnement. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté comme manquant en fait. 
 10. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 11. En l'espèce, M. C qui déclare être entré en France en 2004, se prévaut de la durée de son séjour et de ses attaches familiales sur le territoire français. Il ressort également des pièces du dossier que le statut de réfugié lui a été octroyé le 1er mars 2006 et retiré par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 mai 2015. Toutefois, l'intéressé ne justifie d'aucune intégration sociale et professionnelle d'une particulière intensité sur le territoire français et s'il se prévaut de la présence des membres de sa famille en France, il n'établit pas entretenir avec eux des liens d'une particulière intensité alors, d'ailleurs, qu'il a indiqué à l'audience que deux de ses frères avaient tenté de le tuer il y a quelques mois. Par ailleurs, il est constant que M. C a été condamné le 15 décembre 2017 par la Cour d'assises des Mineurs des A D, statuant en premier ressort, à huit années d'emprisonnement en raison de violences volontaires ayant entrainé la mort, sans l'intention de la donner, de sorte que son comportement doit être regardé comme constituant une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 12. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision portant fixation du pays de renvoi serait dépourvue de base légale doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise l'article L. 612-2 1° et l'article L. 612-3 8° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et mentionne les éléments de fait retenus par le préfet du Var pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant. En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 
 14. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du var se serait estimé à tort en situation de compétence liée pour prendre la décision litigieuse. Le moyen soulevé à cet égard doit donc être écarté. 
 15. En quatrième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () ". 
 16. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. C, le préfet du Var s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article  
 L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Or, comme indiqué au point 11 du présent jugement, la présence du requérant sur le territoire français doit être regardé comme constituant une menace pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet du Var a pu légalement refuser d'accorder à M. C un délai de départ volontaire. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est privée de base légale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 18. En deuxième lieu, la décision attaquée qui comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement est suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 19. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11. ".  
 20. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents du présent jugement que la présence de M. C en France représente une menace pour l'ordre public et que ce dernier ne justifie pas de liens d'une particulière intensité sur le territoire national. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en interdisant M. C de retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans. Pour les mêmes motifs le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision en litige méconnaît son droit au respect de sa vie privée et familiale. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 21. Il résulte du paragraphe 4 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011 dont l'article L. 711-6 devenu L. 511-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour objet d'assurer la transposition, tel qu'interprété par l'arrêt C-391/16, C-77/17 et C-78/17 du 14 mai 2019 de la Cour de justice de l'Union européenne, que la " révocation " du statut de réfugié, que ses dispositions prévoient, ne saurait avoir pour effet de priver de la qualité de réfugié le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride concerné qui remplit les conditions pour se voir reconnaître cette qualité au sens du A de l'article 1er de la convention de Genève. Par suite, la perte du statut de réfugié résultant de l'application des dispositions précités du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne saurait avoir une incidence sur la qualité de réfugié, que l'intéressé est réputé avoir conservée dans l'hypothèse où l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides et, le cas échéant, le juge de l'asile, font application de l'article L. 711-6 devenu L. 511-7, dans les limites prévues par l'article 33, paragraphe 1, de la convention de Genève et le paragraphe 6 de l'article 14 de la directive du 13 décembre 2011. 
 22. Il résulte de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 que les Etats membres peuvent déroger au principe de non-refoulement lorsqu'il existe des raisons sérieuses de considérer que le réfugié représente un danger pour la sécurité de l'Etat membre où il se trouve ou lorsque, ayant été condamné définitivement pour un crime particulièrement grave, il constitue une menace pour la société de cet Etat. Toutefois, ainsi que l'a jugé la Cour de justice de l'Union européenne par l'arrêt du 14 mai 2019 précité, un Etat membre ne saurait éloigner un réfugié lorsqu'il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'il encourt dans le pays de destination un risque réel de subir des traitements prohibés par les articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ainsi, lorsque le refoulement d'un réfugié relevant de l'une des hypothèses prévues au 4 de l'article 14 ainsi qu'au 2 de l'article 21 de la directive du 13 décembre 2011 ferait courir à celui-ci le risque que soient violés ses droits fondamentaux consacrés à l'article 4 et à l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre concerné ne saurait déroger au principe de non-refoulement sur le fondement du 2 de l'article 33 de la convention de Genève. 
 23. Il appartient à l'étranger qui conteste son éloignement de démontrer qu'il y a des raisons sérieuses de penser que, si la mesure incriminée était mise à exécution, il serait exposé à un risque réel de se voir infliger des traitements contraires à l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou aux articles 4 et 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Toutefois, ainsi qu'il ressort de l'arrêt du  
 15 avril 2021 de la Cour européenne des droits de l'homme K.I. contre France (n° 5560/19), le fait que la personne ait la qualité de réfugié est un élément qui doit être particulièrement pris en compte par les autorités et qui représente le point de départ quant à l'analyse de la situation actuelle de la personne. Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été refusé ou retiré ne peut être éloignée que si, au terme d'un examen approfondi et complet de sa situation, et de la vérification qu'elle possède encore ou non la qualité de réfugié, il est conclu, en cas d'éloignement, à l'absence de risque au regard des stipulations précitées. 
 24. Pour édicter la décision fixant le pays de renvoi de l'intéressé et désigner notamment celui dont il a la nationalité, le préfet du Var a relevé que M. C ne démontrait pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine sans prendre en compte la situation particulière de M. C lequel avait conservé la qualité de réfugié quand bien même il s'est vu retirer le statut de réfugié par décision du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides du 20 mai 2015. Au surplus, il ne ressort pas des pièces du dossier que M. C a été, à un quelconque moment, de la procédure, invité à présenter des observations sur les risques qu'il pouvait encourir en cas de retour en Bosnie-Herzégovine et si ceux qui existaient à la date à laquelle le statut de réfugié lui a été accordé perduraient à la date de la décision en litige. Dans ces conditions, le préfet du Var ne peut être regardé comme ayant vérifié si M. C possédait encore ou non la qualité de réfugié et comme ayant procédé, comme il lui incombait de le faire, à un examen complet et approfondi de la situation personnelle de l'intéressé au regard des risques encourus en cas d'éloignement à destination de la Bosnie-Herzégovine. Par conséquent, en désignant la Bosnie-Herzégovine comme pays de renvoi, l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen au regard des stipulations de l'article 3 de de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à son encontre, la décision fixant le pays de renvoi doit être annulée dans cette mesure. 
 25. Il résulte de tout ce qui précède que M. C est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet du Var en date du 22 août 2024 en tant qu'il fixe la Bosnie-Herzégovine comme pays à destination duquel il pourra être reconduit. 
 Sur les frais liés au litige :  
 26. Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et de la renonciation de Me Korchia à percevoir la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à  
 Me Koarchia la somme de 1 000 euros au titre des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet du Var en date du 22 août 2024 est annulé en tant qu'il fixe la Bosnie-Herzégovine comme pays à destination duquel M. C pourra être reconduit. 
 Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de M. C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Korchia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Korchia la somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Korchia et au préfet du Var. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 N. ZABKALa greffière, 
 V. BRIDET       
 La République mande et ordonne au préfet du Var, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,  
 N° 2403072