TA69 · ELOIGNEMENT — 18 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juin 2024, M. B A C, alors retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, représenté par Me Matricon, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a prolongé d'un an la durée de l'interdiction de retour précédemment édictée à son encontre ; 
 2°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A C soutient que : 
 - la décision est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle ; 
 - le préfet n'a pas tenu compte de l'intégralité des critères posés par l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la menace à l'ordre public n'est pas caractérisée ; 
 - la mesure présente un caractère disproportionné au regard de sa vie privée et familiale. 
 La présidente du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à Mme de Lacoste Lareymondie. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique du 18 juin 2024, Mme de Lacoste Lareymondie, magistrate désignée, a présenté son rapport et entendu : 
 - les observations de Me Matricon, représentant M. A C ; 
 - les observations de M. A C, assisté de M. D, interprète en langue arabe ; 
 - les observations de Me Morisson-Cardinaud, substituant Me Tomasi, représentant le préfet du Puy-de-Dôme, qui conclut au rejet de la requête au motif que les moyens ne sont pas fondés. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 1. En raison de l'urgence résultant de l'application de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il y a lieu d'admettre M. A C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. (.. .) / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Selon l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Enfin, aux termes de l'article L. 612-11 du même code : " L'autorité administrative peut prolonger l'interdiction de retour pour une durée maximale de deux ans dans les cas suivants : / 1° L'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire français alors qu'il était obligé de le quitter sans délai (). / Compte tenu des prolongations éventuellement décidées, la durée totale de l'interdiction de retour ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, sauf menace grave pour l'ordre public. ". 
 3. En premier lieu, la décision en litige énonce l'ensemble des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle est donc suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, si M. A C soutient que le préfet du Puy-de-Dôme n'a pas procédé à un examen complet de sa situation personnelle, ce qui ne ressort d'aucune des pièces du dossier pas plus que des termes de la décision attaquée, il ne précise pas quel principe ni quelle disposition légale ou règlementaire aurait été méconnu de ce fait. Le moyen doit donc être écarté. 
 5. En troisième lieu, M. A C, de nationalité algérienne, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans délai édictée à son encontre le 10 janvier 2024, assortie d'une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Il a été assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par un arrêté du même jour, en vue d'assurer l'exécution d'office de la mesure d'éloignement. Le 19 janvier 2024, les services de police ont dressé un procès-verbal de carence, constant que l'intéressé ne s'est jamais présenté au commissariat pour y pointer aux jours et heures fixés par l'arrêté d'assignation à résidence. Le 3 juin 2024, M. A C a été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de maintien irrégulier sur le territoire français. Le 4 juin 2024, le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours en vue d'assurer l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français du 10 janvier 2024, et a prolongé de deux ans l'interdiction de retour sur le territoire français. Le 10 juin 2024, M. A C a de nouveau été interpellé et placé en garde à vue pour des faits de violences sur sa compagne. Par ailleurs, le 13 juin 2024, les autorités de police ont à nouveau dressé un procès-verbal de carence, l'intéressé ne s'étant plus présenté après le 5 juin 2024 pour satisfaire à ses obligations de pointage. Le requérant s'est ainsi volontairement soustrait à plus de trois reprises en moins de six mois à l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français, en dépit des mesures de contrainte édictées à son encontre, sans faire état d'aucun motif pouvant légitimement l'expliquer. Par ailleurs, M. A C, qui ne justifie pas de l'ancienneté de son séjour sur le territoire français et n'y démontre aucune insertion particulière, ne dispose d'aucune attache personnelle ou familiale en France. S'il fait état d'une relation avec une compagne de nationalité française, la réalité autant que l'ancienneté et la stabilité d'une telle relation ne ressort d'aucune des pièces du dossier. Dans ces circonstances, et alors même que la menace à l'ordre public invoquée par l'autorité administrative ne serait pas caractérisée, le préfet du Puy-de-Dôme pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont l'intégralité des critères ont été pris en compte, prolonger d'un an supplémentaire l'interdiction de retour édictée à l'encontre du requérant, portant la durée totale de cette interdiction à cinq ans, laquelle ne présente pas de caractère disproportionnée au regard de la situation personnelle et du comportement de M. A C. 
 6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A C doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'État, qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement d'une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. A C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de M. A C est rejetée. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Puy-de-Dôme. 
 Lu en audience publique le 18 juin 2024. 
 La magistrate déléguée, 
 E. de Lacoste Lareymondie 
 La greffière, 
 L. Bon-Mardion 
 La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,