TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 1 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces, enregistrées les 9 juin 2024 et 20 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Danset-Vergoten, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de prononcer la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 contre renonciation de la part dudit conseil au bénéfice de l'indemnité versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne peut plus travailler ; 
 - elle justifie de plusieurs moyens de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les articles R. 431-5 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président du tribunal a désigné M. Fabre, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 juin 2024 à 14 h 00 ; 
 - le rapport de M. Fabre, juge des référés ; 
 - les observations de Me Rimetz, représentant Mme B, également présente. 
 A l'audience publique, Me Rimetz conclut en substance aux mêmes fins que dans sa requête et selon la même argumentation. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, ressortissante congolaise, née le 5 juillet 1978, est entrée irrégulièrement le 8 mars 2015 sur le territoire français, selon ses déclarations. Elle a bénéficié d'un titre de séjour sur le fondement du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile du 22 février 2016 au 14 mars 2017. Le préfet du Nord, par un arrêté du 22 février 2018, annulé par un jugement du 7 septembre 2018 du tribunal administratif de Lille, a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. A la suite de ce jugement, Mme B a bénéficié d'un titre de séjour, valable du 7 septembre 2018 au 6 septembre 2019, renouvelé jusqu'au 8 juillet 2020. Par arrêté du 5 février 2021, le préfet du Nord a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2102838 du 23 juin 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour " étranger malade ". Elle s'est alors vue délivrer un titre de séjour en cette qualité. En mai 2022, elle en a sollicité le renouvellement. Elle s'est uniquement vue délivrer des récépissés, dont le dernier a expiré le 20 février 2024. Si elle a été convoquée par l'OFII pour un rendez-vous médical le 8 février 2024, auquel elle s'est rendue, le préfet du Nord n'a pas renouvelé son titre de séjour " étranger malade ". Par la requête dont le tribunal est saisi, Mme B demande au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'un récépissé. 
 Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
  2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ". 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, en raison de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin de suspension d'exécution : 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. / Lorsque la suspension est prononcée, il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision dans les meilleurs délais. La suspension prend fin au plus tard lorsqu'il est statué sur la requête en annulation ou en réformation de la décision ". 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 
 6. Mme B fait valoir, sans être contestée en défense que, du fait du comportement de la préfecture du Nord, elle ne peut plus occuper son emploi d'accompagnante d'élèves en situation de handicap au lycée Baggio à Lille. Elle est, de ce fait, placée dans une situation de précarité administrative et financière. La condition d'urgence, laquelle est d'ailleurs présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour, doit ainsi être regardée comme remplie. 
 En ce qui concerne la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 7. Il ressort des pièces du dossier et des échanges à l'audience que la requérante a sollicité le renouvellement de son titre de séjour en mai 2022, que sa demande a été implicitement rejetée par le préfet du Nord, que, par l'intermédiaire de son conseil, elle a sollicité, le 3 mai 2024, la communication des motifs de cette décision implicite de rejet mais n'a pas obtenu de réponse. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision contestée est, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de ladite décision. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. La suspension prononcée par la présente ordonnance implique seulement mais nécessairement que le préfet du Nord procède au réexamen de la situation de Mme B et édicte une décision expresse à son issue. Il y a, par suite, lieu d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à ce réexamen dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, en tenant compte du motif de celle-ci et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler valable jusqu'à ce que ledit réexamen ait été effectué. En revanche, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 9. Mme B a été provisoirement admise, ainsi qu'il a été dit, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État, partie perdante dans la présente instance, le versement d'une somme de 800 euros au titre des frais que Mme B devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Danset-Vergoten, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à Mme B et sous réserve alors que Me Danset-Vergoten renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Mme B, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé. 
 ORDONNE : 
   
 Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Nord sur la demande de Mme B tendant au renouvellement de son titre de séjour est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la demande de Mme B et de prendre une nouvelle décision expresse dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 800 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 9. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Nord et à Me Danset-Vergoten. 
 Copie en sera transmise pour information au ministre de l'intérieur et des Outre-mer. 
 Fait à Lille le 1er juillet 2024. 
   
 Le juge des référés,  
 Signé 
 X. FABRE           
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
   
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,