TA06 · 5ème Chambre — 7 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 21 octobre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes demande au tribunal d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Gorbio le 11 octobre 2024 par lesquelles le conseil municipal a élu les adjoints au maire. 
 Il soutient que : 
 - l'élection méconnaît le principe de parité dans l'ordre des adjoints imposé par l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales.  
 La commune de Gorbio a versé une pièce enregistrée le 31 octobre 2024.  
 Le déféré a été communiqué à Mme J B, M. G E, M. D C, Mme H F et Mme I A qui n'ont pas produit d'observations. 
 Par un mémoire, enregistré au greffe le 22 novembre 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister purement et simplement de son déféré.  
 Par un mémoire, enregistré au greffe le 2 décembre 2024, la commune de Gorbio, représentée par Me Boulard, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a procédé à une nouvelle élection des adjoints au maire et que la nouvelle délibération n° 2024-10-04 du 29 octobre 2024 a été télétransmise au contrôle de légalité. 
 Vu : 
 - la délibération n° 2024-10-03 du 11 octobre 2024 portant élection des adjoints au maire de Gorbio ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 décembre 2024 : 
 - le rapport de M. Pascal, président-rapporteur ; 
 - et les conclusions de Mme Moutry, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par le mémoire du 22 novembre 2024 susvisé, le préfet des Alpes-Maritimes a déclaré se désister de son déféré. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 DECIDE 
   
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet des Alpes-Maritimes. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet des Alpes-Maritimes, à la commune de Gorbio, à Mme J B, à M. G E, à M. D C, à Mme H F et à Mme I A. 
 Délibéré après l'audience du 3 décembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 M. Pascal, président,  
 Mme Duroux, première conseillère, 
 M. Sandjo, conseillère,  
 assistés de Mme Bianchi, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 janvier 2025.  
 Le président-rapporteur,  
 signé 
    F. Pascal 
 l'assesseure la plus ancienne, 
 signé  
 G. DurouxLa greffière, 
 signé 
 L. Bianchi 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, la greffière.