TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 22 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 mars 2024, M. A C, représenté par Me Cisse, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous pour qu'il puisse procéder à son relevé d'empreintes et de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour, dès la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve maintenu en situation irrégulière et est privé de subvenir à ses besoins, alors qu'il s'est présenté à son rendez-vous mais que suite à un problème technique il n'a pu faire relever ses empreintes et n'arrive pas à se voir délivrer une nouvelle convocation ;  
 - la mesure demandée est utile ;  
 - la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme D B pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence (), le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 
 2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter sans instruction ni audience les demandes qui sont irrecevables. 
 3. M. C, ressortissant sénégalais, né le 7 octobre 1992, a sollicité, le 9 février 2024, son admission au séjour auprès des services de la préfecture de police, en qualité de parent d'enfant français et a été convoqué pour enregistrer son dossier. Au soutien de ses conclusions, il fait valoir qu'il s'est présenté à la date du rendez-vous, fixée au 8 mars 2024, mais qu'un problème technique a empêché la prise de ses empreintes et qu'un nouveau rendez-vous lui aurait été refusé oralement. Toutefois, en l'absence de décision, le requérant n'est pas recevable à solliciter, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, du juge des référés " mesures utiles " qu'il enjoigne au préfet de lui fixer un nouveau rendez-vous.  
 4. Il y a dès lors lieu de rejeter la requête de M. C, sur le fondement de l'article  
 L. 522-3 du même code, en toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C. 
 Fait à Paris, le 22 mars 2024 ; 
 La juge des référés, 
 V. D B.  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 N°2405846/8