TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de Mme C A du logement d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile sis à Nice (06300), 4, rue général Saramito, résidence Les Sitelles, bâtiment 2, escalier 1, 2e étage, logement n°14, géré par l'association API Provence ;  
 2°) le cas échéant, d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;  
 3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du centre d'accueil pour demandeurs d'asile géré par l'association API Provence, afin de débarrasser les lieux des biens mobiliers s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressée. 
 Il soutient que :  
 - la condition d'urgence est remplie : l'intéressée se maintient indûment dans le logement ; son maintien fait obstacle à l'accueil de nouveaux demandeurs d'asile ; or, la sortie des personnes en présence indue présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile, un caractère d'urgence et d'utilité ;  
 - ses demandes d'asile ayant été définitivement rejetées, l'intéressée qui n'a pas accepté l'aide au retour dans son pays d'origine occupe sans droit ni titre un logement et son expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 La requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 30 octobre 2024 : 
 - le rapport de M. Taormina, juge des référés,  
 - et les observations de M. B, représentant le préfet des Alpes-Maritimes, Mme A étant présente à l'audience.  
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Art. L.551-11. - L'hébergement des demandeurs d'asile prévu au chapitre II prend fin au terme du mois au cours duquel le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2. Art. L.551-15. - Les conditions matérielles d'accueil peuvent être refusées, totalement ou partiellement, au demandeur dans les cas suivants : 3° Il présente une demande de réexamen de sa demande d'asile ;  Art. L.552-1. - Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action sociale et des familles ; / 2° Toute structure bénéficiant de financements du ministère chargé de l'asile pour l'accueil de demandeurs d'asile et soumise à déclaration, au sens de l'article L.322-1 du même code. Art. L.552-2. - Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L.552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à leur transfert effectif vers un autre Etat européen. Art. L.552-14. - Les décisions de sortie d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile sont prises par l'Office français de l'immigration et de l'intégration, après consultation du directeur du lieu d'hébergement, sur la base du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et, le cas échéant, du schéma régional prévus à l'article L.551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. Art. L.552-15. - Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L.551-11 à L.551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du lieu d'hébergement peut demander en justice, après mise en demeure restée infructueuse, qu'il soit enjoint à cet occupant sans titre d'évacuer ce lieu. / Le premier alinéa n'est pas applicable aux personnes qui se sont vues reconnaître la qualité de réfugié ou qui ont obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire. Il est en revanche applicable aux personnes qui ont un comportement violent ou commettent des manquements graves au règlement du lieu d'hébergement. / La demande est portée devant le président du tribunal administratif, qui statue sur le fondement de l'article L.521-3 du code de justice administrative et dont l'ordonnance est immédiatement exécutoire ". Lorsque le juge des référés est saisi par l'administration, sur le fondement des dispositions précitées, d'une demande d'expulsion d'un centre d'hébergement d'urgence, à propos d'occupants dont la demande d'asile a été définitivement rejetée, il lui appartient de rechercher si, au jour où il statue, la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et si la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que, saisi par le préfet d'une demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile d'un demandeur d'asile dont la demande a été définitivement rejetée, le juge des référés du tribunal administratif y fait droit, dès lors que la demande d'expulsion ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la libération des lieux présente un caractère d'urgence et d'utilité. 
 2. Il résulte de l'instruction, que Mme C A, ressortissante géorgienne, est entrée en France le 12 mai 2022. Sa demande d'asile a été rejetée le 20 avril 2023 par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), décision confirmée le 1er juillet 2024 par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Le 27 août 2024, Mme A a refusé l'aide au retour dans son pays d'origine proposée par l'OFII. Par une décision du 5 juillet 2024, notifiée le même jour, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin au 1er août 2024 à l'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile qu'elle occupe sis à Nice (06300), 4, rue général Saramito, résidence Les Sitelles, bâtiment 2, escalier 1, 2e étage, logement n°14, géré par l'association API Provence. Malgré la mise en demeure du préfet des Alpes-Maritimes du 30 août 2024 de quitter les lieux dans un délai de quinze jours notifiée le 5 septembre suivant, Mme A se maintient toujours dans les locaux du centre d'hébergement. 
 3. La libération des lieux demandée par le préfet présente, eu égard aux besoins d'accueil des demandeurs d'asile et au nombre de places disponibles dans les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile dans le département des Alpes-Maritimes, un caractère d'urgence et d'utilité, sans qu'y fasse obstacle la situation personnelle et familiale de Mme A qui n'a pas produit de mémoire en défense et a refusé l'aide au retour dans son pays d'origine proposée par l'OFII. Aucun élément ne caractérise l'existence d'une situation de particulière vulnérabilité à l'origine de laquelle elle serait étrangère, faisant obstacle à son éviction du lieu d'hébergement indûment occupé, quand bien même elle n'aurait, le cas échéant, à ce jour, pas obtenu de réponse favorable à sa demande formulée auprès des services compétents du département des Alpes-Maritimes, de l'Etat ou de l'OFII, en vue d'une solution d'hébergement au titre du dispositif de veille sociale.    
 4. Compte tenu de tout ce qui précède, il y a lieu de faire injonction à Mme A, ainsi qu'à tous autres occupants de son chef, de quitter le lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile qu'elle occupe et, en cas d'inexécution de cette mesure, dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance, d'autoriser le préfet des Alpes-Maritimes à procéder à son expulsion d'office, le cas échéant avec le concours de la force publique et à donner toutes instructions nécessaires à l'association API Provence afin d'évacuer, aux frais de l'intéressée, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à Mme C A, ainsi qu'à tous autres occupants de son chef, de libérer le logement qu'elle occupe au sein du centre d'accueil pour demandeurs d'asile sis à Nice (06300), 4, rue général Saramito, résidence Les Sitelles, bâtiment 2, escalier 1, 2e étage, logement n°14, géré par l'association API Provence. 
 Article 2 : Faute pour Mme C A et tous occupants de son chef, d'avoir volontairement quitté les lieux dans le mois suivant la notification de la présente ordonnance, le préfet des Alpes-Maritimes pourra faire procéder à son expulsion par les moyens légaux de son choix, au besoin avec le concours de la force publique. 
 Article 3 : Le préfet des Alpes-Maritimes est autorisé à donner toutes instructions à l'association API Provence à l'effet d'évacuer, aux frais de Mme C A, les biens mobiliers éventuellement abandonnés sur place. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et à Mme C A. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au département des Alpes-Maritimes et à l'association API Provence. 
    
 Fait à Nice, le 7 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 G. Taormina  
   
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière, 
 N°2405802                                                                           2