TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 4 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, M. C A, représenté par Me Dewaele, demande au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 28 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le cadre d'un changement de statut ;   
 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de prendre une décision expresse dans un délai de deux mois et dans cette attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les quinze jours de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 2 000 euros, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans la situation du refus de renouvellement d'un titre de séjour, que le délai raisonnable d'instruction d'une demande de titre de séjour en présence d'un dossier complet est largement expiré sans qu'il ait été mis en possession d'un récépissé de demande ce qui le prive désormais de la possibilité de travailler et de percevoir des aides sociales, alors qu'il justifie de lourdes charges et se trouve en grande précarité financière ; en outre, il ne peut plus conclure son stage de fin d'études lequel conditionne l'obtention de son BTS ; enfin, il est exposé à se voir notifier une décision d'éloignement ;  
 - la décision implicite de rejet de sa demande n'est pas motivée alors que  l'administration n'a pas répondu à sa demande de communication des motifs ;  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur d'appréciation de ses conséquences sur sa situation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle n'a pas été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation personnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet du Nord qui a produit des pièces.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n°2405929 enregistrée le 10 juin 2024 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour et de l'heure de l'audience publique. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 27 juin 2024 à 10 h 30 : 
 - le rapport de M. B, 
 - les observations de Me Fourdan, substituant Me Dewaele, représentant M. A qui constate que l'arrêté préfectoral du 25 juin 2024 intervenu avant l'audience, refusant la délivrance d'un titre de séjour et assorti d'une obligation de quitter le territoire français, se substitue à la décision attaquée, que la condition d'urgence demeure remplie eu égard au non-respect du délai raisonnable d'instruction de sa demande et de l'impact de la décision sur sa vie professionnelle et se prévalant de la méconnaissance de son droit au respect de sa vie privée, du défaut d'examen particulier de sa situation et de l'erreur manifeste d'appréciation commise en tant qu'ancien mineur pris en charge de manière continue par l'aide sociale à l'enfance ; il est confirmé à l'audience que contrairement aux indications de la requête, M. A n'est pas en couple, 
 - les observations de Me Kerich, de la SELARL Centaure Avocats, représentant le préfet du Nord, qui conclut au rejet de la requête, aux motifs que, l'urgence n'étant pas présumée, dans le cadre d'un changement de statut, elle n'est pas établie au regard de la récente décision explicite de refus, et que par ailleurs, les éléments produits pour appuyer sa contestation de la légalité de ce refus, ne concernent que ses études alors qu'il se prévaut d'une intégration personnelle pour justifier son changement de statut. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une pièce a été déposée par le préfet du Nord, le 2 juillet 2024, soit postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1. M. A justifiant avoir présenté une demande d'aide juridictionnelle, il y a lieu de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Sur les conclusions à fin de suspension : 
 2. M. A, ressortissant guinéen né le 27 octobre 2000 et entré en France en janvier 2017, a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance le 2 mars 2000, en tant que mineur isolé avant de bénéficier, à sa majorité, d'une carte de séjour pluriannuelle, en qualité d'étudiant, valable du 28 octobre 2020 au 27 octobre 2023. Ayant obtenu un baccalauréat et alors qu'il était inscrit en deuxième année de BTS Banque-conseiller clientèle, il a présenté une demande de délivrance d'une carte de séjour " vie privée et familiale ", par un courrier du 27 septembre 2023 reçu le lendemain en préfecture. Alors qu'il avait demandé au juge des référés la suspension de l'exécution de la décision du 28 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a implicitement refusé de lui délivrer ce titre de séjour, il a fait l'objet, en cours d'instance, d'un arrêté du 25 juin 2024, dont il a été informé au plus tard le jour de l'audience, par lequel sa demande de délivrance d'une carte de séjour a été rejetée et assortie d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français dans les trente jours.  
 3. L'arrêté du 25 juin 2024 refusant la délivrance à M. A de la carte de séjour qu'il sollicitait doit être regardé comme ayant retiré la décision par laquelle le préfet du Nord a implicitement rejeté sa demande, présentée le 28 septembre 2023 et s'y être entièrement substitué. Les conclusions de M. A doivent, par suite, être regardées comme dirigées contre cet arrêté.     
 4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". 
 5. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. A ne paraît de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté du 25 juin 2024 en tant que ce dernier lui a refusé la délivrance d'une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", au titre d'un changement de statut.  
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 6. La présente ordonnance de rejet n'implique aucune mesure d'exécution et dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A ne peuvent qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés au litige : 
 7.Les dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mis à la charge de l'Etat, qui n'est pas partie perdante à l'instance, le versement au conseil de M. A de quelque somme que ce soit au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet du Nord. 
 Fait à Lille, le 4 juillet 2024. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 E. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,