TA351ère Chambre1ère Chambre
TA35 · 1ère Chambre — 18 décembre 2024
- ECLI
- DTA_2405848_20241218
- Date
- 18 décembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleLa décision rendue statue sur la recevabilité des requêtes et tranche le litige au fond. Les motifs et la solution adoptée ne sont pas précisés dans l'extrait fourni.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- 1ère Chambre
- Formation
- 1ère Chambre
- Date
- 18 décembre 2024
Référence
DTA_2405848_20241218
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel