TA35 · 2ème Chambre — 22 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2024, et un mémoire, enregistré le 15 décembre 2024, M. C B, représenté par Me Peres, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit le retour sur le territoire pendant une durée d'un an ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;  
 - l'obligation de quitter le territoire français viole le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union ; l'audition ayant précédé l'édiction de l'arrêté a été réalisée en méconnaissance de l'article 61-1 du code de procédure pénale, dès lors qu'il n'a pas été informé de son droit d'être assisté par un avocat ; l'obligation de quitter le territoire français viole par ailleurs les dispositions de l'article 13 de la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2019 et de l'article R. 8252-1 du code du travail, dès lors qu'il n'a pas été informé, préalablement à son édiction, de ses droits en sa qualité de victime de travail illégal ; 
 - les décisions par lesquelles le préfet l'oblige à quitter le territoire français, fixe le pays de destination et lui fait interdiction d'un retour en France pendant un an sont entachées d'un défaut d'examen complet de sa situation et d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination et la décision portant interdiction de retour en France ayant été prises sur le fondement d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français illégale, elles doivent être annulées par voie de conséquence. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 13 novembre 2024, et un mémoire, enregistré le 18 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Le préfet fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la directive 2009/52/CE du Parlement européen et du conseil du 18 juin 2009 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - les arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne C-383/13 du 10 septembre 2013, C-166/13 du 5 novembre 2014 et C-249/13 du 11 décembre 2014 ; 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Le rapport de M. Jouno et les observations de Me Oueslati, substituant Me Peres, représentant M. B, ont été entendus au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant brésilien né le 28 septembre 1984 à Goias (Brésil), est entré en France le 12 février 2023 puis s'y est maintenu sans avoir entrepris les démarches pour régulariser sa situation relative au séjour. Par un arrêté du 18 septembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pendant un an. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne le cadre juridique :  
 S'agissant du droit d'être entendu :  
 2. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / () / 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré ; / () / 6° L'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail. / () ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du code du travail : " Un étranger autorisé à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ".  
 3. Ces dispositions, applicables au présent litige, assurent la transposition, dans l'ordre juridique interne, des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Elles ne prévoient pas de droit pour un étranger à être entendu dans le cadre de la procédure de prise d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 4. Ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé, notamment par son arrêt C-383/13 M. A, N. R./Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie du 10 septembre 2013 visé ci-dessus, les auteurs de la directive du 16 décembre 2008, s'ils ont encadré de manière détaillée les garanties accordées aux ressortissants des Etats tiers concernés par les décisions d'éloignement ou de rétention, n'ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d'être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union européenne. Si l'obligation de respecter les droits de la défense pèse en principe sur les administrations des Etats membres lorsqu'elles prennent des mesures entrant dans le champ d'application du droit de l'Union, il appartient aux Etats membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles doit être assuré, pour les ressortissants des Etats tiers en situation irrégulière, le respect du droit d'être entendu. Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts, ne saurait cependant être interprété en ce sens que l'autorité nationale compétente est tenue, dans tous les cas, d'entendre l'intéressé lorsque celui-ci a déjà eu la possibilité de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur la décision en cause. 
 5. Dans le cadre ainsi posé, et s'agissant plus particulièrement des décisions relatives au séjour des étrangers, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé, dans ses arrêts C-166/13 Sophie Mukarubega du 5 novembre 2014 et C-249/13 Khaled Boudjlida du 11 décembre 2014 visés ci-dessus, que le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour. Ce droit n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. 
 6. Enfin, il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt du 10 septembre 2013 cité au point 4, que toute irrégularité dans l'exercice des droits de la défense lors d'une procédure administrative concernant un ressortissant d'un pays tiers en vue de son éloignement ne saurait constituer une violation de ces droits et, en conséquence, que tout manquement, notamment, au droit d'être entendu n'est pas de nature à entacher systématiquement d'illégalité la décision prise. Il revient à l'intéressé d'établir devant le juge chargé d'apprécier la légalité de cette décision que les éléments qu'il n'a pas pu présenter à l'administration auraient pu influer sur le sens de cette décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances de fait et de droit spécifiques de l'espèce, cette violation a effectivement privé celui qui l'invoque de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait pu aboutir à un résultat différent. 
 S'agissant des garanties offertes aux étrangers victimes de traite des êtres humains :  
 7. D'une part, aux termes des dispositions de l'article R. 8252-1 du code du travail, assurant la transposition de la directive 2009/52/CE du 18 juin 2009 : " Lorsque l'un des agents mentionnés à l'article L. 8271-7 constate qu'un travailleur étranger est occupé sans être en possession d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France, il lui remet un document l'informant de ses droits dont le contenu est défini à l'article R. 8252-2 ". Les agents visés à l'article L. 8271-7 de ce code sont définis par renvoi à l'article L. 8271-1-2. Au nombre de ceux-ci figurent les officiers et agents de police judiciaire. L'article R. 8252-2 du même code dispose que : " Le document remis au salarié étranger sans titre comporte les informations suivantes : / 1. Dans tous les cas : / () / f) La possibilité de porter plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal et de pouvoir bénéficier à cet effet d'une carte de séjour temporaire durant la procédure, au titre de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; / () ". Aux termes de l'article 225-4-1 du code pénal, " I- La traite des êtres humains est le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l'héberger ou de l'accueillir à des fins d'exploitation dans l'une des circonstances suivantes : / () / 4° Soit en échange ou par l'octroi d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage. / () ". 
