TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 12 mars 2024, Mme  B A, représentée par Me Orhant, demande au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite née le 10 mars 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de la rétablir dans ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII son rétablissement dans les conditions matérielles d'urgence et à lui verser, rétroactivement, l'allocation demandeur d'asile à compter de sa demande de rétablissement dans un délai de 3 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, en cas d'octroi de l'aide juridictionnelle, ou de lui verser la même somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative dans le cas où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - dès lors qu'elle demande d'asile, qu'elle souffre de problèmes psychologiques ; que la décision en lui refusant son rétablissement dans ses conditions matérielles d'accueil la laisse sans ressource sur le territoire, et que cette situation ne lui est pas imputable, la condition d'urgence est remplie ; 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse :  
 - la décision est entachée d'un défaut d'entretien sur sa vulnérabilité ;  
 - elle est entachée d'un vice procédure tiré du fait qu'elle a été tenu dans l'impossibilité de faire valoir ses observations ;  
 - elle a méconnu l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation qui entraîne des conséquences d'une gravité excessive sur sa situation. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 mars 2024, l'OFII conclut à l'irrecevabilité de la requête, et subsidiairement au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - Mme A a été déboutée de sa demande d'asile avant l'introduction de sa requête devant le tribunal administratif de Paris, celle-ci est par conséquent devenue sans objet ; 
 - l'urgence n'est pas remplie dès lors qu'elle a contribué à créer la situation dont elle se prévaut, et qu'en outre, elle n'établit pas la précarité de sa situation ; 
 - les autres moyens de sa requête ne sont pas fondés.  
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête n° 2405536/1-3 enregistrée le 8 mars 2024, par laquelle Mme A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bachoffer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Ramphort, greffière d'audience M. Bachoffer a lu son rapport.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 10 avril 2003, a déposé une demande d'asile en France le 1er septembre 2022, après avoir transité par le Portugal. Le 6 décembre 2022, elle a été placée en procédure accélérée dite " Dublin " et un arrêté de transfert vers les autorité portugaises a été pris. Après s'être maintenue en France, et au terme du délai prévu dans l'arrêté de transfert, qu'elle n'a pas contesté, elle a présenté avec son conseil une nouvelle demande d'asile le 31 mai 2023. Par une décision du 7 novembre 2023 au numéro 2313398, le tribunal administratif de Paris a annulé son placement en fuite par la préfecture de police du 1er juin 2023 et enjoint à la préfecture l'enregistrement de la demande d'asile de Mme A. Le 10 novembre 2023, l'intéressée, qui a reçu son attestation de demande d'asile, a alors demandé à l'OFII de la rétablir dans ses droits aux conditions matérielles d'accueil. Le silence gardé par l'administration a fait naître une décision implicite de rejet. 
 Sur les conclusions à fin d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :  
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans le cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Toutefois, en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A aurait présenté une demande d'aide juridictionnelle. Par suite sa demande tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle doit être rejetée. 
 Sur la demande de référé : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 4. Il résulte de l'instruction que le 7 février 2024, antérieurement à l'introduction de la requête, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté la demande d'asile de Mme A. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'OFII aurait entaché sa décision d'un défaut d'entretien de vulnérabilité, d'un vice procédure tiré du fait que la requérante a été tenu dans l'impossibilité de faire valoir ses observations, et qu'il aurait méconnu l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ne sont pas de nature à créer un doute sérieux.  
 Sur les frais liés au litige : 
 5. L'Etat n'étant pas dans la présente instance, la partie perdante, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme réclamée par Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Orhant et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Fait à Paris, le 25 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 B. BACHOFFER 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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