TA35 · Vice-président Contentieux sociaux — 2 décembre 2024

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

Non déterminable à partir du texte fourni.

{"d\u00e9cision": "Le tribunal ordonne \u00e0 l'\u00c9tat d'attribuer un logement au demandeur dans un d\u00e9lai d'un mois \u00e0 compter de la notification du jugement, sous astreinte de 500 euros par jour de retard.", "condamnation": "L'\u00c9tat est condamn\u00e9 \u00e0 verser 1 500 euros au titre des frais de justice."}