TA31 · Reconduite à la frontière — 26 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, et des pièces complémentaires, enregistrées le 26 septembre 2024, M. B D, représenté par Me Sarasqueta, demande au tribunal :  
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 septembre 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet des Pyrénées-Orientales de procéder à la suppression de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement des entiers dépens du procès et le versement d'une somme de 2 000 euros à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et, dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 précité. 
 Il soutient que : 
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 - elles sont entachées d'un défaut de compétence de leur signataire ;  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen réel et sérieux ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation ;  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où la décision du même jour portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 - elle est privée de base légale dans la mesure où la décision du même jour portant refus d'octroi de délai de départ volontaire est elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2024, le préfet des  
 Pyrénées-Orientales conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Le Fiblec, premier conseiller, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et 
 L 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Le Fiblec, 
 - les observations de Me Sarasqueta, représentant M. D, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens. Me Sarasqueta soulève un nouveau moyen à l'encontre de l'ensemble des décisions attaquées tiré de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales aurait méconnu le droit d'être entendu de l'intéressé. En outre, Me Sarasqueta soulève un nouveau moyen à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français tiré de l'erreur de droit au regard des dispositions des 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'une part, en raison de ce que le préfet ne démontre pas que le refus de titre de séjour opposé à l'intéressé lui aurait été notifié, et d'autre part, compte tenu de ce que son comportement ne constitue pas une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Enfin, Me Sarasqueta soulève des nouveaux moyens à l'encontre des décisions portant refus d'octroi de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français tirés de ce que le préfet des Pyrénées-Orientales a entaché ces décisions d'une erreur d'appréciation, 
 - les observations de M. D qui répond aux questions du magistrat désigné, 
 - le préfet des Pyrénées-Orientales n'étant ni présent, ni représenté. 
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. D est un ressortissant marocain né le 30 octobre 1985 à Ait Makchoune (Maroc). Par un arrêté du 14 février 2020, le préfet du Gard a refusé de lui octroyer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un arrêté du 22 septembre 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par sa présente requête, M. D demande au tribunal d'annuler ce dernier arrêté. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 dispose que : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de l'intéressé, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'ensemble des décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 29 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet des Pyrénées-Orientales a donné délégation à Mme A C, sous-préfète de Céret, pour signer, lors des permanences qu'elle assure, les mesures d'éloignement et les décisions les assortissant. Il ressort des pièces du dossier que Mme C assurait la permanence du corps préfectoral le dimanche 22 septembre 2024. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 4. En second lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient donc aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts. Il ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. En outre, une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle une décision faisant grief est prise que si l'intéressé a été privé de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction. 
 5. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. D a été entendu par les services de police de Perpignan le 21 septembre 2024 et qu'il a été interrogé, à cette occasion, sur sa situation personnelle et familiale, sur sa situation administrative en France et sur ses moyens de subsistance. S'il n'a pas été explicitement invité à présenter ses observations sur la perspective d'un éloignement vers son pays d'origine, le Maroc, il ne justifie pas, en tout état de cause, au regard des pièces versées aux débats, qu'il aurait eu des éléments pertinents à faire valoir qui auraient été susceptibles de conduire à l'édiction d'une décision différente. Par suite, M. D n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté contesté a été pris en violation de son droit d'être entendu. Le moyen invoqué ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 6. En premier lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions et les stipulations dont il fait application, notamment les 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il retrace les conditions d'entrée et de séjour en France de M. D et mentionne les principaux éléments de sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de l'arrêté attaqué, que le préfet des Pyrénées-Orientales n'aurait pas examiné, comme il y est tenu, la situation personnelle de M. D. Par suite, ce moyen doit être écarté. 
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents ; / () 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public ".  
 9. Il résulte de l'arrêté en litige que le préfet des Pyrénées-Orientales a fondé la décision portant obligation de quitter le territoire français sur les dispositions des 3° et 5° de l'article  
 L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il est constant que M. D a bénéficié d'un titre de séjour en tant que parent d'enfant français valable jusqu'au 6 mai 2016, dont il a sollicité le renouvellement. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'extrait du fichier national des étrangers produit que le requérant s'est vu refuser le renouvellement de ce titre de séjour par une décision du 14 février 2020 notifiée le  
 27 février 2020. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier, et notamment du bulletin n°2 de son casier judiciaire, que M. D a été condamné à deux reprises entre 2012 et 2016, et notamment le 4 janvier 2016 par le tribunal correctionnel de Nîmes à une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve de deux ans pour des faits de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, commis en récidive. En outre, il ressort des pièces du dossier, et notamment du fichier automatisé des empreintes digitales et de la procédure de police, que le requérant, également interpellé pour détention non autorisée de stupéfiants, a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal judiciaire de Perpignan pour des faits de menace de mort réitérée commis par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité le 20 septembre 2024. Il s'ensuit que la présence en France de M. D doit être regardée comme constituant une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Dans ces conditions, le préfet des Pyrénées-Orientales, en fondant la décision portant obligation de quitter le territoire français sur les 3° et 5° de l'article L. 611-1 du code de l'entré et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas commis d'erreur de droit. Le moyen invoqué à cet égard doit être écarté.  
