TA35 · 3ème Chambre — 25 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
    
    
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 et 25 octobre 2024, M. A C B, représenté par Me Semino, demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 19 septembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que :  
 S'agissant des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français :  
 - le préfet ne démontre pas avoir saisi la commission du titre de séjour et l'avoir convoqué au moins quinze jours avant la réunion de cette commission de manière à lui permettre de préparer sa défense ; 
 - l'avis de la commission du titre de séjour ne lui a pas été transmis ; 
 - l'avis de la commission du titre de séjour n'est pas suffisamment motivé ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 423-23 et L. 412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination :  
 - elle est privée de base légale en raison de l'illégalité de la mesure d'éloignement qui la fonde ; 
 - elle n'est pas suffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il ne peut pas être renvoyé vers l'Azerbaïdjan alors qu'il conserve la qualité de réfugié ; 
 - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il ne possède pas la nationalité azérie ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour en France : 
  - elle n'est pas justifiée dans son principe et est disproportionnée dans sa durée. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 octobre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; 
 - la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Berthon ; 
 - les conclusions de M. Martin, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Berthaut, substituant Me Semino, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, résident azerbaïdjanais né le 11 décembre 1974, est entré en France le 9 juin 2005. La qualité de réfugié lui a été reconnue par une décision de la cour nationale du droit d'asile du 14 décembre 2007. Il a bénéficié d'une carte de résident valable jusqu'au 2 octobre 2018 puis, après s'être vu retirer ce titre de séjour par le préfet d'Ille-et-Vilaine et le statut de réfugié par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), d'une carte de séjour temporaire portant la mention " Vie privée et familiale " renouvelée jusqu'au 26 septembre 2022. Par l'arrêté contesté du 19 septembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné à l'expiration de ce délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une durée de cinq ans.  
 Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. M. B justifiant avoir introduit une demande devant le bureau d'aide juridictionnelle, il y a lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire 
 Sur la légalité de l'arrêté attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative : / 1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; / 2° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer la carte de résident prévue aux articles L. 423-11, L. 423-12, L. 424-1, L. 424-3, L. 424-13, L. 424-21, L. 425-3, L. 426-1, L. 426-2, L. 426-3, L. 426-6, L. 426-7 ou L. 426-10 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ;  /()/ 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 ; / (). ". L'article L. 432-15 du même code dispose : " L'étranger est convoqué par écrit au moins quinze jours avant la date de la réunion de la commission qui doit avoir lieu dans les trois mois qui suivent sa saisine ; il peut être assisté d'un conseil ou de toute personne de son choix et être entendu avec l'assistance d'un interprète. Il peut demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans les conditions prévues par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, cette faculté étant mentionnée dans la convocation. L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par le président de la commission () ". Aux termes de l'article R. 432-14 du même code : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé. ". Il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi. Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l'étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l'avis de la commission avant que le préfet ne prenne sa décision, de manière à pouvoir, compte tenu du sens de cet avis, présenter des observations et, le cas échéant, des documents de nature à justifier sa demande de titre de séjour. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que, saisi par M. B d'une demande de renouvellement de son titre de séjour, le préfet d'Ille-et-Vilaine a consulté la commission du titre de séjour, qui s'est réunie le 27 février 2023 et, après audition de l'intéressé, a émis le même jour un avis défavorable. Le préfet d'Ille-et-Vilaine ne conteste pas que cet avis n'a pas été transmis au requérant. S'il fait valoir qu'il lui a notifié, le 6 mars 2023, le sens de cet avis par un courrier produit à l'instance, ce courrier ne précise pas le motif de l'avis défavorable rendu par la commission. Le défaut de communication de l'avis motivé du 27 février 2023, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, a été de nature à priver M. B d'une garantie, ainsi que cela a été indiqué au point 3.  
 5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de la décision du 19 septembre 2024 refusant le renouvellement de son titre de séjour, prise à la suite d'une procédure irrégulière, ainsi que, par voie de conséquence, celle des autres décisions contestées, portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et lui interdisant tout retour sur le territoire français pendant une durée de cinq ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique seulement que le préfet d'Ille-et-Vilaine réexamine la demande de M. B et lui délivre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige :  
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Semino, avocat de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Semino de la somme de 1 000 euros. Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B. 
 D É C I D E :  
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du 19 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine est annulé. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet d'Ille-et-Vilaine de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Sémino, avocat de M. B, dans les conditions prévues à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État. Dans l'hypothèse où il ne serait pas admis à titre définitif au bénéfice de cette aide, la somme en cause sera versée directement à M. B. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. A C B et au préfet d'Ille-et-Vilaine.  
 Délibéré après l'audience du 7 novembre 2024 à laquelle siégeaient : 
 M. Berthon, président, 
 Mme Thalabard, première conseillère, 
 Mme Pellerin, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 novembre 2024.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 E. BerthonL'assesseure la plus ancienne  
 dans le grade 
 signé 
 M. Thalabard  
 La greffière d'audience, 
 signé 
 J. Jubault 
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.