TA69 · JU Chambre Sociale — 11 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 juin 2024 et le 18 juin 2024, Mme B demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 28 mai 2024, par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a seulement accordé une remise partielle, d'un montant de 529,60 euros, de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 2 218,41 euros, laissant à sa charge la somme de 1 588,81 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette ; 
 2°) à titre subsidiaire, de diminuer le montant de l'échéancier de remboursement. 
 Elle soutient que : 
 - sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme due ; 
 - elle est de bonne foi et n'a pas pu indiquer sa pension alimentaire lors de ses déclarations de ressources en raison d'un dysfonctionnement du logiciel. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2025, la Caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête. 
 Elle fait valoir que la dette est soldée, et conclut au rejet de la requête comme non-fondée. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Jourdan, première vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Jourdan, présidente. 
 Aucune partie n'était présente ou représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par une décision du 28 mai 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a seulement accordé à Mme B une remise de 529,60 euros de sa dette d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 2 218,41 euros, laissant à sa charge la somme de 1 588,81 euros. La requérante demande au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.  
 2. Il résulte de l'instruction, et tout particulièrement du mémoire en défense produit par la caisse d'allocations familiales du Rhône, que la dette d'aide personnalisée au logement de la requérante a été soldée en cours d'instance, le 27 janvier 2025, à la suite de retenues sur ses prestations familiales et d'un remboursement effectué à l'initiative de Mme B. Dès lors, la demande de remise de dette de la requérante est devenue sans objet, de même que les conclusions à fins de diminution des mensualités de remboursement, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 mars 2025. 
 La magistrate désignée, 
   
 D. JourdanLe greffier, 
 Y. Mesnard  
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à la ministre du logement en ce qui les concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,