TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 13 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 2 mai 2024,                                      le 14 juin 2024 et le 23 octobre 2024, M. A B, représenté par Me Namigohar, doit être entendu comme demandant au tribunal :  
 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de prendre toute mesure propre à mettre fin au signalement du requérant dans le système d'information Schengen, dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, sous une astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 - sa demande est recevable car il n'a pas été mis en mesure d'exercer son droit au recours contre la décision attaquée dans un délai de 48 heures ;  
 - l'intégralité des pièces ayant permis au préfet de prendre l'ensemble des décisions contestées doivent être communiquées par cette autorité en application de l'alinéa 3 du III de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'absence d'examen réel et sérieux ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur de fait.  
 S'agissant de la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation.  
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision elle-même illégale ;  
 - elle est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation suffisante ;  
 - elle est entaché d'un vice de procédure privant l'intéressé d'une garantie ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen ;  
 - elle méconnait les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis, dans un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, conclut au rejet de la requête.  
 Vu :  
 - l'arrêté attaqué ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Delamarre, vice-présidente, pour statuer en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Delamarre a été entendu au cours de l'audience publique. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant algérien, né le 24 janvier 1975, demande l'annulation de l'arrêté du 29 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné, et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.  
 2.  Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". Selon l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la mesure. / Il est statué sur ce recours selon la procédure et dans les délais prévus, selon le fondement de la décision portant obligation de quitter le territoire français, aux articles L. 614-4 ou L. 614-5. ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de ces dispositions que, pour être recevables, les requêtes tendant à l'annulation de telles décisions doivent être présentées au greffe du tribunal administratif, pour y être enregistrées, dans un délai de 48 heures suivant la notification de l'arrêté comportant ces décisions et que ce délai spécial de 48 heures, qui n'est pas un délai franc et n'obéit pas aux règles définies à l'article 642 du code de procédure civile, se décompte d'heure à heure et ne saurait recevoir aucune prorogation. 
 3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du 29 avril 2024 de la préfète du Val-de-Marne obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français a été notifié à celui-ci, par voie administrative, le même jour, à 18h17. Cette notification mentionnait les voies et délais de recours contre ces décisions et, notamment, le délai de recours de quarante-huit heures. La requête tendant à l'annulation de cet arrêté n'a été enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun que le 2 mai 2024 à 10h44, soit après l'expiration du délai de recours de quarante-huit heures. 
 4. M. B soutient qu'il n'a pas pu enregistrer sa requête dans le délai de 48 heures dès lors qu'il ne lui a pas été notifié la possibilité de contacter un conseil et qu'il ne dispose pas d'un moyen de télécommunication. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté, lequel a été signé par le requérant, indique clairement les voies et délais de recours et précise que M. B pouvait déposer sa requête auprès du greffe de l'établissement et demander l'assistance d'un avocat. M. B a été également informé de la possibilité de contacter l'ordre des avocats de Bobigny et des organisations telles que la Cimade.  Dans ces conditions, et alors que le requérant n'apporte aucun élément de nature a établir qu'il aurait été empêché de présenter son recours dans les délais édictés par l'article R. 776-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit, sa requête est tardive et donc irrecevable. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que l'ensemble des conclusions de la requête y compris celles tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire doivent être rejetées. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1 : La requête de M. B  est rejetée. 
 Article 1 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Namigohar, et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 A-L. Delamarre       La greffière, 
 E. Kangou         
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.