TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2401846 du 7 juin 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a notamment enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. A, dans le délai de huit jours suivant la notification de l'ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour assorti d'une autorisation de travail.  
 Par une demande, enregistrée le 1er juillet 2024, M. B A, représenté par Me Guez Guez, demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2401846 du 7 juin 2024. 
 Il soutient que le préfet des Alpes-Maritimes ne lui a toujours pas délivré de récépissé de demande de titre de séjour.  
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui a produit une pièce complémentaire, laquelle a été enregistrée le 21 novembre 2024. 
 Par une ordonnance du 14 novembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 24001846 du 7 juin 2024 dont l'exécution est demandée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Sorin, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant tunisien né en 1996, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2401846 du 7 juin 2024. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 
 2. Il résulte de l'instruction, notamment de la pièce produite par le préfet des Alpes-Maritimes, que M. A est titulaire d'un récépissé de demande de titre de séjour délivré le 18 novembre 2024 et valable jusqu'au 17 février 2025 dont l'existence n'est pas contestée par l'intéressé. Dans ces conditions, les conclusions présentées par le requérant tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de procéder à l'exécution de l'ordonnance n° 2401846 du 7 juin 2024 sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande de M. B A tendant à l'exécution de l'ordonnance n° 2401846 du 7 juin 2024. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 9 janvier 2025. 
 La juge des référés, 
 signé 
 G. Sorin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière.