TA31 · 3ème Chambre — 4 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 26 septembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Ouddiz-Nakache, demande au tribunal :  
 
1°) d’annuler l’arrêté du 5 septembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d’éloignement ;   
 
2°) d’enjoindre au préfet de la Haute-Garonne à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « salarié » dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte et en tout état de cause, de le munir dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
Il soutient que :  
- l’arrêté en litige est insuffisamment motivé ;  
- il est entaché d’une erreur de droit, faute d’examen de sa situation personnelle et professionnelle ;   
- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés. 
 
Par une ordonnance du 17 février 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 4 mars 2025. 
 
M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2025. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code des relations entre le public et l’administration ;  
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Bouisset, rapporteure, a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. M. A..., ressortissant égyptien né le 20 décembre 1988, déclare être entré sur le territoire français le 20 mars 2015. Le 6 octobre 2023, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par un arrêté du 5 septembre 2024, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l’admettre au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné à défaut de se conformer à cette obligation. 
 
Sur les conclusions à fin d’annulation : 
 
2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police / (…) ». Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». 
 
3. L’arrêté en litige comporte de manière suffisamment précise les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivé. Il ne ressort par ailleurs ni de cette motivation ni d’aucune pièce du dossier que le préfet de la Haute-Garonne n’aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation du requérant, de telle sorte que le moyen d’erreur de droit soulevé sur ce point doit également être écarté. 
 
4. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) ». Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ». 
 
5. Il appartient à l’autorité administrative, en application de ces dispositions, de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention "vie privée et familiale" répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié" ou "travailleur temporaire". Un demandeur qui justifie d’une promesse d’embauche ne saurait être regardé, par principe, comme attestant des « motifs exceptionnels » exigés par la loi. Il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner notamment si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, dans un métier et une zone géographique caractérisés par des difficultés de recrutement, de même que tout élément de sa situation personnelle tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 
6. Il ressort des termes de la décision attaquée que le préfet de la Haute-Garonne a estimé, d’une part, que l’admission au séjour de M. A... ne répondait pas à des considérations humanitaires et ne se justifiait pas par des motifs exceptionnels et, d’autre part, qu’il ne détenait pas le visa de long séjour requis pour bénéficier de plein droit d’un titre de séjour en qualité de salarié et que rien dans sa situation ne justifiait de passer outre cette condition à titre dérogatoire dès lors notamment qu’il ne détenait aucune qualification, expérience particulière et significative ou diplôme reconnu par les autorités compétences françaises dans le domaine de la peinture. 
 
7. D’une part, si le requérant se prévaut d’une ancienneté de présence en France de neuf années à la date de la décision attaquée, cette seule circonstance ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel de nature à justifier son admission au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. M. A... ne démontre pas avoir noué de liens personnels et familiaux d’une particulière intensité sur le territoire français ni être dépourvu d’attaches dans son pays d’origine. En outre, il ressort des pièces du dossier que la compagne du requérant, de nationalité algérienne, a également fait l’objet, par un arrêté du même jour, d’une mesure d’éloignement, de telle sorte que la cellule familiale qu’ils forment avec leurs deux enfants mineurs, de nationalité égyptienne, pourra se reconstituer en Egypte ou en Algérie. Dans ces conditions, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doivent être écartés. 
 
8. D’autre part, M. A..., qui ne conteste pas qu’il ne disposait pas du visa de long séjour requis par les dispositions de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, se prévaut d’une promesse d’embauche datée du 24 juillet 2023 en qualité de peintre qualifié au sein de la société Paris Smart Renov, dans le cadre d’un contrat à durée déterminée dont la durée n’est pas précisée par ce courrier. Toutefois, le requérant n’établit pas, ni même n’allègue, qu’il disposerait des qualifications, diplômes et expériences nécessaires à l’exercice des fonctions de peintre. En outre, s’il produit une seconde promesse d’embauche du 12 septembre 2024 pour un poste de peintre ravaleur, celle-ci est postérieure à la décision attaquée. Dans ces conditions, le préfet de la Haute‑Garonne n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et le moyen doit être écarté. 
 
9. Il résulte de tout ce qui précède que M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 5 septembre 2024 du préfet de la Haute-Garonne. Sa requête doit donc être rejetée, y compris ses conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte et celles présentées au titre des frais liés au litige. 
 
 
 
 
D E C I D E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A..., au préfet de la Haute-Garonne et à Me Ouddiz-Nakache. 
 
 
Délibéré après l'audience du 20 novembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Grimaud, président, 
Mme Bouisset, première conseillère, 
Mme Méreau, conseillère.  
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 décembre 2025.  
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
K. BOUISSET 
 
Le président, 
 
P. GRIMAUD 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
M.-E. LATIF 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme : 
La greffière en chef,