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu tout lien avec cette personne, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / (). ". Aux termes de l'article R. 425-1 de ce code : " Le service de police ou de gendarmerie qui dispose d'éléments permettant de considérer qu'un étranger, victime d'une des infractions constitutives de la traite des êtres humains ou du proxénétisme prévues et réprimées par les articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, est susceptible de porter plainte contre les auteurs de cette infraction ou de témoigner dans une procédure pénale contre une personne poursuivie pour une infraction identique, l'informe : / 1° De la possibilité d'admission au séjour et du droit à l'exercice d'une activité professionnelle qui lui sont ouverts par l'article L. 425-1 ; / () / Le service de police ou de gendarmerie informe également l'étranger qu'il peut bénéficier d'un délai de réflexion de trente jours, dans les conditions prévues à l'article R. 425-2, pour choisir de bénéficier ou non de la possibilité d'admission au séjour mentionnée au 1°. / Ces informations sont données dans une langue que l'étranger comprend et dans des conditions de confidentialité permettant de le mettre en confiance et d'assurer sa protection. () ". L'article R. 425-2 du même code précise que : " L'étranger à qui un service de police ou de gendarmerie fournit les informations mentionnées à l'article R. 425-1 et qui choisit de bénéficier du délai de réflexion de trente jours prévu au même article se voit délivrer un récépissé de même durée par le préfet (), conformément aux dispositions de l'article R. 425-3. Ce délai court à compter de la remise du récépissé. Pendant le délai de réflexion, aucune décision d'éloignement ne peut être prise à l'encontre de l'étranger en application de l'article L. 611-1, ni exécutée. / Le délai de réflexion peut, à tout moment, être interrompu et le récépissé mentionné au premier alinéa retiré par le préfet territorialement compétent, si l'étranger a, de sa propre initiative, renoué un lien avec les auteurs des infractions mentionnées à l'article R. 425-1, ou si sa présence constitue une menace grave pour l'ordre public. ". 
 9. Les dispositions précitées des articles R. 425-1 et R. 425-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles R. 8252-1 et R. 8252-2 du code du travail chargent notamment les officiers et agents de police judiciaire d'une mission d'information, à titre conservatoire et préalablement à toute qualification pénale, des étrangers susceptibles d'avoir été les victimes de faits de traite des êtres humains. Ainsi, lorsque de tels agents ont des motifs raisonnables de considérer qu'un étranger a été la victime de tels faits, il leur appartient d'informer celui-ci de ses droits en application de ces dispositions. En l'absence d'une telle information, l'étranger concerné est fondé à se prévaloir du délai de réflexion pendant lequel aucune mesure d'éloignement ne peut être prise ni exécutée. 
 En ce qui concerne la situation particulière du requérant :  
 10. Il ressort du procès-verbal de l'audition de M. B par les services de police daté du 19 septembre 2024 que celui-ci a déclaré être entré en France le 12 février 2023 après avoir été mis en relation avec la société Go Interim, laquelle s'est chargée de lui trouver un emploi, exercé sous couvert d'un faux document portugais obtenu par un ancien employé de cette société. Ces déclarations sont d'ailleurs confortées par les déclarations d'autres ressortissants brésiliens, ayant également fait l'objet d'auditions par les mêmes services au cours du mois de septembre 2024, dont les procès-verbaux, faisant état, en outre, des pressions exercées par la société Go Interim, sont produits. Le requérant soutient, sans être contredit, que la société Go Interim fait partie d'un réseau visant à recruter des travailleurs brésiliens en situation irrégulière afin de les mettre à disposition, dans des conditions indignes, d'usines de découpe de viande. Compte tenu de ces éléments, il doit être tenu pour établi que l'officier de police judiciaire ayant auditionné le requérant le 19 septembre 2024 pouvait raisonnablement considérer que celui-ci était, le cas échéant, susceptible d'avoir été victime de traite des êtres humains au sens des dispositions précitées de l'article 225-4-1 du code pénal.  
 11. Dans le contexte ainsi décrit, en adoptant une décision de retour à l'égard du requérant dès le 18 septembre 2024, sans l'avoir entendu et avant même que celui-ci soit auditionné, le jour suivant, par un officier de police judiciaire et que les garanties procédurales offertes par les dispositions mentionnées au point 9 ci-dessus aux étrangers susceptibles d'avoir été les victimes de faits de traite des êtres humains lui soient exposées, le préfet d'Ille-et-Vilaine a privé le requérant du bénéfice du délai de réflexion de trente jours prévu à l'article R. 425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la possibilité d'obtenir la délivrance d'un récépissé de même durée. Ainsi, en méconnaissant le droit du requérant d'être entendu, le préfet a commis une irrégularité de nature à avoir une incidence sur le bien-fondé de la décision de retour qu'il a prise. Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, il en résulte que l'obligation de quitter le territoire français attaquée doit être annulée. Il en va de même, par voie de conséquence, des autres décisions attaquées. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 12. Les motifs d'annulation de l'arrêté attaqué impliquent seulement que le préfet d'Ille-et-Vilaine procède au réexamen de la situation administrative de M. B. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de procéder à ce nouvel examen dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 18 septembre 2024 relatif à M. B est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. B dans un délai d'un mois suivant la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Délibéré après l'audience du 8 janvier 2025 à laquelle siégeaient : 
 M. Jouno, président, 
 M. Albouy, premier conseiller, 
 M. Ambert, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2025. 
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. JounoL'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 E. Albouy 
 La greffière, 
 signé 
 S. Guillou 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.