TA75 · 4e Section - 3e Chambre — 16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 13 mars 2024, M. D... A... C... (désormais M. D... A... A...) demande au tribunal : 
 
1°) d'annuler la décision en date du 16 janvier 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de changement de nom ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa situation administrative.    
 
Il soutient que la décision est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors qu’il dispose d’un intérêt légitime à demander le changement de son nom en raison de sa consonnance étrangère et de la consonance ridicule du patronyme « C... », qui constituent des circonstances exceptionnelles de nature à caractériser un intérêt légitime à changer de nom au sens de l’article 61 du code civil. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.  
 
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 
 
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, M. C... a déclaré se désister du présent recours. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code civil ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
- le rapport de M. B..., 
- et les conclusions de M. Gualandi, rapporteur public. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2025, le requérant a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.... 
 
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D... A... C... et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 
 
Délibéré après l'audience du 2 décembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Patrick Ouardes, président, 
Mme Chloé Hombourger, première conseillère,  
M. Vadim Melka, conseiller. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 décembre 2025. 
 
 
Le rapporteur,  
 
                                   Signé 
 
V. B... 
 
Le président, 
 
                                       Signé 
 
P. Ouardes 
 
 
La greffière, 
 
Signé 
 
L. Thomas 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.