TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 2 décembre 2024

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{"aide juridictionnelle": "Le tribunal admet le requ\u00e9rant au b\u00e9n\u00e9fice de l'aide juridictionnelle provisoire, faute de d\u00e9cision sur sa demande initiale.", "logement et indemnisation": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au requ\u00e9rant dans un d\u00e9lai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et condamne l'\u00c9tat \u00e0 verser 1 500 euros au titre des frais de justice."}