 10. En quatrième et dernier lieu, si M. D se prévaut d'une présence ancienne en France et d'être le père de quatre enfants dont deux qu'il n'a pas reconnus, qui ne sont pas à sa charge, il ne démontre pas contribuer effectivement à leur entretien et à leur éducation. En outre, l'intéressé ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, le Maroc, où il a vécu la majeure partie de sa vie. Enfin, si le requérant verse aux débats de nombreuses attestations et des bulletins de salaire pour la période de 2011 à 2024, il résulte, en tout état de cause, de ce qui a été dit au point 9 du présent jugement que sa présence en France constitue une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Dans ces conditions, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation. 
 En ce qui concerne la décision portant refus d'octroi de délai de départ volontaire :  
 11. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que l'obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée des illégalités invoquées par M. D. Il n'est alors pas fondé à soutenir que la décision refusant de lui octroyer un délai de départ volontaire serait privée de base légale. 
 12. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 612-2 et les 3°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il mentionne avec une précision suffisante les éléments de faits retenus par le préfet des Pyrénées-Orientales pour fonder la décision portant refus de délai de départ volontaire. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 13. En troisième et dernier lieu, selon l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. ". Et selon son article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; () / 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, () qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 14. Il résulte de l'arrêté attaqué que, pour refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire à M. D, le préfet des Pyrénées-Orientales s'est fondé sur les dispositions des 3°, 4°, 5° et 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. En l'espèce, il ressort de l'extrait du fichier national des étrangers, versé aux débats, que l'intéressé a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, qu'il ne démontre pas avoir exécutée. En outre, M. D ne peut présenter de documents d'identité ou de voyage en cours de validité et ne justifie pas d'une résidence effective et permanente en France, de sorte qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes au sens des dispositions du 8° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. S'il est vrai que le requérant n'a pas explicitement déclaré, lors de son audition par les services de police de Perpignan du 21 septembre 2024, son intention de ne pas se conformer à l'obligation de quitter le territoire français contestée et qu'il ne s'est pas maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement, de sorte que le préfet des Pyrénées-Orientales ne pouvait se fonder sur les dispositions du 3° et du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour refuser de lui accorder un délai de départ volontaire, il résulte de l'instruction que l'autorité préfectorale aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls 5° et 8° de l'article précité. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstance particulière, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu légalement refuser d'accorder à M. D un délai de départ volontaire. Dès lors, l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :  
 15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par voie de conséquence, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant fixation du pays de renvoi serait privée de base légale. 
 16. En second lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions et les stipulations dont il fait application, notamment l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il indique que M. D n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :  
 17. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas illégale. Par voie de conséquence, M. D n'est pas fondé à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français serait privée de base légale. 
 18. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il précise les circonstances de fait retenues par le préfet des Pyrénées-Orientales pour prononcer à l'encontre de M. D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un trois ans. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée et le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 19. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction prévue à l'article L. 612-11 ". 
 20. En l'espèce, il résulte de ce qui a été dit aux points précédents du présent jugement que si M. D se prévaut d'une présence ancienne et de liens familiaux en France, il ne justifie pas contribuer à l'éducation et à l'entretien de ses enfants, a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement et représente une menace réelle et actuelle pour l'ordre public. Dans ces conditions, et en l'absence de circonstances humanitaires, le préfet des Pyrénées-Orientales a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, prononcer à l'encontre du requérant une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par suite, le moyen invoqué à cet égard doit être écarté. 
 21. Il résulte de tout ce qui précède que M. D n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 22 septembre 2024. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 22. Le présent jugement, qui rejette les conclusions en annulation, n'implique aucune mesure particulière d'exécution. 
 Sur les frais liés au litige :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à Me Sarasqueta la somme réclamée en application des dispositions combinées du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 24. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par M. D sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à Me Sarasqueta et au préfet des Pyrénées-Orientales. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 septembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 B. LE FIBLEC         La greffière, 
 V. BRIDET       
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,