TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 20 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2024, Mme C B, représentée par Me Alisa Chitoraga, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal : 
 - de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 - de suspendre la décision en date du 4 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 - d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de réexaminer sa demande et de la reconnaître prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement adapté à ses besoins et capacités dans un délai de deux semaines à compter de la notification de la décision à intervenir et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Mme B soutient que : 
 * sur l'urgence, la décision contestée porte une atteinte grave et immédiate à sa situation dès lors que le logement qu'elle occupe avec ses deux enfants mineurs, dont l'ainé présente une situation de handicap, connaît des désordres liés à l'humidité en raison de la présence de moisissures ; l'humidité du logement affecte son fils A, allergique aux moisissures, qui souffre d'asthme ainsi qu'elle-même en raison de troubles du rachis cervico lombaire ; en outre, elle a contacté en vain son bailleur ainsi que l'administration des difficultés qu'elle rencontre ; par ailleurs, l'approche de l'hiver et l'intensification des précipitations augmentent l'humidité du logement ; la situation se dégrade rapidement ; 
 * sur l'existence d'un moyen propre à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, cette dernière est entachée d'insuffisance de motivation et d'erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 * Vu : 
 * la requête n° 2404436 enregistrée le 3 août 2024, par laquelle Mme B, représentée par Me Alisa Chitoraga, avocate au Barreau de Nice, demande au tribunal , demande au tribunal l'annulation de la décision en date 4 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 
 * les pièces du dossier. 
 Vu ; 
 * l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014 qui fixe, en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation, à 45 mois le délai à partir duquel les personnes qui ont déposé une demande de logement resté sans réponse peuvent saisir la commission de médiation ; 
 * la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 * le code de la construction et de l'habitation ; 
 * le code de la sécurité sociale ; 
 * le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Faÿ en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 * le rapport de M. Faÿ, magistrat désigné ; 
 * les observations de Me Chitoraga pour la requérante, le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 19 mars 2024, Mme B a saisi la commission de médiation des Alpes-Maritimes d'un recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère urgent et prioritaire de sa demande de logement social en application des dispositions du II. de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation pour être logée dans les locaux impropres à l'habitation, dans des locaux présentant un caractère insalubre ou dangereux, dans un logement non décent en étant en situation de handicap, avec une personne handicapée à charge ou avec un enfant mineur à charge et être en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par arrêté préfectoral. Par décision en date du 4 juin 2024, la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes a rejeté le recours amiable de Mme B au motif que la requérante a adressé un nouveau signalement sur Histologe le 5 mars 2024 et est dans l'attente d'une visite de son logement, qu'une procédure de droit commun est en cours et qu'il n'appartient pas à la commission, au vu de l'état de la procédure, de se substituer au dispositif de droit commun, que la surface de 61 mètres carrés du logement occupé par l'intéressée est supérieure à celle mentionnée à l'article R. 822-25 du code de la construction et de l'habitation au regard des trois personnes qui l'occupent et que si Mme B a déposé une demande de logement social le 28 juillet 2017, l'examen de son recours fait ressortir qu'elle bénéficie déjà d'un logement adapté à ses capacités et besoins et n'est pas en situation d'urgence. Mme B demande la suspension de la décision en date du 4 juin 2024. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire 
 2. Par une décision en date du 14 novembre 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nice a admis Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. En conséquence, il n'y a pas lieu de se prononcer sur les conclusions tendant à son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative 
 3. aux termes des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". 
 En ce qui concerne l'urgence 
 4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre ; il appartient au juge des référés, saisi de conclusions tendant à la suspension d'un acte administratif, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue; l'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 5. Pour justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre l'exécution de la décision de la commission de médiation, Mme B fait valoir, sans être contestée que le logement qu'elle occupe est insalubre en raison d'un taux d'humidité excessif se caractérisant par la présence de moisissures portant notamment atteinte à la santé de son fils A, allergique aux moisissures et souffrant d'asthme. La requérante fait également valoir, sans être davantage contestée, avoir saisi à plusieurs reprises, en vain, son bailleur et que, contrairement à ce que considère la commission de médiation, aucune procédure de droit commun n'est en cours. Dès lors, dans les conditions de l'espèce, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne l'existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision 
 6. Dans la décision litigieuse, la commission de médiation a relevé, d'une part, qu'une procédure de droit commun est en cours et qu'il ne lui appartient pas, au vu de l'état de la procédure, de se substituer au dispositif de droit commun et, d'autre part, que si elle a déposé une demande de logement social le 28 juillet 2017, soit un délai supérieur à celui fixé par l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes en date du 2 juin 2014, Mme B bénéficie d'un logement adapté à ses capacités et besoins et n'est pas en situation d'urgence. Cependant, ainsi qu'il a été mentionné au point 4 ci-dessus, il n'est pas contesté qu'aucune procédure de droit commun n'est en cours. Par ailleurs, par les documents qu'elle produit, la requérante fournit des éléments de nature à regarder le logement qu'elle occupe comme étant insalubre et de nature à nuire gravement à la santé de son fils A. Par suite, en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation est de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Il y a donc lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision en date du 4 juin 2024. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte 
 7. Aux termes des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public () prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution ". 
 8. Eu égard au motif qui fonde la présente ordonnance, son exécution n'implique pas nécessairement que la commission de médiation des Alpes-Maritimes reconnaisse le caractère prioritaire et urgent de la demande de Mme B. Il y a lieu, en revanche, de lui enjoindre de procéder à un nouvel examen de son recours amiable dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 
 9. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou à défaut la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " et aux termes de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : " En toute matière, l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale peut demander au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à lui payer une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. " 
 10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Alisa Chitoraga, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Chitoraga de la somme de 1 100 euros 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La décision en date du 4 juin 2024 de la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes est suspendue. 
 Article 3 : Il est enjoint à la commission de médiation du département des Alpes-Maritimes de procéder à un nouvel examen du recours amiable de Mme B dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 4 : L'État versera à Me Alisa Chitoraga une somme de 1 100 (mil cent) euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à Me Alisa Chitoraga et au ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 20 novembre 2024 
 Le juge des référés, 
 signé 
 D. FAŸ 
 La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef 
 Le greffier,